SÉLECTION SOQUIJ : Allard c. Procureur général du Québec, 2022 QCCA 686

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF): La Cour d’appel autorise l’exercice de l’action collective recherchée par un cadre retraité de la fonction publique québécoise à l’encontre du procureur général du Québec en lien avec les dispositions législatives ayant eu pour effet de réduire l’indexation des prestations de retraite; le juge de première instance a commis une erreur en concluant que l’action collective n’était pas un véhicule utile.

La Cour d’appel confirme une décision rejetant une action collective en matière de valeurs mobilières pour absence de compétence

La Cour d’appel s’est récemment prononcée sur la compétence internationale des tribunaux québécois de se saisir d’un litige en matière de valeurs mobilières à la lumière de l’article 3148 du Code civil du Québec. Dans l’affaire Chandler c. Volkswagen Aktiengesellschaft, 2022 QCCA 272, la Cour d’appel a confirmé une décision de la Cour supérieure du Québec qui rejette une action collective intentée par des investisseurs québécois ayant acquis des valeurs mobilières de Volkswagen, estimant que les tribunaux québécois n’avaient pas compétence.

Demande d’autorisation d’exercer une action collective à l’encontre d’une municipalité : attention au respect des exigences relatives à l’avis de réclamation prévues à la Loi sur les cités et villes

Les exigences prévues à l’article 585 de la Loi sur les cités et villes (ci-après la « LCV ») permettant d’entreprendre une action en responsabilité civile à l’encontre d’une municipalité s’appliquent-elles à une demande d’autorisation d’exercer une action collective ?

Sélection SOQUIJ – Bernard c. Collège Charles-Lemoyne de Longueuil inc., 2021 QCCS 3083

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : L’autorisation d’exercer une action collective à l’encontre d’écoles et de collèges privés de niveaux primaire et secondaire au motif qu’ils auraient omis de respecter les contrats de services éducatifs en ne livrant pas une prestation de services adéquate durant la première vague de la pandémie de la COVID-19 est accordée.

Sélection SOQUIJ – BGA inc. c. Telus Mobilité, 2021 QCCS 700

ACTION COLLECTIVE(RECOURS COLLECTIF) : Estimant détenir une créance conditionnelle à lasuite de l’approbation de leurs honoraires, les avocats des représentantsdemandent la communication de l’identité et des coordonnées des membres dugroupe; toutefois, étant donné que leur objectif ultime semble être d’obtenirdes honoraires additionnels en intentant éventuellement des actions obliques aunom des membres du groupe qui ne formuleraient pas de réclamation, leur demandeest déclarée abusive et est rejetée.       2021EXP-832   Intitulé : BGA inc. c. Telus Mobilité, 2021 QCCS 700 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec Décision de : Juge Clément Samson Date : 4 mars 2021 Références : SOQUIJ AZ-51748904, 2021EXP-832 (18 pages) Résumé ACTION COLLECTIVE(RECOURS COLLECTIF) — jugement au fond et mesures d’exécution — honorairesprofessionnels — avocat — recouvrement individuel — demande d’ordonnance decommunication — identité — coordonnées — membres du groupe — droit à l’anonymat— recours manifestement mal fondé — chose jugée — devoir de loyauté etd’intégrité — transparence — abus de… Lire la suite

Sélection SOQUIJ – Watch Tower Bible and Tract Society of Pennsylvania c. A, 2020 QCCA 1701

ACTION COLLECTIVE(RECOURS COLLECTIF) : Contrairement aux prétentions des appelantes, le recoursde l’intimée n’est pas prescrit car, depuis la modification de l’article 2926.1C.C.Q. en juin 2020, le recours de la victime d’un préjudice corporel résultantd’une agression à caractère sexuel est imprescriptible, et ce, sans égard àtout délai de prescription applicable avant l’entrée en vigueur de la loimodificatrice.       2021EXP-80  Intitulé : Watch TowerBible and Tract Society of Pennsylvania c. A, 2020 QCCA 1701 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal Décision de : Juges Yves-Marie Morissette, Dominique Bélanger et Lucie Fournier Date : 11 décembre 2020 Références : SOQUIJ AZ-51729378, 2021EXP-80 (23 pages) Résumé ACTION COLLECTIVE(RECOURS COLLECTIF) — procédure — autorisation — membres — Témoins de Jéhovah —agression sexuelle — devoir de protection — prescription extinctive —modification apportée à l’article 2926.1 C.C.Q. — effet de la Loimodifiant le Code civil pour notamment rendre imprescriptibles les actionsciviles en matière d’agression à caractère sexuel, de violence subie pendantl’enfance et… Lire la suite