La Cour suprême clarifie la norme d’examen en matière d’abus de procédure dans les procédures administratives

Le 8 juillet 2022, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante en droit administratif concernant les délais déraisonnables. L’arrêt Law Society of Saskatchewan c. Abrametz, 2022 CSC 29, apporte un éclairage sur les principes applicables en matière de demande en arrêt des procédures pour délai déraisonnable dans un contexte de droit administratif.

Rabbani c. Médecins (Ordre professionnels des) : quelques rappels en matière de sanctions disciplinaires

Dans l’affaire Rabbani c. Médecins (Ordre professionnels des), le Tribunal des professions (ci-après « le Tribunal ») a été saisi d’un appel déposé par Dre Rabbani, gynécologue obstétricienne (ci-après « l’Intimée ») à l’encontre d’une décision sur sanction du Conseil de discipline du Collège des médecins (ci-après « Conseil ») lui imposant une période de radiation temporaire de six mois sur le chef  no 1 de la plainte disciplinaire[1] considérant la négligence répétée dont a fait preuve l’Intimée en établissant son diagnostic.

Dix jugements essentiels en matière de faute disciplinaire

Le droit disciplinaire est une branche du droit qui obéit à ses propres règles. Il s’agit en effet d’un droit sui generis[1] s’inspirant à la fois des règles du droit criminel et du droit civil. Chaque profession réglementée au Québec est encadrée par un ensemble de devoirs, d’obligations et de normes de conduite auxquels ses membres doivent se conformer. Tout manquement à un devoir déontologique pourrait constituer une faute disciplinaire, appelée aussi, faute déontologique. Comment la faute disciplinaire se définit-elle et quelles sont ses caractéristiques? Cet article identifie certains jugements essentiels à connaître afin de bien cerner cette notion.

Une incohérence entre l’intention du législateur et le texte de la loi dépouille le Tribunal des professions d’une partie importante de sa compétence d’appel à l’égard des décisions du conseil de discipline!

Le 28 septembre 2021, le Tribunal des professions dans Paquet c. Infirmières et infirmiers du Québec (Ordre des), 2021 QCTP 79, a rendu un jugement dans lequel il a décliné compétence pour disposer de moyens d’appel portant sur les décisions interlocutoires du conseil de discipline d’un ordre professionnel.

Sélection SOQUIJ – Gélinas c. Gareau, 2021 QCCS 1872

PROFESSIONS : En accueillant le pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre du jugement du Tribunal des professions ayant confirmé, notamment, la radiation permanente et la révocation du permis d’exercice du notariat de la demanderesse, la Cour supérieure ordonne l’arrêt définitif des procédures disciplinaires intentées contre elle.