Droit de la famille — 24378, 2024 QCCA 360

FAMILLE : La juge de première instance a commis une erreur lorsqu’elle a conclu à un non-retour illicite de l’enfant en Turquie; même si le lieu de résidence habituelle de l’enfant se trouvait en Turquie au moment du non-retour, son père ne détenait pas de droit de garde en vertu du droit turc et la mère pouvait décider du lieu de résidence de l’enfant sans son consentement.2024EXP-910Intitulé : Droit de la famille — 24378, 2024 QCCA 360Juridiction : Cour d’appel (C.A.), MontréalDécision de : Juges Manon Savard (juge en chef), Geneviève Marcotte et Benoît MooreDate : 22 mars 2024Références : SOQUIJ AZ-52014566, 2024EXP-910 (16 pages) -RésuméFAMILLE — autorité parentale — garde d’enfant — retour immédiat — retour en vertu de la Loi sur les aspects civils de l’enlèvement international et interprovincial d’enfants — non-retour après un séjour au Québec — lieu de résidence habituelle — date de référence — date… Lire la suite

Bye bye 2023 !

Bienvenue dans notre récapitulatif annuel qui, de façon totalement non-scientifique, met en lumière des éléments insolites et amusants de notre système judiciaire en cette année 2023. Notre chronique pseudo-humoristique se plonge dans l’univers des tribunaux canadiens, dénichant ces perles de connaissance judiciaire qui, bien que discutables, semblent régir le quotidien de nos salles d’audience. Préparez-vous pour un voyage ludique, où le sérieux de la loi rencontre l’absurdité du quotidien.

L’émergence de la « violence judiciaire » : Une analyse des décisions récentes de la Cour supérieure du Québec

Au cours de l’année 2023, la Cour supérieure du Québec a prononcé trois décisions qui ont introduit le concept de « violence judiciaire ». Ces affaires, deux relevant du droit familial et une de la responsabilité civile, ont toutes comporté des allégations d’abus de procédure, mettant en lumière la notion émergente de « violence judiciaire ». Les voici présentées ci-après.

Sommaire de la Cour d’appel : Droit de la famille — 23935, 2023 QCCA 816

FAMILLE : Dans le contexte particulier du présent dossier, la Cour supérieure disposait de la compétence concurrente voulue afin de déterminer l’opportunité de changer les modalités de garde et d’accès visant un enfant âgé de 6 ans dont la sécurité et le développement avaient été déclarés compromis par la Cour du Québec, Chambre de la jeunesse.

Semaine de la santé mentale : la décriminalisation de drogues vue comme un problème de santé publique et non comme un problème judiciaire

Le 1er mai 2023 marque la 72e édition annuelle de la Semaine de la santé mentale. Pour le bureau national de l’Association canadienne pour la santé mentale, il s’agit d’une occasion d’attirer l’attention sur les programmes communautaires de santé mentale et de démontrer l’importance de rendre les soins de santé mentale universels. Cette année, le thème porte sur « Mon histoire ». La campagne vise donc à ce que chaque histoire soit considérée unique et précieuse et que chaque personne puisse l’utiliser pour transmettre un message essentiel, soit que l’universalité des soins de santé mentale est importante et que nous devons l’assurer sans attendre. À cette occasion, il est important de se rappeler que la stigmatisation et la criminalisation de l’usage de drogues sont des problèmes majeurs qui doivent être traités de front et à l’extérieur du système de justice criminelle. À cet effet, le projet de loi de la Colombie-Britannique de décriminaliser certaines drogues figure parmi l’un des exemples concrets.