Découvrez la norme d’intervention sévère appliquée en appel pour les décisions de garde d’enfants et choix d’école au Québec.
20
Nov2024
Domaine de droit : Garde
25
Nov2022
Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes : un portrait du droit de la famille au Québec
En date du 17 décembre 1999, l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies, dans un effort de coalition et de mobilisation collective, proclame le 25 novembre à titre de Journée internationale pour l’élimination de la violence à l’égard des femmes. Il importe de souligner cette journée puisqu’encore à ce jour, la violence à l’égard des femmes représente l’une des violations des droits humains les plus courantes et pernicieuses à travers le monde.
17
Nov2020
COVID-19 : Une mère travaillant à l’étranger pourra s’isoler avec son enfant à son retour au Québec afin d’exercer son temps parental
La vie familiale des citoyens a été grandement touchée par la crise sanitaire qui sévit depuis mars dernier. En pleine pandémie mondiale, qu’advient-il de ceux qui travaillent à l’étranger sur une base régulière, se déplaçant ainsi fréquemment entre le Canada et leur pays d’emploi? Comment leurs rapports familiaux s’articulent-ils désormais? Dans l’affaire Droit de la famille — 201398, 2020 QCCS 3024, rendue le 22 septembre dernier, une mère ayant récemment accepté une promotion à l’étranger a obtenu le droit de s’isoler avec son fils de huit ans lorsqu’elle revient au Québec, afin d’exercer son temps parental durant ces périodes. Contexte L’enfant concerné, X, est un mineur dont les parents sont séparés depuis l’automne 2019. Il fait l’objet d’une garde partagée depuis décembre de la même année. Au mois de juin 2020, sa mère a accepté une promotion l’obligeant à travailler régulièrement à l’extérieur du pays. Le Tribunal est saisi par… Lire la suite
27
Avr2020
La pandémie de la COVID-19, la garde d’enfant et la pension alimentaire : qu’est-ce que nous dit la Cour supérieure du Québec?
Carolyne Valois, avocate Isabelle Filion, avocate Afin de vous éclairer durant cette période de crisesanitaire, le CRL a jugé utile de vous référer à certaines décisions et outilspour vous aider dans votre pratique en droit familial. En espérant que celavous sera utile! Quelques décisions importantes Droit de la famille –20474, 2020 QCCS 1051 [4]Il est de notoriété publique que sévit présentement une pandémie en lien avecl’éclosionde la maladie du coronavirus (COVID-19), ce qui a forcé le gouvernement duQuébecà décréter l’état d’urgence sanitaire, le 14 mars dernier [5]Devant cette situation sans précédent, des mesures visant à éviter lapropagationdela maladie ont été mises en place et sont devenues pour tous une responsabilitésociale. [6]Les enfants ne sont pas exempts des répercussions de cette pandémie sur leurviede tous les jours. Ils sont privés, entre autres, d’enseignement, de lapratique deleursactivités sportives et de la présence de leurs amis. [7]Ils sont, au même titre que les… Lire la suite
06
Sep2016
Révision de la garde des enfants : critères à considérer
Par Sophie LecomteAvocate Dans son arrêt Droit de la famille — 162193, 2016 QCCS4108, la Cour supérieure rappelle les critères applicables lorsqu’un changementsignificatif oblige une révision des modalités de garde de l’enfant mineur. Faits En 2014, la Cour avaitconfié aux parties la garde partagée de l’enfant mineur, à raison d’une semainesur deux. Les mesures accessoires prévoyaient que la garde serait révisée àl’entrée à temps plein de l’enfant à l’école, vu l’éloignementgéographique des parties. L’enfant faisant sa rentréeà l’école sous peu, le demandeur este en justice pour demander la révision desmesures accessoires, soit que la Cour lui accorde la garde à temps plein. Décision et analyse La Cour prend acte quel’honorable Martin Bureau qui a prononcé le jugement de divorce des parties en2014 avait déjà prévu dans les mesures accessoires la nécessité de la révisiondes modalités de garde de l’enfant mineur à son entrée à l’école à temps plein,vu l’éloignement géographique… Lire la suite
FAMILLE : La passivité, sinon la résistance, de la mère au sujet de l’administration de médicaments au fils des parties, qui est atteint d’un trouble du déficit de l’attention, milite contre l’établissement d’une garde partagée, car cela risquerait de mettre en péril la continuité du traitement de l’enfant
2016EXP-2583Intitulé : Droit de la famille — 161705, 2016 QCCS 3303Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-04-024316-140Décision de : Juge Lukasz GranosikDate : 14 juillet 2016 Références : SOQUIJ AZ-51304572, 2016EXP-2583, J.E. 2016-1411 (13 pages) Résumé FAMILLE — autoritéparentale — garde d’enfant — garde exclusive — capacité parentale — résistanceà l’administration de médicaments — enfant atteint d’un trouble de déficit de l’attention— mère — manque de maturité — intérêt supérieur de l’enfant.Requête pour garde d’enfant etpension alimentaire. Accueillie en partie. Les parties ont brièvement fait viecommune et elles ont un fils, X, qui est né en 2007. Le père a toujours étéprésent dans la vie de l’enfant, ses droits d’accès lui étant accordés selon lebon vouloir de la mère, et il a volontairement payé une pension alimentaire àson bénéfice à compter de sa naissance. Au mois de décembre 2013, alors quel’enfant venait d’entamer sa première année, les responsables pédagogiques ontinformé les parties que X était… Lire la suite