SÉLECTION SOQUIJ : J.C. c. Douville, 2022 QCCA 958

PROCÉDURE CIVILE : Une victime alléguée d’agression sexuelle ayant démontré qu’un intérêt public à la protection de sa dignité doit primer la règle de la publicité des débats judiciaires obtient une ordonnance de confidentialité visant la non-publication et la non-diffusion de renseignements permettant de l’identifier ainsi que la banalisation de son nom en cas de publication ou de diffusion de toute décision dans ce dossier.

Quand débute le délai pour demander la permission d’appeler d’une décision du TAL ?

Depuis l’adoption du nouveau Code de procédure civile et de l’arrêt Martineau c. Ouellet, la jurisprudence issue de la Cour du Québec est divisée sur la question. Alors que plusieurs jugements récents fixent le point de départ à la date de la décision rendue en première instance, le Juge David L. Cameron tranche en faveur de la date de la connaissance du jugement dans Odinstova c. Investissement Pasquale Germano Inc. (2022 QCCQ 3823).

Privilège de l’indicateur de police : la Cour d’appel tranche et conserve l’anonymat de Personne désignée

La publicité des débats judiciaires est un concept sur lequel repose notre système de justice. Garantissant le droit de regard que la population a sur l’action des tribunaux, il est d’ailleurs protégé par la Constitution du Canada, et ce, dans le but de maintenir en santé la démocratie canadienne. Dans certains cas cependant, la publicité des débats entre en conflit avec le droit à la vie privée. La diffusion de l’identité de certaines personnes n’est alors pas une option envisageable, notamment lorsqu’il s’agit d’un témoin ou d’un accusé indicateur de police. C’est justement le cas de figure traité par la Cour d’appel le 20 juillet 2022 dans l’arrêt Personne désignée c. Sa Majesté la reine.

Simplification des procédures d’appel en matière de secret professionnel

Le 2 septembre 2021, la Cour d’appel du Québec a, dans l’affaire Procureur Général du Québec c. Beaulieu, 2021 QCCA 1305, rendu un arrêt dans lequel elle procède à une analyse interprétative sur les modalités de l’appel de plein droit. Cette analyse vise à simplifier la procédure d’appel de plein droit afin d’éviter la multiplication des procédures, dès lors que parmi tous les moyens invoqués pour une même objection d’un jugement, l’un d’eux concerne le secret professionnel.

Sommaire de la Cour d’appel – Mouvement laïque québécois c. English Montreal School Board, 2021 QCCA 1675

PROCÉDURE CIVILE : Les requérants échouent à obtenir l’exécution provisoire, pendant l’appel, des conclusions du jugement de première instance selon lesquelles certaines dispositions de la Loi sur la laïcité de l’État constituent des atteintes injustifiées à l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés.