La Cour, dans Droit de la famille – 22741, 2022 QCCS 1681, statue en faveur de la mère et accorde une somme de 30 000 $ à titre de dommages-intérêts compensatoires pour aliénation parentale et rejette la demande du père. Mais sur quelle base légale et considérant quels faits?
Par Sophia ClaudeJoli-Cœur Lacasse Quoique rarement appliquée, la déchéance de l’autorité parentale s’avère nécessaire dans certaines situations. En l’espèce, le Tribunal réitère les critères d’application pour ensuite se prononcer sur cette délicate question dans Droit de la famille – 151727, 2015 QCCS 3246. Contexte Les parties ont fait vie commune et une fille est issue de leur relation. La mère de celle-ci demande la déchéance de l’autorité parentale à l’égard du père. Ce dernier est arrêté en 2013 et accusé de moult crimes à caractère sexuel à l’encontre de personnes ayant des handicaps lourds. De plus, ces personnes sont hébergées à l’endroit où travaille Monsieur. En avril 2015, Monsieur plaide coupable à ces crimes et reçoit une peine de dix ans de pénitencier. Parallèlement à ces infractions, Monsieur achemine des photos de sa fille partiellement dénudée à un acolyte. Quoiqu’il soit acquitté de contacts sexuels sur sa fille en 2014,… Lire la suite
Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Dans Droit de la famille-14405 (2014 QCCS 791), le Tribunal devait notamment décider s’il y a lieu d’interdire à Monsieur d’entrer en contact avec ses deux filles par « voie téléphonique, courriels, réseaux sociaux tels, Facebook ou messages textes ». Les faitsLes parties sont en instance de divorce depuis le mois de janvier 2012. De leur union, deux enfants sont nés : X, âgée de 19 ans et Y, âgée de 14. L’enfant X, aujourd’hui majeure, a entretenu une relation difficile avec son père qui lui envoie plusieurs messages textes presque à tous les jours. Or, le contenu de ces messages textes l’indispose, puisqu’il vise essentiellement à la dénigrer et à l’insulter (notamment sur son apparence) ou à agir d’intermédiaire entre ses parents. Quant à l’enfant Y, qui est mineure, elle ne voit pas son père et vivrait la même situation que sa sœur au… Lire la suite
Par MeMagdalena SokolLaSalleSokol, avocats Les parentsont à l’égard de leur enfant le droit et le devoir de garde, de surveillance etd’éducation; ils doivent également les nourrir et les entretenir (art. 599C.c.Q.). Ensemble, les parents exercentl’autorité parentale, c’est-à-dire qu’ils doivent se consulter et prendre lesdécisions ensemble concernant leur enfant. Or, un parent peut être déchu de son autorité parentale « si des motifs graves et l’intérêt del’enfant justifient une telle mesure » (art. 606 C.c.Q.). Voici 10 jugements essentiels en matièrefamiliale sur la déchéance de l’autorité parentale. 1. Les grands principes de la déchéance del’autorité parentale : C.(G). c. V.F. (T.), [1987] 2 R.C.S. 244 Madame, avantde décéder, a confié la garde de ses enfants, alors âgés de 13 ans et 12 ans, àsa sœur et à son beau-frère qui ont demandé la déchéance partielle del’autorité parentale de Monsieur en lui retirant le droit de garde au motifqu’un lien psychologique intense, valable et sain ne… Lire la suite
Par Claudia Camirandavocate, MBA Dans Droit de la famille – 132658 (2013 QCCA 1696), la Cour d’appel se prononce sur une des mesures les plus graves en droit familial : la déchéance de l’autorité parentale. Le paiement d’une pension alimentaire peut-il être le seul obstacle à la déchéance de l’autorité parentale lorsqu’un parent est autrement absent de la vie de son enfant? FaitsLe 17 août 2011, la mère de l’enfant dépose à la Cour supérieure, en première instance, une requête en déchéance de l’autorité parentale ayant comme conclusions subsidiaires le changement de nom de l’enfant (aussi appelé « X ») ainsi que le pouvoir d’exercer seule tous les attributs de l’autorité parentale. Un affidavit signé par « X » souligne son inconfort à porter le nom de son père et mentionne qu’il sait qu’il en a un, mais qu’il ne le connaît pas. La preuve démontre que ce dernier est… Lire la suite
par Luc-Olivier Herbert Laurendeau, Herbert s.e.n.c. La déchéance de l’autorité parentale peut être prononcée par la Cour suivant les conditions énoncées à l’article 606 C.c.Q. La preuve doit démontrer, d’une part, de motifs graves et, d’autre part, que l’intérêt de l’enfant justifie une mesure aussi radicale que le retrait total ou partiel des droits et obligations parentales. La décision du juge Étienne Parent dans Droit de la famille – 1188 (2011 QCCS 215) constitue une illustration d’un cas d’abandon d’un enfant par un de ses parents justifiant un retrait de certains attributs de l’autorité parentale. La cour a maintenu les attributs suivants : le devoir de nourrir et entretenir l’enfant. La mère présentait une requête en déchéance de l’autorité parentale et en changement de nom de famille alors que le père répliquait avec une requête pour fixation des droits d’accès. Dans cette cause, le juge Parent a notamment retenu les éléments… Lire la suite