Leray c. Meta Platforms Inc., 2024 QCCS 1513

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le tribunal autorise une action collective contre la défenderesse, qui exploite la plateforme Facebook et à laquelle on reproche d’avoir censuré des messages contenant des informations qu’elle considérait comme fausses sur la COVID-19. 2024EXP-1258** Intitulé : Leray c. Meta Platforms Inc., 2024 QCCS 1513 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Juge Lukasz Granosik Date : 29 avril 2024 Références : SOQUIJ AZ-52023327, 2024EXP-1258 (22 pages) –Résumé ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) — procédure — autorisation — utilisateur — site Internet — média social — Facebook — publication — message — pandémie — coronavirus — COVID-19 — état d’urgence sanitaire — censure — liberté d’expression — Loi sur la protection du consommateur — contrat à distance — modification unilatérale — dommage non pécuniaire — dommages punitifs — apparence de droit — questions communes — composition du groupe — représentativité du requérant. DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — pensée, opinion… Lire la suite

Les pratiques de communications dans le cadre d’actions collectives : quelles sont les limites?

Dans la décision Bernard c. Collège Charles-Lemoyne de Longueuil inc., 2023 QCCA 854, la Cour d’appel se penche sur un pourvoi qui s’inscrit dans le contexte d’une action collective intentée contre l’ensemble des écoles primaires et secondaires privées de la Communauté métropolitaine de Montréal. L’enjeu principal examiné par la Cour d’appel concerne la question de savoir si les communications effectuées par les intimées envers les membres de l’action collective sont inappropriées au point de justifier l’annulation des formulaires d’exclusion. Cette affaire suscite un intérêt considérable en raison de son impact potentiel sur les pratiques de communication lors d’actions collectives et sur la protection des droits des membres concernés.

Les suppositions et hypothèses ne suffisent pas : La Cour d’appel se prononce sur la teneur des faits au stade de l’autorisation d’une action collective

Dans l’arrêt Tessier c. Economical, compagnie mutuelle d’assurance rendu le 29 mai 2023, la Cour d’appel confirme la décision de première instance de rejeter une demande d’autorisation d’exercer une action collective puisque celle-ci ne répond pas aux critères de l’art. 575 C.p.c. Dans cet arrêt, sous la plume de l’honorable Marie-France Bich, la Cour en profite pour préciser la manière d’apprécier  les allégations d’une demande d’autorisation, au regard du critère de l’article 575(2) C.p.c.

Sommaire de la Cour d’appel : A.B. c. Clercs de Saint-Viateur du Canada, 2023 QCCA 527

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF):  Le processus d’analyse de la raisonnabilité des honoraires fixés par une convention à pourcentage dans le cadre d’une action collective doit d’abord tenir compte non pas du temps consacré par les avocats à l’affaire, mais plutôt du risque assumé par ceux-ci et du respect des critères prévus au Code de déontologie des avocats; l’appel est accueilli et l’entente de règlement est approuvée, compte tenu de l’offre des avocats de réduire leurs honoraires à 20 % du fonds du règlement.