La divulgation de la preuve est une étape fondamentale du processus disciplinaire qui vise à porter à la connaissance du professionnel la preuve en lien avec l’infraction qui lui est reprochée. Le syndic doit transmettre au professionnel toute la preuve qu’il possède, qu’elle lui soit favorable ou non, afin d’assurer à l’intimé son droit à une défense pleine et entière. Dans l’arrêt Tremblay c. Mpantis du 15 mars 2023, la Cour d’appel se prononce sur des objections soulevées par la syndique adjointe de l’Ordre des dentistes du Québec en première instance dans un contexte de consultation de tiers sur des expertises rendues. Plus précisément, la Cour est appelée à se positionner sur la place accordée à l’obligation de divulgation de la preuve lorsque des objections en lien avec le privilège relatif au litige et le secret professionnel de l’avocat sont soulevées.
Domaine de droit : Preuve et procédure
Un juge peut-il modifier fondamentalement les règles d’un interrogatoire préalable à l’instruction dans le cadre d’une action collective?
seraient survenus à l’institution du Mont D’Youville, les Sœurs de la Charité de Québec et le CIUSSS de la Capitale-Nationale ont chacun déposé une demande, fondée sur l’art. 587 C.p.c., visant à obtenir la permission d’interroger au préalable 36 membres du groupe. Le juge de première instance a fait droit en partie à ces demandes. Le juge a notamment accueilli la demande du demandeur de pouvoir déposer lui-même les transcriptions des interrogatoires, advenant que les Sœurs de la Charité ou le CIUSSS choisissent de ne pas le faire. C’est cette conclusion qui est visée par la décision Soeurs de la Charité de Québec c. D.L., 2023 QCCA 168.
Un sursis pour les cerfs de Longueuil : pourquoi la Cour d’appel rend cette décision dans SPCA c. Longueuil?
Le 14 décembre dernier, la Cour d’appel du Québec a ordonné le sursis de la décision de la Ville de Longueuil d’abattre les cerfs de Virginie du parc Michel-Chartrand. Ce faisant, elle a infirmé la décision de la Cour supérieure. La Cour d’appel conclut que le juge de première instance a accordé une importance démesurée au critère de l’intérêt public dans l’examen de la balance des inconvénients de telle sorte que le litige a erronément été tranché sur le fond. La Cour ordonne donc le sursis jusqu’à la fin de l’instruction du pourvoi en contrôle judiciaire en avril prochain. Qu’est-ce qui explique la décision de la Cour d’appel dans cette affaire?
Beaulieu c. Facebook, Inc. : action collective autorisée en matière de discrimination sur la plateforme Facebook
En décembre 2022, la Cour d’appel du Québec, dans la décision Beaulieu c. Facebook inc., 2022 QCCA 1736, sous la plume de l’Honorable juge Marie-France Bich, a infirmé un jugement du 27 juillet 2021 prononcé par la Cour supérieure qui refusait d’autoriser une action collective contre Facebook, inc. et Facebook Canada ltd. En accueillant la demande de l’appelante, la Cour d’appel autorise l’exercice de cette action collective.
Quelles conclusions tirer de l’absence d’un témoin clé?
Le choix des témoins est un exercice qui comporte parfois une dimension stratégique. Les motifs de la décision Unlusoy c. Ville de Sainte-Anne-de-Bellevue, 2022 QCCQ 988, rappellent que le choix d’écarter un témoin peut également envoyer des signaux importants à la Cour.
Sommaire de la Cour d’appel : Excavations Payette ltée c. Ville de Montréal, 2022 QCCA 1393
PROCÉDURE CIVILE : La juge de première instance a commis une erreur lorsqu’elle a rejeté la totalité du rapport d’expert soumis par l’appelante, ayant conclu péremptoirement qu’aucune expertise n’était nécessaire dans le dossier.