Domaine de droit : Droit de la famille

La Cour supérieure du Québec rejette la demande en sursis d’application de la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille (TUF) au sein de la Cour du Québec, présentée dans le cadre d’une contestation constitutionnelle de la loi. La demanderesse soutenait que la loi portait atteinte à la compétence exclusive de la Cour supérieure en matière familiale et que certaines procédures obligatoires (médiation et conciliation) causaient un préjudice irréparable. La Cour conclut que les questions soulevées, bien que sérieuses, ne démontrent pas une inconstitutionnalité manifeste, et que l’intérêt public favorise la mise en œuvre de la loi pendant l’instance.