Sommaire de Cour d’appel – Droit de la famille — 21919, 2021 QCCA 872

FAMILLE : Le juge de première instance a commis une erreur révisable en déclarant qu’il était impossible, pour le mari, d’exécuter son engagement, soit de désigner l’épouse «bénéficiaire désignée irrévocable» de ses régimes enregistrés d’épargne-retraite en échange de sa renonciation au partage en parts égales de ceux-ci, et ce, en vertu des règles de partage du patrimoine familial.

Enrichissement injustifié : le conjoint de fait ayant effectué la construction, les réparations et des améliorations à la résidence dont l’autre demeure propriétaire pourra être dédommagé pour le travail effectué

L’enrichissement injustifié, codifié à l’article 1493 C.c.Q., fait l’objet de conditions spécifiques établies et définies en jurisprudence. Dans l’affaire Leclerc c. J.L, la Cour d’appel doit déterminer si le juge de première instance a erré en rejetant la demande en enrichissement injustifié et, le cas échéant, décider du montant qui devrait être accordé. L’appelant a construit et amélioré la résidence dont l’intimée est seule propriétaire au moment de la rupture. Contexte Les parties ont fait vie commune de 1983 à 2016, soit pendant plus de trente ans, sans jamais être mariés. En 1987, les parties s’installent au chalet de l’intimée, situé sur un grand terrain à la ville A. L’appelant commence la construction d’une résidence, dans laquelle le couple vivra. L’appelant est entrepreneur en construction, et effectue l’ensemble de la construction lui-même et sans compensation financière. En ce qui concerne les matériaux de construction, l’appelant prétend qu’il les a fournis… Lire la suite

Modification de garde, intérêt de l’enfant et non-respect des mesures sanitaires : quels facteurs peuvent mener au retrait de la garde partagée ?

Le 18 décembre dernier, la Cour supérieure devait déterminer, dans l’affaire Droit de la famille — 202113, 2020 QCCS 4589, si les modalités de garde de l’enfant X devaient être modifiées de manière à passer d’une garde partagée à une garde exclusive[1]. Particularité de cette affaire : la Cour faisait face à une situation flagrante de non-respect des mesures sanitaires par l’un des parents. Le Tribunal a tout de même analysé et soupesé les quatre aspects suivants, pour décider s’il donnait ouverture à la modification de la garde : l’âge et le désir de l’enfant de mettre fin à la garde partagée, le maintien du statu quo, les comportements problématiques du père (régime alimentaire stricte et actes de violence physique) et le fait que le père n’accorde aucune importance aux règles sanitaires et discrédite ceux qui les respectent devant son enfant[2]. Cette décision marque le droit de la famille puisque les… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Droit de la famille — 201878, 2020 QCCA 1587

FAMILLE : Le jugede première instance était fondé à attribuer une indemnisation à l’intimée enraison d’un enrichissement injustifié; au terme de la vie commune des parties,l’appelant s’est retrouvé avec une part disproportionnée de la richesse accumuléegrâce aux efforts combinés des parties.       2020EXP-2848    Intitulé : Droit de la famille — 201878, 2020 QCCA 1587 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Manon Savard (juge en chef), Claudine Roy et Stéphane Sansfaçon Date : 27 novembre 2020 Références : SOQUIJ AZ-51725784, 2020EXP-2848 (61 pages) Résumé FAMILLE — union defait — enrichissement injustifié — contributions respectives des parties —apport de services familiaux et domestiques — latitude de se concentrer sur uneentreprise — coentreprise familiale — indemnité — transfert — résidencefamiliale — provision pour frais. OBLIGATIONS —sources particulières — enrichissement injustifié — union de fait —contributions respectives des parties — apport de services familiaux etdomestiques — latitude de se concentrer une entreprise —… Lire la suite

Droits d’accès des grands-parents : des accès virtuels en raison de la pandémie et présentiels dès qu’ils seront permis par la santé publique. Une solution finale mais évolutive au même titre que la pandémie.

Le 13 octobre dernier, la Cour supérieure devait décider des droits d’accès des grands-parents paternels à leur petit-enfant, dans l’affaire Droit de la famille – 201461, 2020 QCCS 3199. Or, les directives du gouvernement en temps de crise sanitaire ne permettent pas aux familles vivant à différentes adresses de se rencontrer en personne comme il est possible de le faire en temps normal. Comment la Cour supérieure pourra-t-elle concilier les restrictions actuelles tout en rendant un jugement final qui demeure dans le meilleur intérêt de l’enfant à long terme? La Cour supérieure répond : droits d’accès virtuels pour le moment, et en présentiels dès qu’ils seront permis. Une solution temporaire et évolutive au même titre que la pandémie. Contexte L’enfant dont il est question, X, est un garçon de cinq ans n’ayant aucun contact avec son père. Il n’a plus aucun souvenir de ses grands-parents paternels, les demandeurs dans cette… Lire la suite