Le syndic d’un ordre professionnel n’a pas à divulguer l’objet de son enquête lorsqu’il présente une demande de renseignements ou de documents à un tiers !

Le 21 avril 2021, la Cour d’appel dans Laboratoires CDL inc. c. Ordre des chimistes du Québec, 2021 QCCA 636, infirme deux jugements rendus par la Cour supérieure, l’un dans un dossier civil et l’autre dans un dossier pénal, qui paraissent s’appuyer sur des motifs incompatibles en ce qui a trait aux pouvoirs d’enquête du Syndic et à l’obligation d’en divulguer l’objet[1].

Sélection SOQUIJ – Collège des médecins du Québec c. Limoges, 2021 QCCQ 1874

PROFESSIONS : Les défendeurs — Maison Jacynthe inc., Actumus inc. et un naturopathe — sont déclarés coupables d’avoir agi de manière à donner lieu de croire qu’ils étaient autorisés à exercer la médecine, en violation de l’article 32 C.prof. 2021EXP-1001 Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal Décision de : Juge Nathalie Duchesneau Date : 23 mars 2021 Références : SOQUIJ AZ-51753060, 2021EXP-1001 (32 pages) Résumé PROFESSIONS — infractions pénales — médecin — avoir donné lieu de croire être autorisé à exercer la médecine — iridologie — irrigation et lavement du côlon — recommandation — publication d’informations — vidéos — site Internet — média social — Facebook — naturopathe — infraction de responsabilité stricte — preuve hors de tout doute raisonnable. PÉNAL (DROIT) — infraction — autres infractions pénales — article 32 C.prof. — avoir donné lieu de croire être autorisé à exercer la médecine — irrigation et lavement du côlon —… Lire la suite

Le consentement libre et éclairé : toujours une condition fondamentale dans un domaine aussi évolutif que la médecine ?

À l’ère où l’on consent implicitement à de multiples services passant des réseaux sociaux à l’utilisation de sites commerciaux, le Tribunal des professions dans la décision Aumont c. Médecins (Ordre professionnel des) (2020 QCTP 51), nous rappelle que dans le domaine médical, le consentement libre et éclairé des patients exprimé explicitement demeure fondamental. Contexte De juin 2012 à juillet 2014, l’appelante, Dre Marie-France Aumont, s’est jointe au physiothérapeute, M. Jean-Luc Perrault, pour un projet de recherche sur la prolothérapie auprès des clients de sa clinique privée. Son rôle consiste à administrer des injections aux patients qui lui sont présentés en contrepartie du tiers des honoraires versés pour la procédure médicale. En juin 2017, l’appelante est déclarée coupable par le Conseil de discipline du Collègue des médecins sous un des chefs, soit d’avoir fait défaut à l’obligation d’obtention du consentement libre et éclairé d’une patiente lors de traitements médicaux. Elle a… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – PROFESSIONS : Perreault c. Corriveau, 2019 QCCS 4853

PROFESSIONS : Laprésidente en chef du Bureau des présidents des conseils de discipline duQuébec possède le pouvoir de dessaisir un président de certains dossiers quisont au stade du délibéré dans le but d’assurer la célérité du processusdécisionnel. 2019EXP-3314  Intitulé : Perreault c. Corriveau, 2019 QCCS 4853Juridiction : Cour supérieure (C.S.), MontréalDécision de : Juge Judith HarvieDate : 20 novembre 2019Références : SOQUIJ AZ-51646122, 2019EXP-3314 (37 pages) RésuméPROFESSIONS — droitdisciplinaire — divers — jugement déclaratoire — nature du recours — contrôlejudiciaire — dessaisissement — président — conseil de discipline — décision sursanction — délibéré — norme d’intervention — décision raisonnable — pouvoirdiscrétionnaire — président en chef du Bureau des présidents des conseils dediscipline — interprétation de l’article 115.7 paragraphe 2 C.prof. —intention du législateur — célérité du processus décisionnel.ADMINISTRATIF(DROIT) — contrôle judiciaire — cas d’application — professions — droitdisciplinaire — professions régies par le Code des professions —président en chef du Bureau des présidents des conseils de discipline —dessaisissement — président —… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Lapointe c. Chen, 2019 QCCA 1400

PROFESSIONS :La juge de la Cour supérieure a commis une erreur de droit en concluant àl’existence d’une méthodologie impérative découlant de l’article 152 C.prof.;le Conseil de discipline du Collège des médecins du Québec pouvait déclarerl’intimé coupable d’une infraction à la disposition générale de l’article 59.2C.prof. et prononcer l’arrêt conditionnel des procédures relativement auxinfractions aux dispositions particulières. 2019EXP-2415  Intitulé : Lapointe c. Chen, 2019 QCCA 1400Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-026993-170Décision de : Juges Jacques Chamberland, Louis Rochette et Claudine RoyDate : 22 août 2019Références : SOQUIJ AZ-51622366, 2019EXP-2415 (32 pages) Résumé PROFESSIONS — droitdisciplinaire — divers — médecin — ophtalmologiste — appel — Cour supérieure —contrôle judiciaire — Tribunal des professions — Conseil de discipline —décision sur culpabilité — décision sur sanction — erreur de droit —interprétation des articles 59.2 et 152 C.prof. — obligation de motiver unedécision.ADMINISTRATIF(DROIT) — contrôle judiciaire — cas d’application — professions — droitdisciplinaire — professions régies par le Code des professions —Cour… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Avocats (Ordre professionnel des) c. Blanchette, 2018 QCCDBQ 020 et 2018 QCCDBQ 070

PROFESSIONS : Unavocat ayant remis à un client incarcéré des enveloppes qui contenaientnotamment du tabac et un téléphone cellulaire est radié temporairement(6 mois); d’une part, il a contrevenu à l’article 14 du Code dedéontologie des avocats puisque son omission de reconnaître dans uneenveloppe ouverte un téléphone cellulaire alors qu’il y constatait du tabac etdes documents démontre une intention blâmable et, d’autre part, il a étédéclaré coupable d’une infraction criminelle ayant un lien avec l’exercice desa profession. 2018EXP-3359  Intitulé : Avocats (Ordre professionnel des) c. Blanchette, 2018 QCCDBQ 020 et 2018QCCDBQ 070Juridiction : Conseil de discipline de l’Ordre professionnel des avocats du Québec(C.D. Bar.), 06-17-03067Décision de : Me Julie Charbonneau, présidente, Me LouiseBoutin et Me Robert CoxDate : 27 février 2018Références : SOQUIJ AZ-51512112, 2018EXP-3359 (33 pages) Résumé PROFESSIONS — droitdisciplinaire — infractions diverses — avocat — avoir été déclaré coupabled’une infraction criminelle ayant un lien avec l’exercice de la profession —avoir aidé ou, par encouragement ou conseil, facilité une conduite qu’il savaitou devait… Lire la suite