Les auteurs proposent un rapport de récents développements en matière de dépersonnalisation, de pseudonymisation et d’anonymisation. L’article intègre l’analyse de trois décisions récentes en la matière d’un bout à l’autre de l’océan Atlantique : une décision de la Cour supérieure du Québec, une décision de la CAI et une décision du Tribunal de l’Union européenne. De plus, on y traite du Règlement sur l’anonymisation des renseignements personnels ainsi que des lignes directrices du Comité européen de la protection des données.
Catégorie : Chroniques du CTI
À l’ère post-projet de loi C-27 : où en sommes-nous sur l’encadrement de l’IA?
Depuis le lancement de ChatGPT en 2022, l’intelligence artificielle (« IA ») a connu une croissance exceptionnelle. Cet engouement a poussé plusieurs autorités à vouloir encadrer son utilisation. Pour répondre aux préoccupations croissantes en lien avec l’utilisation de l’IA par les organisations, le gouvernement Trudeau a déposé, la même année, le projet de loi C-27[1]. Ce dernier visait à moderniser certaines lois fédérales sur la protection des renseignements personnels dans le secteur privé, y compris l’introduction de la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et de la Loi sur la protection de la vie privée du consommateur. Toutefois, le 6 janvier 2025, le gouvernement fédéral a annoncé la prorogation du Parlement, mettant ainsi un terme au projet de loi C-27 et il est encore trop tôt pour déterminer si le nouveau gouvernement élu le 28 avril 2025 se penchera sur une nouvelle mouture de C-27.
L’affaire Bykovets et la reconnaissance des adresses IP comme éléments clés de l’identité numérique
Le 1er mars 2024, la Cour suprême du Canada a établi un précédent en reconnaissant les adresses IP comme des éléments clés de l’identité numérique protégés par la Charte canadienne des droits et des libertés. Cette décision révolutionnaire oblige les autorités à obtenir une autorisation judiciaire avant de requérir des adresses IP, impactant à la fois les enquêtes policières et les pratiques des entreprises en ligne. Découvrez comment cette affaire façonne l’avenir de la protection des renseignements personnels dans notre monde numérique.
L’obtention d’une adresse IP par les policiers dans le cadre de leur enquête constitue-t-elle une fouille au sens de l’article 8 de la Charte?
Dans l’affaire R. c. Bykovets, 2024 CSC 6, la Cour suprême revisite les questions de protection de la vie privée des Canadiennes et des Canadiens sous l’angle de l’article 8 de la Charte canadienne des droits et libertés (la « Charte »). La Cour doit déterminer si une adresse IP peut faire l’objet d’une attente raisonnable au respect de la vie privée. Au terme de son analyse, elle conclut qu’un individu a une attente raisonnable au respect de sa vie privée quant à son adresse IP. Les démarches de l’État en vue d’obtenir la communication d’une adresse IP sont assimilées à une fouille et sont sujettes à l’application de l’article 8 de la Charte.
Rapport de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario : Regards sur l’intelligence artificielle dans les marchés financiers canadiens
L’intelligence artificielle redéfinit le paysage financier canadien, comme le souligne le rapport conjoint de la Commission des valeurs mobilières de l’Ontario et de la firme Ernst & Young. En mettant en évidence les applications actuelles, les défis réglementaires et la nécessité d’une collaboration accrue, le rapport du 10 octobre 2023 souligne l’importance de guider de manière responsable l’intégration croissante de l’intelligence artificielle dans le secteur financier au Canada.
Pseudonymisation, anonymisation, dépersonnalisation
« La pseudonymisation est le bouclier des données, l’antichambre de l’anonymat, offrant à chacun l’opportunité de s’exprimer librement sans craindre la révélation de son identité. » ChatGPT x les auteurs Pseudonymisation, anonymisation et dépersonnalisation, ces mesures de protection se retrouvent au centre de la discussion sans que les organisations ne sachent bien les distinguer. Or, selon un sondage réalisé par la Commission d’accès à l’information (CAI), 91 % des personnes préfèrent faire affaire avec une organisation qui protège adéquatement les renseignements personnels qu’elle détient[1]. Cette protection passe notamment par la mise en place d’une stratégie et de mesures de dépersonnalisation et d’anonymisation. Récemment, le Tribunal de l’Union européenne a rendu une décision liée à la dépersonnalisation des renseignements personnels sur le vieux continent[2]. Elle risque d’avoir une incidence sur l’interprétation future de telles pratiques au Québec. Nous traiterons de cette décision et de son impact dans un second article. 1. Dépersonnalisation et anonymisation… Lire la suite







