Archives des Preuve et procédure

Fév2026

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SOQUIJ
Intelligence juridique

Carrier c. Hébert, 2026 QCCS 163

Droits et libertés Responsabilité civile Preuve et procédure

INJONCTION : Il est ordonné à la défenderesse de cesser de publier sur les médias sociaux des déclarations diffamatoires dans lesquelles elle associe l’ancien maire de la Ville de Drummondville à un réseau de traite de personnes et de trafic sexuel. 2026EXP-408** Intitulé : Carrier c. Hébert, 2026 QCCS 163 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Drummond (Drummondville) Décision de : Juge Bernard Synnott Date : 15 janvier 2026 Références : SOQUIJ AZ-52186547, 2026EXP-408 (13 pages) –Résumé INJONCTION — circonstances d’application — injonction permanente — divers — propos diffamatoires — atteinte à la réputation — ancien maire — actionnaire — personne morale — avocat du demandeur — allégation d’agression sexuelle et d’implication dans un réseau de trafic sexuel — site Internet — média social — enregistrement vidéo — photographie — véracité des propos — liberté d’expression — fardeau de la preuve — appréciation de la preuve — témoignage — crédibilité — ordonnance de sauvegarde — risque de récidive… Lire la suite

Fév2026

par

SOQUIJ
Intelligence juridique

Ville de Montréal c. Panzera, 2026 QCCA 57

Droit civil Preuve et procédure

PROCÉDURE CIVILE : Comme la somme réclamée par les intimées correspond à la définition du mot «trop-perçu» mentionné à l’article 36 alinéa 2 C.P.C., la Cour supérieure n’avait pas compétence pour entendre leur demande en remboursement d’une somme payée sous protêt dont le paiement avait été réclamé par la ville appelante en vertu de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. 2026EXP-288 Intitulé : Ville de Montréal c. Panzera, 2026 QCCA 57 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Julie Dutil, Patrick Healy et Éric Hardy Date : 23 janvier 2026 Références : SOQUIJ AZ-52186164, 2026EXP-288 (8 pages) –Résumé PROCÉDURE CIVILE — compétence — Cour du Québec — compétence d’attribution — municipalité — réclamation d’une somme d’argent — droits sur les mutations immobilières — application de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières — demande de remboursement — interprétation de «somme d’argent due» et de «trop-perçu» (art. 36 C.P.C.) — interprétation restrictive — appel. MUNICIPAL… Lire la suite

Nov2025

par

SOQUIJ
Intelligence juridique

Beaudoin c. Cabaret Music-Hall inc., 2025 QCCS 3929

Droit civil Preuve et procédure Droit municipal

INJONCTION : L’entrée en vigueur, le 8 octobre 2024, des modifications apportées au règlement sur le bruit à l’égard du territoire du Plateau-Mont-Royal a entraîné la caducité de l’ordonnance d’injonction rendue par la Cour d’appel le 23 septembre précédent à l’endroit des défenderesses, lesquelles exploitent la salle de spectacle La Tulipe. 2025EXP-2494** Intitulé : Beaudoin c. Cabaret Music-Hall inc., 2025 QCCS 3929 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Juge Patrick Ferland Date : 31 octobre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52166654, 2025EXP-2494 (27 pages) –Résumé INJONCTION — jugement final — divers — caducité de l’ordonnance — nouvelles circonstances — injonction permanente — salle de spectacle — bruit — contravention à un règlement municipal — nuisance — article 9 du règlement sur le bruit — modification du règlement — compétence — Cour supérieure. MUNICIPAL (DROIT) — règlement — article 9 du règlement sur le bruit — nuisance — bruit — salle de spectacle — injonction permanente — modification législative —… Lire la suite

Oct2025

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SOQUIJ
Intelligence juridique

Newbury Bernard c. Bernard, 2025 QCCA 1288

Droit civil Preuve et procédure Droit des biens Droit constitutionnel

CONSTITUTIONNEL (DROIT) : L’article 28 de la Loi sur les Indiens ainsi que la jurisprudence confirment que le titulaire d’un certificat de possession d’une terre située sur une réserve peut conférer à un autre membre de la bande un droit d’usage portant sur cette terre, mais seulement tant qu’il demeure titulaire d’un certificat de possession; le juge de première instance a donc erré en concluant qu’un tel droit d’usage est opposable aux possesseurs ultérieurs. 2025EXP-2366** Intitulé : Newbury Bernard c. Bernard, 2025 QCCA 1288 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Québec Décision de : Juges Suzanne Gagné, Stephen W. Hamilton et Peter Kalichman Date : 9 octobre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52161862, 2025EXP-2366 (11 pages) –Résumé CONSTITUTIONNEL (DROIT) — autochtones — terres de réserves — certificat de possession — cession — vente d’immeuble — entente verbale — droit d’usage viager — application de l’article 28 de la Loi sur les Indiens — opposabilité — occupation sans droit — expulsion — préavis —… Lire la suite

Sep2025

par

Alexandra Haiduc

Cédric Jean-Baptiste

Actions collectives et litispendance : un membre non exclu demeure lié par le jugement d’autorisation

Droit civil Preuve et procédure

La Cour d’appel devait décider si un recours individuel en dommages-intérêts punitifs pouvait se poursuivre malgré une action collective déjà autorisée. Elle rappelle que la litispendance (art. 2848 C.c.Q.) exige l’identité des parties, de la cause et de l’objet. Selon le juge, ces critères sont remplis : le résident non exclu de l’action collective est considéré comme une quasi-partie ; la faute reprochée à l’intimé est la même, peu importe la nature des dommages réclamés ; enfin, les droits invoqués (intégrité, dignité, sûreté) et les faits allégués sont identiques, ce qui entraîne une identité d’objet. Le juge rejette l’argument de l’autonomie absolue des dommages-intérêts punitifs et conclut que l’appel est irrecevable pour cause de litispendance.

Sep2025

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SOQUIJ
Intelligence juridique

TCA Global Credit Master Fund c. Apelian, 2025 QCCA 1083

Droit civil Preuve et procédure Droit international

INTERNATIONAL (DROIT) : La juge de première instance n’a pas commis d’erreur en rejetant une demande en reconnaissance et en exécution d’un jugement floridien ayant condamné l’intimé au remboursement d’un prêt d’argent à titre de caution; ce jugement aurait comme résultat de donner effet à la renonciation d’une partie à invoquer toute cause de nullité du contrat, y compris les manoeuvres dolosives de l’autre partie, alors que la renonciation elle-même pourrait avoir été obtenue par le biais de ces manoeuvres, ce qui est contraire à l’ordre public interne québécois (art. 3155 paragr. 5 C.C.Q.). 2025EXP-2077*** Intitulé : TCA Global Credit Master Fund c. Apelian, 2025 QCCA 1083 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges François Doyon, Christine Baudouin et Frédéric Bachand Date : 5 septembre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52152667, 2025EXP-2077 (19 pages) –Résumé INTERNATIONAL (DROIT) — jugement étranger — reconnaissance et exécution — prêt d’argent — remboursement — caution — vice de consentement — dol… Lire la suite

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