Servitude de passage : la Cour d’appel précise le critère de l’usage utile

Une servitude grevant un lot s’éteint par prescription extinctive en cas de non-usage utile sur une période de 10 ans. Dans l’affaire Hilborn c. De Koven[1], la Cour d’appel se prononce précisément sur le caractère que doit prendre cet usage utile et sur l’étendue d’une servitude octroyant un droit de passage donnant accès à un lac. Contexte Une servitude se trouve dans l’acte d’achat de la propriété acquise par l’intimée (De Koven) et confère au lot dominant un droit de passage sur le lot servant (appartenant à l’appelante) afin d’accéder aux eaux du lac Hugues. L’appelante intente un recours afin de faire déclarer éteinte par prescription extinctive la servitude de passage grevant le lot pour cause de non-usage, cela conformément à l’article 1191 C.c.Q. La Cour supérieure rejette la demande dans un jugement rendu le 26 novembre 2018 au motif qu’il y a eu usage utile de la servitude. Décision… Lire la suite

Un cas particulier de servitudes contraire à l’ordre public

George Yeryomin, étudiant en droit à l’Université McGill  Amélie Lemay, avocate, Chambre de la sécuritéfinancière   Dans la décision Nadeau c. Habitations Jeandamiinc., 2019 QCCS 5273, le propriétaire d’un fonds désire faire radier desservitudes par jugement déclaratoire, incluant une qui serait ouvertementdiscriminatoire. La décision de la Cour supérieure soulève trois questionsclarifiant le statut du régime actuel gouvernant les servitudes :  1) Pour des servitudescréées à l’époque du Code civil du Bas-Canada (ci-après C.c.B.-C.), etdont on veut demander la radiation à l’époque du Code civil du Québec (ci-aprèsC.c.Q.), quel droit est applicable : (a) pour qualifier cesservitudes(b) pour déterminer si onpeut les radier ? 2) Les servitudesinterdisant l’aliénation ou le louage d’un immeuble aux juifs, conclues avantl’adoption de la Charte québécoise des droits et libertés, sont-ellescontraires à l’ordre public et si oui, cela suffit-il pour les radier ? 3) Les servitudes derestriction de commerce et de résidence, telles que rédigées, sont-ellesréelles ou… Lire la suite

Une enclave économique donne-t-elle automatiquement le droit à un droit de passage?

George Yeryomin, étudiant en droit à l’Université McGill Amélie Lemay, avocate, Chambre de la sécuritéfinancière Le propriétaire d’un terrainenclavé économiquement désire en changer l’usage et il réclame un droit depassage sur le fonds voisin qui lui serait plus commode. A-t-il le droit de lefaire en vertu de l’article 997 du Code civil du Québec (C.c.Q.) ? Dansl’affaire Rankin c. Gaucher (2019QCCA 1718), la Cour d’appel a déterminé que non. La loi n’accorde qu’un passagede nécessité, pas de commodité. Un passage plus commode n’est pas accordé pourun fonds enclavé ayant une issue suffisante pour une exploitation congrue avecla destination des lieux où il se trouve.   Ce litige se déroule dans laMunicipalité de Lac-Tremblant-Nord, une municipalité dont la loi constitutiveet ses règlements subséquents évoquent la vocation de lieu villégiatureestivale. Les terrains de cette municipalité donnent sur le lac Tremblant, quiest une voie d’accès publique en soi, et la majorité des propriétaires… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Blais c. Matte, 2018 QCCS 4807

Tout commedans Chiasson c. Fillion (C.S., 2005-04-11), SOQUIJAZ-50307092, J.E. 2005-757, [2005] R.J.Q. 1066, [2005] R.R.A. 459, lademanderesse a été victime d’un harcèlement systématique, caractérisé par unelongue campagne de dénigrement basée sur des moqueries sur son apparence, laseule distinction étant que les injures, les menaces et le harcèlement de lapart de ses voisins n’ont pas fait l’objet de la même diffusion que dans Chiasson;dans ces circonstances, la demanderesse a droit à 50 000 $ à titre dedommages moraux. 2018EXP-3179 Intitulé : Blais c. Matte, 2018 QCCS 4807Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-17-012134-150Décision de : Juge Pierre NolletDate : 30 octobre 2018Références : SOQUIJ AZ-51543978, 2018EXP-3179 (25 pages) Résumé BIENS ET PROPRIÉTÉ— troubles de voisinage — harcèlement — intimidation — injures — menaces —insultes — campagne de dénigrement — méfait — entrave à l’exercice d’uneservitude — omission de se conformer à une ordonnance — abus de droit — gîtetouristique — atteinte à la jouissance paisible des biens — atteinte à la… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – BIENS ET PROPRIÉTÉ : Groupe CRH Canada inc. c. Beauregard, 2018 QCCA 1063

BIENS ET PROPRIÉTÉ :À la lumière de la jurisprudence, les parties à un recours pour trouble devoisinage n’ont pas à être des voisins contigus et le voisinage peut même êtreassez étendu; en l’espèce, les entreprises appelantes et les intimés, dont les immeublesrespectifs se trouvent à environ 3 kilomètres, sont «voisins» au sens del’article 976 C.C.Q. 2018EXP-1751 Intitulé : Groupe CRH Canada inc. c. Beauregard, 2018 QCCA 1063Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-027451-186 et 500-09-027457-183Décision de : Juges Nicole Duval Hesler (juge en chef), Robert M. Mainville etMarie-Josée HogueDate : 21 juin 2018Références : SOQUIJ AZ-51505506, 2018EXP-1751 (34 pages) RésuméBIENS ET PROPRIÉTÉ— troubles de voisinage — bruit — poussière — odeurs — vibrations — circulationde camions — voie publique — chemin — exploitant d’une carrière — fabricant deproduits d’asphalte — interprétation de «voisin» (art. 976 C.C.Q.) —inconvénient anormal — injonction interlocutoire.INJONCTION —principes généraux — injonction interlocutoire — troubles de voisinage —apparence de droit — question sérieuse — interprétation de… Lire la suite