Pièces au dossier : publiques un jour publiques toujours?

À la fin d’une instance, les parties sont remises dans l’état où elles étaient avant le dépôt des procédures. Les parties ont alors un délai d’un an pour reprendre possession des pièces qu’elles ont déposées au dossier de la Cour, sans quoi elles seront détruites. Cette possibilité de reprendre possession des pièces met en opposition deux principes de base en matière de justice, soit la publicité des débats et la maîtrise du dossier par les parties. Le 28 mai 2021, la Cour suprême, dans le récent arrêt MédiaQMI inc. c. Kamel[1], a rendu un jugement serré – 5 voix contre 4 – mettant en parallèle ces principes de publicité et de confidentialité.

La radiation d’une demande d’inscription pour instruction et jugement : les motifs qui justifient l’application de l’article 176 C.p.c.

L’article 176 du Code de procédure civile (« C.p.c. ») se lit comme suit : La demande d’inscription faite prématurément ou irrégulièrement peut être radiée d’office par le tribunal ou le greffier; celle qui est faite hors le délai prescrit par la loi ou par le tribunal est irrecevable. Néanmoins, en pratique, quels sont réellement les motifs qui permettent de qualifier une demande d’inscription pour instruction et jugement de prématurée ou irrégulière ? Coup d’œil à quelques décisions afin d’éclairer l’application de l’article 176 C.p.c.

Quel district judiciaire choisir lors d’un litige en matière de responsabilité civile extracontractuelle ?

Les règles dictant le district judiciaire dans lequel un litige peut être entendu sont complexes, plus encore en matière de responsabilité civile extracontractuelle. En effet, cette responsabilité comporte plusieurs éléments : le fait générateur ou la faute, le préjudice et le lien de causalité entre les deux. Une difficulté s’ajoute lorsque le préjudice se manifeste à plusieurs endroits, comme c’est souvent le cas en matière de diffamation. L’article 42(2) du Code de procédure civile[1] vient remédier en partie à cette problématique ; il est au cœur de l’analyse menée par la Cour d’appel dans Groupe TVA inc. c. Boulanger[2]. I – Contexte Les intimés, M. Boulanger et Mme Grenier-Lafontaine, sont des policiers de la Sûreté du Québec (« SQ ») qui ont mené des investigations (« Projet A ») sur des fuites survenues dans le cadre d’une enquête dirigée par l’Unité permanente anticorruption (« UPAC »). Cette enquête a abouti… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Gestion DGNE inc. c. Cour du Québec, 2020 QCCS 3054

PROCÉDURE CIVILE : Dans le contexted’une décision mettant en cause l’applicabilité constitutionnelle d’une loi oud’un règlement, comme il s’agit d’une question de droit complexe, le verbe«peut» qui se trouve à l’article 542 alinéa 3 C.P.C. devrait êtreinterprété comme le verbe «doit» lorsque le juge siégeant à la Division despetites créances désire demeurer saisi d’un tel dossier, plutôt que de letransférer à la Chambre civile, où la représentation des parties par desavocats est d’emblée possible.       2020EXP-2807   Intitulé : Gestion DGNE inc. c. Cour du Québec, 2020 QCCS 3054 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Joliette Décision de : Juge Claude Dallaire Date : 24 juillet 2020 Références : SOQUIJ AZ-51712099, 2020EXP-2807 (52 pages) Résumé   PROCÉDURE CIVILE —petites créances — compétence — recours en dommages-intérêts — troubles devoisinage — bruit — aérodrome — environnement — certificat d’autorisation —question constitutionnelle — compétence fédérale — pouvoir d’intervention dujuge — pouvoir discrétionnaire — omission d’exercer son pouvoir judiciairement—… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Dancosse c. Rochon Dinelle, 2020 QCCA 1394

PROCÉDURE CIVILE : Pourvuque la déclaration sous serment au soutien d’une demande de saisie avantjugement expose clairement les faits et les éléments de preuve pertinents dontles déclarants peuvent attester la véracité, rien dans le Code deprocédure civile n’exige qu’elle soit concomitante de la demande oupostérieure à celle-ci; le juge de première instance a eu tort de conclure queles déclarations sous serment déposées par l’appelant, dont la date étaitantérieure à celle de la demande de saisie, ne respectaient pas les exigencesénoncées à l’article 520 C.P.C.         2020EXP-2590    Intitulé : Dancosse c. Rochon Dinelle, 2020 QCCA 1394 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Manon Savard (juge en chef), Jacques Chamberland et Simon Ruel Date : 2 novembre 2020 Références : SOQUIJ AZ-51718850, 2020EXP-2590 (5 pages)   Résumé PROCÉDURE CIVILE —saisie avant jugement — contestation — annulation — entente entre les parties —déclaration sous serment antérieure à la demande — respect des formalités… Lire la suite

COVID-19: un arrêt de la Cour d’appel interprète la notion d’impossibilité d’agir de l’article 363 C.p.c.

Bien que l’arrêt de la Cour d’appel, Ewert c. Lalande, 2020 QCCA 1141, soit en matière pénale et criminelle, il n’est pas sans intérêt pour les civilistes ! La Cour d’appel y traite de la question de la prolongation des délais prévue à l’article 363 du C.p.c. en matière d’habeas corpus avec certiorari auxiliaire dans le contexte de l’urgence sanitaire liée à la Covid-19. Contexte L’appelant, Jeffrey Ewert, est incarcéré depuis 1986, purgeant une peine de prison à perpétuité. À la suite d’un incident dans l’établissement carcéral de sécurité minimale où il se trouvait depuis le 17 juin 2019, il est transféré dans un établissement aux niveaux de sécurité multiples. D’avis que ce transfert lui fait subir une perte de liberté résiduelle, l’appelant dépose une demande d’habeas corpus avec certiorari auxiliaire devant la Cour Supérieure (chambre criminelle), laquelle est rejetée le 28 novembre 2019. Insatisfait de la décision, l’appelant se… Lire la suite