FAMILLE : La passivité, sinon la résistance, de la mère au sujet de l’administration de médicaments au fils des parties, qui est atteint d’un trouble du déficit de l’attention, milite contre l’établissement d’une garde partagée, car cela risquerait de mettre en péril la continuité du traitement de l’enfant

2016EXP-2583
Intitulé : Droit de la famille — 161705, 2016 QCCS 3303
Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme), 700-04-024316-140
Décision de : Juge Lukasz Granosik
Date : 14 juillet 2016

Références : SOQUIJ AZ-51304572, 2016EXP-2583, J.E. 2016-1411 (13 pages)

Résumé

FAMILLE — autorité
parentale — garde d’enfant — garde exclusive — capacité parentale — résistance
à l’administration de médicaments — enfant atteint d’un trouble de déficit de l’attention
— mère — manque de maturité — intérêt supérieur de l’enfant.
Requête pour garde d’enfant et
pension alimentaire. Accueillie en partie.

Les parties ont brièvement fait vie
commune et elles ont un fils, X, qui est né en 2007. Le père a toujours été
présent dans la vie de l’enfant, ses droits d’accès lui étant accordés selon le
bon vouloir de la mère, et il a volontairement payé une pension alimentaire à
son bénéfice à compter de sa naissance. 

Au mois de décembre 2013, alors que
l’enfant venait d’entamer sa première année, les responsables pédagogiques ont
informé les parties que X était en situation d’échec et qu’il n’arrivait pas à
se concentrer et à gérer les activités quotidiennes de la vie scolaire avec
succès. Un trouble de déficit de l’attention lui a été diagnostiqué, il a
commencé à être suivi régulièrement par des spécialistes et un premier
médicament lui a été prescrit au mois d’avril 2014. 

En 2014, le père a déposé
une requête en vue d’obtenir, initialement, une garde partagée de X, mais aussi
afin d’ordonner une expertise psychosociale et de fixer la pension alimentaire.
Il prétendait notamment être obligé de faire les devoirs avec son fils pendant
ses accès et faisait valoir que la mère omettait de donner de façon régulière
le médicament requis par l’état de santé de l’enfant. 

L’experte intervenue au
dossier a recommandé que la résidence principale de X soit fixée chez le père. 

La mère a répliqué par sa propre requête pour garde d’enfant, fixation de
pension alimentaire et nomination d’un procureur à l’enfant. Elle a aussi
déposé une plainte à l’endroit de l’experte. 

En février 2015, une ordonnance de
sauvegarde a été rendue, confiant la garde au père. 

Depuis, le comportement de
X s’est amélioré, tout comme ses notes à l’école malgré l’échec de sa deuxième
année. 

La mère demande à présent la garde partagée de l’enfant, faisant valoir
que l’amélioration de la situation de son fils n’est pas due à l’encadrement
accru ou au changement de son milieu de vie mais surtout au traitement
approprié de la pathologie dont il souffre.


Décision

Le changement de résidence instauré en février 2015 a été très positif pour
l’enfant, ses effets ont été bénéfiques sur tous les plans et il est dans
l’intérêt supérieur de X de ne pas modifier cette situation et de risquer ainsi
de perdre les avantages acquis. Cela ne constitue pas une remise en question
des efforts de la mère, qui est l’interlocutrice principale des spécialistes
qui se sont occupés de X, mais il reste qu’une garde partagée serait
contre-indiquée, du moins pour l’instant. 

En effet, il faut retenir l’approche
passablement approximative de la mère quant à la médication de l’enfant, alors
qu’elle n’est pas tout à fait d’accord avec la prise de médicaments, qu’elle
oublie quelquefois de les administrer et qu’elle ne fait pas le suivi
approprié. Elle a d’ailleurs avoué être parfois en opposition avec l’équipe
soignante et avoir modifié unilatéralement la posologie. Or, cela démontre un
certain manque de maturité de sa part. En effet, la passivité, sinon la
résistance, de la mère quant à l’administration des médicaments milite contre
l’attribution de la garde partagée, car cela risquerait de mettre en péril la
continuité du traitement de X. Ainsi, il est important qu’il prenne ses
médicaments selon la posologie prescrite, sans courir le risque d’interruption
de soins, selon qu’il est confié au père ou à la mère. 

Par ailleurs, malgré la
plainte déposée par celle-ci, rien ne fonde à ne pas suivre les recommandations
de l’experte et à les mettre de côté quant à l’intérêt supérieur de l’enfant.
Il faut aussi prendre en considération le fait que la mère a reconnu discuter
du litige avec X, ne semblant pas comprendre les difficultés que cela risque de
lui poser, et que certains éléments, dont des infractions qu’elle a commises
par le passé et un discours passablement égocentrique de sa part sur son
implication personnelle ou sur ses propres émotions lorsqu’elle est privée de
son fils, soutiennent la conclusion voulant qu’elle manque de la maturité
nécessaire pour bien gérer la relation avec l’enfant dans l’intérêt supérieur
de ce dernier. 

Dans ces circonstances, l’intérêt supérieur de X commande un
maintien du statu quo et l’exercice de sa garde par le père.

Le texte intégral
de la décision est disponible ici