Gestion George Kyritsis inc. c. Balabanian, 2024 QCCS 64

L’affaire Gestion George Kyritsis c. Balabanian (2024 QCCS 64) met en lumière les graves conséquences du comportement abusif de Maher Balabanian, copropriétaire majoritaire. La cour a condamné Balabanian à verser 6 219 323 $ pour compenser la perte de valeur des unités causée par ses actes. La décision ordonne la résiliation des conventions d’indivision, annule frauduleusement la convention de 2016, et autorise la vente sous contrôle de justice de l’immeuble. Des dommages non pécuniaires de 40 000 $ à la demanderesse et aux intervenants, ainsi que des dommages punitifs de 760 000 $, ont été octroyés en raison du harcèlement délibéré de Balabanian. Cette affaire établit un précédent important en matière de responsabilité personnelle et de comportement abusif dans les copropriétés indivises. Consultez la décision complète sur SOQUIJ pour plus de détails.

Procureur général du Québec c. Agence du revenu du Québec, 2024 QCCA 15

Découvrez les implications juridiques de la vente d’immeubles d’une coopérative d’habitation dissoute dans la récente décision 2024EXP-195 de la Cour d’appel. L’affaire oppose le Procureur général du Québec à l’Agence du revenu du Québec, soulevant des questions cruciales sur les autorisations judiciaires et ministérielles nécessaires dans le cadre de la liquidation.

Longpré c. Le Gris, 2023 QCCS 4620

Dans une décision marquante de la Cour supérieure de Longueuil, l’affaire Longpré c. Le Gris, 2023 QCCS 4620 met en lumière les droits des locataires dans un litige intense autour du louage de choses. Le locataire et son fils ont été victimes de harcèlement, d’intimidation et de manquements graves de la part du locateur. Cette affaire complexe souligne les enjeux du droit du logement et des obligations du bailleur vis-à-vis du locataire, mettant en exergue les violations des droits fondamentaux des occupants et les dommages subis.

Sommaire de la Cour d’appel : Syndicat des copropriétaires du 310, 320, 330 et 340 Boulevard Industriel c. 9322-0549 Québec inc., 2023 QCCA 892

BIENS ET PROPRIÉTÉ : Le juge de première instance a commis une erreur révisable lorsqu’il a conclu que la déclaration de copropriété avait fait l’objet d’une modification tacite ayant permis à l’occupant d’une unité d’entreposer des biens sur la parcelle de terrain litigieuse.

Sommaire de la Cour d’appel : Proposition de Honey, 2023 QCCA 279

NTERNATIONAL FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Le juge de première instance était fondé à refuser de lever la suspension des procédures; la débitrice ayant porté en appel le jugement en délaissement forcé rendu en faveur du créancier, puis ayant déposé un avis d’intention, il y a suspension du transfert de propriété de l’immeuble grevé d’une hypothèque légale, et ce, en application de l’article 70 (1) de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité.