En approuvant le Règlement, le gouvernement viendrait imposer à une majorité des inspecteurs préachat un cadre réglementaire obligatoire.
Domaine de droit : Droit disciplinaire et professionnel
11
Mai2023
Le devoir d’information du médecin connaît-il des exceptions?
Le médecin a l’obligation de fournir au patient ou à un proche, s’il n’est pas en mesure de donner son consentement, les informations nécessaires pour permettre un consentement éclairé. Ce devoir découle du principe de l’inviolabilité de la personne et vise à établir un processus décisionnel qui respecte les choix des patients. Toutefois, certains éléments n’ont pas à être dévoilés, tels que les risques exceptionnels et les risques inhérents à toute intervention. La décision Frenette c. Clément, 2023 QCCA 109, qui confirme une décision de la Cour supérieure, illustre cette exception à l’obligation d’information.
20
Avr2023
Les échanges entre le syndic et un tiers expert sont-ils confidentiels?
La divulgation de la preuve est une étape fondamentale du processus disciplinaire qui vise à porter à la connaissance du professionnel la preuve en lien avec l’infraction qui lui est reprochée. Le syndic doit transmettre au professionnel toute la preuve qu’il possède, qu’elle lui soit favorable ou non, afin d’assurer à l’intimé son droit à une défense pleine et entière. Dans l’arrêt Tremblay c. Mpantis du 15 mars 2023, la Cour d’appel se prononce sur des objections soulevées par la syndique adjointe de l’Ordre des dentistes du Québec en première instance dans un contexte de consultation de tiers sur des expertises rendues. Plus précisément, la Cour est appelée à se positionner sur la place accordée à l’obligation de divulgation de la preuve lorsque des objections en lien avec le privilège relatif au litige et le secret professionnel de l’avocat sont soulevées.
15
Août2022
La Cour suprême clarifie la norme d’examen en matière d’abus de procédure dans les procédures administratives
Le 8 juillet 2022, la Cour suprême du Canada a rendu une décision importante en droit administratif concernant les délais déraisonnables. L’arrêt Law Society of Saskatchewan c. Abrametz, 2022 CSC 29, apporte un éclairage sur les principes applicables en matière de demande en arrêt des procédures pour délai déraisonnable dans un contexte de droit administratif.
13
Mai2022
Sommaire de la Cour d’appel – Poulin c. Gareau, 2022 QCCA 544
PROFESSIONS : La testatrice n’était pas la cliente de la notaire appelante agissant à titre de liquidatrice de sa succession; la décision du Tribunal des professions ayant confirmé le verdict de culpabilité fondé sur l’article 30 du Code de déontologie des notaires était donc déraisonnable et l’appel est accueilli.
13
Avr2022
Rabbani c. Médecins (Ordre professionnels des) : quelques rappels en matière de sanctions disciplinaires
Dans l’affaire Rabbani c. Médecins (Ordre professionnels des), le Tribunal des professions (ci-après « le Tribunal ») a été saisi d’un appel déposé par Dre Rabbani, gynécologue obstétricienne (ci-après « l’Intimée ») à l’encontre d’une décision sur sanction du Conseil de discipline du Collège des médecins (ci-après « Conseil ») lui imposant une période de radiation temporaire de six mois sur le chef no 1 de la plainte disciplinaire[1] considérant la négligence répétée dont a fait preuve l’Intimée en établissant son diagnostic.