Action collective contre Apple et Samsung pour non-divulgation des risques liés à l’utilisation des téléphones cellulaires. Réclamation de dommages punitifs pour protection des consommateurs.
04
Oct2024
Domaine de droit : Action collective
24
Mai2024
Leray c. Meta Platforms Inc., 2024 QCCS 1513
ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le tribunal autorise une action collective contre la défenderesse, qui exploite la plateforme Facebook et à laquelle on reproche d’avoir censuré des messages contenant des informations qu’elle considérait comme fausses sur la COVID-19.
13
Déc2023
Les enjeux du double mandat de l’avocat de l’assureur et l’assuré
La Cour d’appel rend un arrêt dans un dossier qui oppose des assureurs contre leurs assurés concernant le privilège relatif au litige et le secret professionnel.
02
Nov2023
Homsy c. Google, 2023 QCCA 1220 : Fardeau de preuve d’une action collective pour la collection de données biométriques faciales faite sans consentement
La Cour d’appel rouvre la porte à une action collective contre Google pour la collection de données biométriques faciales faite sans consentement.
15
Août2023
Les pratiques de communications dans le cadre d’actions collectives : quelles sont les limites?
Dans la décision Bernard c. Collège Charles-Lemoyne de Longueuil inc., 2023 QCCA 854, la Cour d’appel se penche sur un pourvoi qui s’inscrit dans le contexte d’une action collective intentée contre l’ensemble des écoles primaires et secondaires privées de la Communauté métropolitaine de Montréal. L’enjeu principal examiné par la Cour d’appel concerne la question de savoir si les communications effectuées par les intimées envers les membres de l’action collective sont inappropriées au point de justifier l’annulation des formulaires d’exclusion. Cette affaire suscite un intérêt considérable en raison de son impact potentiel sur les pratiques de communication lors d’actions collectives et sur la protection des droits des membres concernés.
01
Août2023
Les suppositions et hypothèses ne suffisent pas : La Cour d’appel se prononce sur la teneur des faits au stade de l’autorisation d’une action collective
Dans l’arrêt Tessier c. Economical, compagnie mutuelle d’assurance rendu le 29 mai 2023, la Cour d’appel confirme la décision de première instance de rejeter une demande d’autorisation d’exercer une action collective puisque celle-ci ne répond pas aux critères de l’art. 575 C.p.c. Dans cet arrêt, sous la plume de l’honorable Marie-France Bich, la Cour en profite pour préciser la manière d’apprécier les allégations d’une demande d’autorisation, au regard du critère de l’article 575(2) C.p.c.