Sélection SOQUIJ – Bernard c. Collège Charles-Lemoyne de Longueuil inc., 2021 QCCS 3083

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L’autorisation d’exercer une action collective à l’encontre d’écoles et de collèges privés de niveaux primaire et secondaire au motif qu’ils auraient omis de respecter les contrats de services éducatifs en ne livrant pas une prestation de services adéquate durant la première vague de la pandémie de la COVID-19 est accordée.

Sélection SOQUIJ – BGA inc. c. Telus Mobilité, 2021 QCCS 700

ACTION COLLECTIVE(RECOURS COLLECTIF) : Estimant détenir une créance conditionnelle à lasuite de l’approbation de leurs honoraires, les avocats des représentantsdemandent la communication de l’identité et des coordonnées des membres dugroupe; toutefois, étant donné que leur objectif ultime semble être d’obtenirdes honoraires additionnels en intentant éventuellement des actions obliques aunom des membres du groupe qui ne formuleraient pas de réclamation, leur demandeest déclarée abusive et est rejetée.       2021EXP-832   Intitulé : BGA inc. c. Telus Mobilité, 2021 QCCS 700 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec Décision de : Juge Clément Samson Date : 4 mars 2021 Références : SOQUIJ AZ-51748904, 2021EXP-832 (18 pages) Résumé ACTION COLLECTIVE(RECOURS COLLECTIF) — jugement au fond et mesures d’exécution — honorairesprofessionnels — avocat — recouvrement individuel — demande d’ordonnance decommunication — identité — coordonnées — membres du groupe — droit à l’anonymat— recours manifestement mal fondé — chose jugée — devoir de loyauté etd’intégrité — transparence — abus de… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Watch Tower Bible and Tract Society of Pennsylvania c. A, 2020 QCCA 1701

ACTION COLLECTIVE(RECOURS COLLECTIF) : Contrairement aux prétentions des appelantes, le recoursde l’intimée n’est pas prescrit car, depuis la modification de l’article 2926.1C.C.Q. en juin 2020, le recours de la victime d’un préjudice corporel résultantd’une agression à caractère sexuel est imprescriptible, et ce, sans égard àtout délai de prescription applicable avant l’entrée en vigueur de la loimodificatrice.       2021EXP-80  Intitulé : Watch TowerBible and Tract Society of Pennsylvania c. A, 2020 QCCA 1701 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Yves-Marie Morissette, Dominique Bélanger et Lucie Fournier Date : 11 décembre 2020 Références : SOQUIJ AZ-51729378, 2021EXP-80 (23 pages) Résumé ACTION COLLECTIVE(RECOURS COLLECTIF) — procédure — autorisation — membres — Témoins de Jéhovah —agression sexuelle — devoir de protection — prescription extinctive —modification apportée à l’article 2926.1 C.C.Q. — effet de la Loimodifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actionsciviles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendantl’enfance et… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Konstas c. Réseau de transport métropolitain (Exo), 2020 QCCS 1099

ACTION COLLECTIVE(RECOURS COLLECTIF) : Une action collective invoquant l’omission de fournir unservice fiable et ponctuel sur les lignes de trains de banlieue deDeux-Montagnes et de Mascouche est autorisée contre le Réseau de transportmétropolitain et l’Autorité régionale de transport métropolitain au nom despersonnes ayant payé un titre de transport pour ces lignes à quelque date quece soit entre le 1er novembre 2017 et le 28 février 2018ainsi que des membres de leur parenté vivant sous le même toit. 2020EXP-1000 Intitulé : Konstas c. Réseau de transport métropolitain (Exo),2020 QCCS 1099Juridiction : Cour supérieure (C.S.), MontréalDécision de : Juge Pierre-C. GagnonDate : 1er avril 2020Références : SOQUIJ AZ-51680980, 2020EXP-1000 (22 pages) Résumé ACTION COLLECTIVE(RECOURS COLLECTIF) — procédure — autorisation — usager — transport en commun —train de banlieue — retard — exploitant — gestionnaire — responsabilitécontractuelle — responsabilité extracontractuelle — famille de l’usager —activités perturbées — contrat de transport — obligation statutaire — dommagespunitifs — Loi sur la protection du consommateur — apparencede… Lire la suite

When Sparkling Wine tries to pass off as Champagne

Sarah D. Pinsonnault, avocate, Larivière Meunier To begin, let’s get one thing straight: yes, all Champagne is technically sparkling wine, but not all sparkling wine is Champagne. In fact, in order for sparkling wine to be called “Champagne”, one of the main requirements is that it must hail from the region of Champagne, France. Given that Champagne is often known to be associated with prestige, it could be understood why someone would want to associate their glass of bubbly with that name. However, it is illegal in many countries (Canada being one of them) to label any product “Champagne” unless it is produced in accordance with the Comité Interprofessionnel du vin de Champagne regulations. The case of MacDuff c. Vacances Sunwing inc., 2020 QCCS 31 deals with a class action lawsuit authorized by the Québec Superior Court that targets Sunwing Vacations Inc. (“Sunwing”) for having allegedly engaged in deceptive marketing… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – ACTION COLLECTIVE : Amnistie internationale Canada c. Environnement Jeunesse, 2020 QCCA 223

ACTION COLLECTIVE(RECOURS COLLECTIF) : La procédure d’intervention spécialement prescritepar l’article 586 C.P.C. ajoutant aux procédures générales en matièred’intervention, celles-ci sont donc applicables, avec les ajustementsnécessaires, au régime particulier établi en matière d’action collective. 2020EXP-417 Intitulé : Amnistie internationale Canada c. Environnement Jeunesse, 2020 QCCA 223Juridiction : Cour d’appel (C.A.), MontréalDécision de : Juge Marie-France BichDate : 12 février 2020Références : SOQUIJ AZ-51668394, 2020EXP-417 (16 pages) RésuméACTION COLLECTIVE(RECOURS COLLECTIF) — procédure — incidents — intervention amicale —autorisation — droit constitutionnel — droits fondamentaux — intérêt public —contrôle d’opportunité — nécessité.Demande d’intervention amicale.Accueillie.Amnistie internationale Canadasouhaite intervenir dans l’appel d’un jugement ayant rejeté une demanded’autorisation d’intenter une action collective portant notamment sur laconduite du Canada en matière environnementale et sur les atteintes aux droitsfondamentaux qui en découleraient. Elle entend faire valoir des argumentsfondés sur des instruments internationaux ratifiés par le Canada et dont netraite aucune des parties. Décision La procédure d’intervention spécialement prescrite par l’article 586 du Codede procédure civile (C.P.C.) ajoute… Lire la suite