Domaine de droit : Action collective

14
Mar2023
par
Antoine Duranleau-Hendrickx

Un juge peut-il modifier fondamentalement les règles d’un interrogatoire préalable à l’instruction dans le cadre d’une action collective?

Preuve et procédure Action collective

seraient survenus à l’institution du Mont D’Youville, les Sœurs de la Charité de Québec et le CIUSSS de la Capitale-Nationale ont chacun déposé une demande, fondée sur l’art. 587 C.p.c., visant à obtenir la permission d’interroger au préalable 36 membres du groupe. Le juge de première instance a fait droit en partie à ces demandes. Le juge a notamment accueilli la demande du demandeur de pouvoir déposer lui-même les transcriptions des interrogatoires, advenant que les Sœurs de la Charité ou le CIUSSS choisissent de ne pas le faire. C’est cette conclusion qui est visée par la décision Soeurs de la Charité de Québec c. D.L., 2023 QCCA 168.

28
Fév2023
par
Gabriel Lavigne
et
Alexia Armstrong

Beaulieu c. Facebook, Inc. : action collective autorisée en matière de discrimination sur la plateforme Facebook

Preuve et procédure Action collective

En décembre 2022, la Cour d’appel du Québec, dans la décision Beaulieu c. Facebook inc., 2022 QCCA 1736, sous la plume de l’Honorable juge Marie-France Bich, a infirmé un jugement du 27 juillet 2021 prononcé par la Cour supérieure qui refusait d’autoriser une action collective contre Facebook, inc. et Facebook Canada ltd. En accueillant la demande de l’appelante, la Cour d’appel autorise l’exercice de cette action collective.

27
Jan2023
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

SÉLECTION SOQUIJ : Option Consommateurs c. Samsung Electronics Canada Inc., 2023 QCCA 19

Action collective

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le juge de première instance a commis une erreur de principe en se fondant sur l’arrêt Filion c. Québec (Procureure générale), (C.A., 2015-02-25), 2015 QCCA 352, SOQUIJ AZ-51153312, 2015EXP-821, J.E. 2015-433, pour conclure que les renseignements personnels des membres du groupe n’étaient pas pertinents; en l’espèce, l’appelante a démontré qu’elle avait besoin de ces informations aux fins de la préparation du procès.

13
Jan2023
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

SÉLECTION SOQUIJ : Ouellet c. Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique, 2022 QCCS 4643

Droit civil Responsabilité civile Action collective

RESPONSABILITÉ : La Compagnie de chemin de fer Canadien Pacifique n’a pas de responsabilité légale dans la tragédie ferroviaire survenue au centre-ville de Lac-Mégantic en juillet 2013; cette responsabilité repose essentiellement sur l’ingénieur de locomotives et dernier conducteur du convoi, Harding, ainsi que sur l’entreprise qui l’employait et qui avait la charge de ce convoi au moment de son déraillement, soit la défenderesse Montréal, Maine & Atlantic Canada Company.

02
Déc2022
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

SÉLECTION SOQUIJ : Davies c. Air Canada, 2022 QCCA 1551

Action collective

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le juge de première instance aurait dû accorder l’autorisation d’exercer une action collective à des employés retraités qui allèguent que leur employeur aurait réduit considérablement l’utilité de leurs avantages en matière de voyage.

plus d'articles