La Cour d’appel rouvre la porte à une action collective contre Google pour la collection de données biométriques faciales faite sans consentement.
02
Nov2023
Domaine de droit : Preuve et procédure
26
Sep2023
La sanction des manquements importants constatés dans le déroulement de l’instance : la Cour d’appel se penche sur l’article 342 C.p.c.
La sanction des manquements importants constatés dans le déroulement de l’instance : la Cour d’appel se penche sur l’article 342 C.p.c.
L’arbitre de griefs avait-elle le pouvoir d’annuler la sanction disciplinaire choisie par l’employeur?
22
Sep2023
Sommaire de la Cour d’Appel: Re Imanpoorsaid, 2023 QCCA 1111
PERSONNES : La preuve établissant que la personne déclarée décédée est toujours en vie participe du retour de celle-ci et peut être suffisante pour obtenir l’annulation d’un jugement déclaratif de décès, comme en l’espèce.
28
Août2023
Attention aux procédures « bicéphales »!
Mise en garde de la Cour d’appel : les procédures « bicéphales » réunissant des demandes en cours d’instance dont les fardeaux de preuve diffèrent sont à proscrire.
22
Août2023
L’attribution de compétences entre la Cour supérieure et les tribunaux administratifs spécialisés
La Cour d’appel clarifie le cadre d’analyse pour l’attribution de compétences entre la Cour supérieure et un tribunal administratif spécialisé comme le TAL
27
Juin2023
Sommaire de la Cour d’appel : Procureur général du Québec c. Terroux, 2023 QCCA 731
PÉNAL (DROIT) : La peine de 90 jours d’emprisonnement à purger de façon discontinue imposée sous les chefs de possession de matériel de pornographie juvénile et d’accès à un tel matériel est manifestement non indiquée; le juge de première instance a erré en indiquant que le nombre d’images et leur nature constituaient une circonstance atténuante.