BIENS ET PROPRIÉTÉ : Le juge de première instance a commis une erreur révisable lorsqu’il a conclu que la déclaration de copropriété avait fait l’objet d’une modification tacite ayant permis à l’occupant d’une unité d’entreposer des biens sur la parcelle de terrain litigieuse.
Dans Freund c. 9143-5818 Québec Inc., 2023 QCCS 75, la Cour supérieure se penche sur la question d’une nullité d’une promesse d’achat pour cause de retard dans la remise d’un dépôt et une tentative de cession de ladite entente.
NTERNATIONAL FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Le juge de première instance était fondé à refuser de lever la suspension des procédures; la débitrice ayant porté en appel le jugement en délaissement forcé rendu en faveur du créancier, puis ayant déposé un avis d’intention, il y a suspension du transfert de propriété de l’immeuble grevé d’une hypothèque légale, et ce, en application de l’article 70 (1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.
INTERNATIONAL (DROIT) : La compétence des tribunaux québécois en vertu de l’article 3153 alinéa 2 C.C.Q. doit se limiter aux biens situés au Québec.
BIENS ET PROPRIÉTÉ : Le pouvoir discrétionnaire du juge prévu à l’article 8 alinéa 1 de la Loi sur la confiscation, l’administration et l’affectation des produits et instruments d’activités illégales s’applique tant au «produit» qu’à l’instrument ayant été utilisé dans le cadre d’une activité illégale.
Afin de faciliter la gestion des dépenses courantes, plusieurs couples optent pour l’ouverture d’un compte conjoint solidaire. Le décès d’un des conjoints complique, entre autres maux, cette gestion. C’est parce que l’institution financière procède inévitablement au gel du compte, afin d’évaluer le droit du conjoint survivant sur l’argent. L’entrée en vigueur de la Loi sur la remise des dépôts d’argent aux cotitulaires d’un compte qui sont des conjoints ou des ex-conjoints vient ainsi « répondre à la difficulté vécue par plusieurs personnes endeuillées d’accéder rapidement à des sommes détenues dans un compte conjoint à la suite du décès du cotitulaire du compte ».