Expropriation déguisée : La Cour supérieure confirme la validité de règlements municipaux visant à protéger le couvert forestier et les milieux humides

La nécessité de protéger l’environnement constitue un véritable enjeu de société. Dans les dernières années, le législateur a d’ailleurs élargi les pouvoirs règlementaires conférés aux municipalités dans le cadre de Loi sur l’aménagement et l’urbanisme (ci-après la « LAU »), confirmant ainsi leur rôle dans la protection et la conservation des milieux naturels sur leur territoire. À ce sujet, la Cour supérieure a rendu récemment une décision indiquant que la Ville de Saint-Bruno-de-Montarville (ci-après la « Ville ») a valablement adopté des dispositions règlementaires restreignant l’abattage d’arbres et empêchant toute construction dans les milieux humides.

Développement et préservation des milieux naturels : une utopie? L’Éco-campus Hubert-Reeves résiste à la poursuite judiciaire de la Coalition verte

Peut-on concilier développement et protection de l’environnement? C’est à cette question fondamentale que la Cour supérieure s’est dite amenée à répondre dans son jugement rendu le 1er mars dernier dans l’affaire Coalition verte c. Technoparc Montréal[1]. Il s’agit de l’aboutissement d’une longue bataille juridique menée par la Coalition verte pour la protection de milieux naturels riches en biodiversité sur le site du Technoparc, ce grand parc d’entreprises spécialisées vouées à la recherche industrielle.

Plan pour une économie verte 2030

Le 16 novembre 2020, le gouvernement du Québec a présenté son Plan pour une économie verte 2030[1] : un travail d’envergure qui s’appuie d’une part, sur des rapports précis d’organismes et d’experts de la société civile, et d’autre part, sur la consultation des municipalités, des communautés autochtones et de la population québécoise. Ce plan est estimé à 6,7 milliards de dollars et s’inscrit dans un contexte où le Québec n’est pas parvenu à réduire de 20% ses émissions de gaz à effet de serre depuis 1990 et peine à les réduire. Contexte Ce Plan intègre les objectifs d’électrification et de lutte contre les changements climatiques dans les orientations, politiques et stratégies gouvernementales et constitue la pierre angulaire des projets de loi à venir. Plusieurs entités gouvernementales verront leurs champs d’action élargis afin qu’ils puissent contribuer aux efforts de lutte contre les changements climatiques. Tenant compte des conséquences de la crise… Lire la suite

Changements climatiques au Québec : vers une économie verte

La lutte contre les changements climatiques représente une problématique complexe, notamment face aux difficultés des gouvernements à obtenir des réductions substantielles d’émission de gaz à effet de serre (« GES »). À cet effet, l’Assemblée nationale du Québec a adopté, le 20 octobre 2020, un projet de loi qui promeut la gouvernance efficace de la lutte contre les changements climatiques, notamment en favorisant l’électrification[1]. Sanctionnée le 22 octobre, la loi est entrée en vigueur le 1er novembre 2020. I. Le projet de loi no 44 Cette loi a pour but d’effectuer une « transition juste[2] » pour répondre à « l’urgence climatique[3] », axée sur la réduction concrète des émissions de GES et l’électrification de l’économie québécoise. Voici quelques éléments importants de ce projet de loi : – Le ministre de l’Environnement et de la Lutte est désormais responsable de coordonner l’ensemble de l’action gouvernementale en matière de lutte contre… Lire la suite

Projet de loi C-12 : La carboneutralité pour 2050 dans la mire du gouvernement fédéral

À l’instar de plusieurs autres États, le Canada tente de concrétiser ses efforts climatiques par la voie législative. Le 19 novembre 2020, le ministre de l’Environnement du Canada a déposé le projet de loi C-12[1] qui pourrait devenir la première mouture d’une véritable « loi climat » au Canada. Son dépôt a fait couler beaucoup d’encre dans les médias[2] et son cheminement sera certainement scruté à la loupe. À la lecture du préambule du projet de loi, on constate que le gouvernement prend expressément acte des données scientifiques relatives aux effets des activités humaines sur les changements climatiques, des risques de ces derniers pour la santé et la sécurité humaines et l’environnement (notamment la biodiversité) et la croissance économique, ainsi que des engagements internationaux auxquels le Canada s’est engagé en matière de climat et de droit des peuples autochtones. Outre cette reconnaissance claire de l’importance de la lutte contre les… Lire la suite

Orphan Well Association c. Grant Thornton Ltd.

Par Frédérique Cannon, étudiante. En collaboration avec Julien Beaulieu. La Cour suprême du Canada a rendu sa décision en matière d’environnement concernant la question des puits orphelins.  OrphanWell Association c. Grant Thornton Ltd., 2019 CSC 5 APPEL ENTENDU : 15 février 2018  Introduction L’industrie pétrolière, composante importante de l’économie albertaine et canadienne, entraîne certains coûts et certaines conséquences inévitables pour l’environnement. Pour y faire face, l’Alberta a mis en place un régime de délivrance de permis qui lie les sociétés actives de l’industrie. En effet, une société n’obtiendra pas les permis dont elle a besoin à moins qu’elle n’assume les responsabilités de fin de vie consistant à obturer et à fermer les puits de pétrole ainsi qu’à remettre la surface dans son état antérieur. La question est de savoir ce qu’il advient de ces obligations lorsqu’une société est en faillite et qu’un syndic de faillite est chargé de répartir ses… Lire la suite