Divergence entre un représentant d’action collective et ses avocats : jusqu’où s’applique le secret professionnel? 

Lorsqu’un représentant d’une action collective autorisée souhaite renoncer à son statut et invoque une « divergence », la partie défenderesse peut-elle l’interroger pour préciser la nature de cette divergence avocat-client? Dans l’arrêt M.L. c. Guillot, 2022 QCCS 2673, la Juge Nancy Bonsaint, j.c.s., est saisi d’une objection faite sur une question posée hors la présence du tribunal.

La Cour d’appel confirme une décision rejetant une action collective en matière de perte de renseignements personnels

Dans la décision Lamoureux c. OCRCVM, 2022 QCCA 685, la Cour d’appel a confirmé une décision majeure de la Cour supérieure relative à la perte de renseignements personnels. Ce jugement confirme que les craintes et désagréments subis par les membres du groupe en lien avec la perte de leurs renseignements personnels s’apparentent à des inconvénients normaux qui ne sont pas indemnisables.

SÉLECTION SOQUIJ : Rivard c. Éoliennes de l’Érable, 2022 QCCA 982

BIENS ET PROPRIÉTÉ : La juge de première instance n’a pas commis d’erreur manifeste et déterminante lorsqu’elle a rejeté la demande d’action collective des appelants visant la réclamation de dommages-intérêts pour les troubles de voisinage causés par la construction et l’exploitation d’un parc éolien appartenant à l’intimée.

SÉLECTION SOQUIJ : Allard c. Procureur général du Québec, 2022 QCCA 686

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF): La Cour d’appel autorise l’exercice de l’action collective recherchée par un cadre retraité de la fonction publique québécoise à l’encontre du procureur général du Québec en lien avec les dispositions législatives ayant eu pour effet de réduire l’indexation des prestations de retraite; le juge de première instance a commis une erreur en concluant que l’action collective n’était pas un véhicule utile.

La Cour d’appel confirme une décision rejetant une action collective en matière de valeurs mobilières pour absence de compétence

La Cour d’appel s’est récemment prononcée sur la compétence internationale des tribunaux québécois de se saisir d’un litige en matière de valeurs mobilières à la lumière de l’article 3148 du Code civil du Québec. Dans l’affaire Chandler c. Volkswagen Aktiengesellschaft, 2022 QCCA 272, la Cour d’appel a confirmé une décision de la Cour supérieure du Québec qui rejette une action collective intentée par des investisseurs québécois ayant acquis des valeurs mobilières de Volkswagen, estimant que les tribunaux québécois n’avaient pas compétence.