Sélection SOQUIJ – Gélinas c. Gareau, 2021 QCCS 1872

PROFESSIONS : En accueillant le pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre du jugement du Tribunal des professions ayant confirmé, notamment, la radiation permanente et la révocation du permis d’exercice du notariat de la demanderesse, la Cour supérieure ordonne l’arrêt définitif des procédures disciplinaires intentées contre elle.

Le syndic d’un ordre professionnel n’a pas à divulguer l’objet de son enquête lorsqu’il présente une demande de renseignements ou de documents à un tiers !

Le 21 avril 2021, la Cour d’appel dans Laboratoires CDL inc. c. Ordre des chimistes du Québec, 2021 QCCA 636, infirme deux jugements rendus par la Cour supérieure, l’un dans un dossier civil et l’autre dans un dossier pénal, qui paraissent s’appuyer sur des motifs incompatibles en ce qui a trait aux pouvoirs d’enquête du Syndic et à l’obligation d’en divulguer l’objet[1].

Sélection SOQUIJ – Collège des médecins du Québec c. Limoges, 2021 QCCQ 1874

PROFESSIONS : Les défendeurs — Maison Jacynthe inc., Actumus inc. et un naturopathe — sont déclarés coupables d’avoir agi de manière à donner lieu de croire qu’ils étaient autorisés à exercer la médecine, en violation de l’article 32 C.prof. 2021EXP-1001 Intitulé : Collège des médecins du Québec c. Limoges, 2021 QCCQ 1874 Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal Décision de : Juge Nathalie Duchesneau Date : 23 mars 2021 Références : SOQUIJ AZ-51753060, 2021EXP-1001 (32 pages) Résumé PROFESSIONS — infractions pénales — médecin — avoir donné lieu de croire être autorisé à exercer la médecine — iridologie — irrigation et lavement du côlon — recommandation — publication d’informations — vidéos — site Internet — média social — Facebook — naturopathe — infraction de responsabilité stricte — preuve hors de tout doute raisonnable. PÉNAL (DROIT) — infraction — autres infractions pénales — article 32 C.prof. — avoir donné lieu de croire être autorisé… Lire la suite

Le consentement libre et éclairé : toujours une condition fondamentale dans un domaine aussi évolutif que la médecine ?

À l’ère où l’on consent implicitement à de multiples services passant des réseaux sociaux à l’utilisation de sites commerciaux, le Tribunal des professions dans la décision Aumont c. Médecins (Ordre professionnel des) (2020 QCTP 51), nous rappelle que dans le domaine médical, le consentement libre et éclairé des patients exprimé explicitement demeure fondamental. Contexte De juin 2012 à juillet 2014, l’appelante, Dre Marie-France Aumont, s’est jointe au physiothérapeute, M. Jean-Luc Perrault, pour un projet de recherche sur la prolothérapie auprès des clients de sa clinique privée. Son rôle consiste à administrer des injections aux patients qui lui sont présentés en contrepartie du tiers des honoraires versés pour la procédure médicale. En juin 2017, l’appelante est déclarée coupable par le Conseil de discipline du Collègue des médecins sous un des chefs, soit d’avoir fait défaut à l’obligation d’obtention du consentement libre et éclairé d’une patiente lors de traitements médicaux. Elle a… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – PROFESSIONS : Perreault c. Corriveau, 2019 QCCS 4853

PROFESSIONS : Laprésidente en chef du Bureau des présidents des conseils de discipline duQuébec possède le pouvoir de dessaisir un président de certains dossiers quisont au stade du délibéré dans le but d’assurer la célérité du processusdécisionnel. 2019EXP-3314  Intitulé : Perreault c. Corriveau, 2019 QCCS 4853Juridiction : Cour supérieure (C.S.), MontréalDécision de : Juge Judith HarvieDate : 20 novembre 2019Références : SOQUIJ AZ-51646122, 2019EXP-3314 (37 pages) RésuméPROFESSIONS — droitdisciplinaire — divers — jugement déclaratoire — nature du recours — contrôlejudiciaire — dessaisissement — président — conseil de discipline — décision sursanction — délibéré — norme d’intervention — décision raisonnable — pouvoirdiscrétionnaire — président en chef du Bureau des présidents des conseils dediscipline — interprétation de l’article 115.7 paragraphe 2 C.prof. —intention du législateur — célérité du processus décisionnel.ADMINISTRATIF(DROIT) — contrôle judiciaire — cas d’application — professions — droitdisciplinaire — professions régies par le Code des professions —président en chef du Bureau des présidents des conseils de discipline —dessaisissement — président —… Lire la suite