Établir la filiation à la suite d’une procréation « amicalement assistée » : un casse-tête de preuves ?

Le projet parental avec assistance à la procréation est un concept qui peut soulever certaines difficultés, notamment quant au lien de filiation entre l’enfant et le tiers. Dans le cas d’un projet parental avec procréation dite « amicalement assistée », l’homme agit par apport de forces génétiques dans le cadre d’une relation sexuelle. Comment déterminer, dans ce cas, si l’enfant est véritablement issu d’un projet parental avec assistance à la procréation? L’homme peut-il être déclaré comme le père de l’enfant ou n’est-il qu’un géniteur? Ce sont les questions qui sont explorées dans le jugement Droit de la famille – 221816, 2022 QCCS 3897, alors que la Cour supérieure est appelée à se prononcer sur une demande de déclaration de paternité.

Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes : un portrait du droit de la famille au Québec

En date du 17 décembre 1999, l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, dans un effort de coalition et de mobilisation collective, proclame le 25 novembre à titre de Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Il importe de souligner cette journée puisqu’encore à ce jour, la violence à l’égard des femmes représente l’une des violations des droits humains les plus courantes et pernicieuses à travers le monde.

La recherche de la vérité : l’ordonnance de prélèvement d’un échantillon d’ADN en contexte d’agression sexuelle

La filiation biologique paternelle, contrairement à celle maternelle, n’est pas si évidente. Grâce aux progrès scientifiques des dernières années, et à la mise au point de test ADN, il est possible désormais de confirmer avec une certitude quasi absolue la filiation biologique. Cette vérité biologique est favorisée par le Code civil du Québec, notamment en accordant aux tribunaux québécois la compétence d’ordonner un test ADN dans le cadre d’une action relative à la filiation, pourvu qu’il y ait un commencement de preuve ou des indices suffisamment graves. Toutefois, le caractère consensuel ou non consensuel de la relation sexuelle qui mène à la naissance d’un enfant a-t-elle une portée sur l’établissement de cette filiation ? C’est la question soulevée dans l’affaire Droit de la famille – 22954, 2022 QCCS 2115.

La Loi sur la protection de la jeunesse : quels changements depuis la tragédie de la fillette de Granby?

Le décès de la fillette de Granby, survenu en avril 2019, est l’élément déclencheur de la réforme de la Loi sur la protection de la jeunesse. La Commission spéciale sur les droits des enfants et la protection de la jeunesse, dès lors mise sur pied pour examiner les dispositifs de protection de la jeunesse, dépose son rapport en avril 2021. L’adoption, le 14 avril 2022, de la Loi modifiant la Loi sur la protection de la jeunesse et d’autres dispositions législatives vient, notamment, répondre à certaines des recommandations émises dans ce rapport.

Quand la responsabilité civile s’invite en droit de la famille : la Cour accorde 30 000$ à titre de dommages-intérêts suite aux comportements aliénants d’un parent

La Cour, dans Droit de la famille – 22741, 2022 QCCS 1681, statue en faveur de la mère et accorde une somme de 30 000 $ à titre de dommages-intérêts compensatoires pour aliénation parentale et rejette la demande du père. Mais sur quelle base légale et considérant quels faits?