Dans l’affaire A.C. c. Rozon, 2025 QCCS 63, la Cour supérieure du Québec conclut à l’application immédiate de l’article 2858.1 C.c.Q. Ce dernier crée une présomption de non-pertinence des faits des moyens de défense fondés sur les mythes et stéréotypes dans le contexte des recours en responsabilité civile en matière de violences sexuelles et conjugales.
Découvrez comment l’AECG réforme le règlement des différends investisseurs/États avec plus de transparence et d’impartialité au cœur de son chapitre 8.
La Cour d’appel du Québec rejette la demande de l’Autorité des marchés publics visant à annuler un jugement de la Cour supérieure ayant suspendu une révocation d’autorisation de contracter.
Découvrez dans quelles conditions un jugement ordonnant le délaissement d’un immeuble et sa vente sous contrôle de justice est susceptible d’appel de plein droit, selon l’article 30(8) C.P.C.
PROCÉDURE CIVILE : Le juge de première instance a erré en rejetant la demande de l’appelante en communication de documents qui étaient en la possession du DPCP; même si le dossier est long à mettre en état, la phase exploratoire, justifiant une approche souple de la notion de «pertinence» des documents demandés, est toujours en cours pour l’ensemble des parties. 2025EXP-371*** Intitulé : Groupe SNC-Lavalin inc. c. Duhaime, 2025 QCCA 73 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Mark Schrager, Guy Cournoyer et Judith Harvie Date : 29 janvier 2025 Références : SOQUIJ AZ-52091884, 2025EXP-371 (15 pages) –Résumé PROCÉDURE CIVILE — administration de la preuve — production de documents — document en la possession d’un tiers — dossier criminel — Directeur des poursuites criminelles et pénales — accusation criminelle — plaidoyer de culpabilité — instance civile — phase exploratoire — recherche de la vérité — pertinence — interprétation large — règle de la proportionnalité… Lire la suite
Découvrez comment l’article 2858.1 C.C.Q. encadre la recevabilité des preuves en matière de violence sexuelle et impose une présomption de non-pertinence.