Ducharme c. R., 2024 QCCS 1402

PÉNAL (DROIT) : Il n’y a pas lieu d’intervenir à l’égard du jugement de première instance ayant déclaré un policier coupable d’avoir commis une agression sexuelle à l’endroit de sa collègue lors d’une patrouille; il est vrai que le juge a erré en s’appuyant sur le comportement a posteriori de la victime pour déterminer que le récit de l’accusé n’était pas crédible, mais cette erreur, bien qu’elle soit manifeste, n’est pas déterminante. 2024EXP-1692**  Intitulé : Ducharme c. R., 2024 QCCS 1402 * Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Saint-François (Sherbrooke) Décision de : Juge Sébastien Pierre-Roy Date : 22 avril 2024 Références : SOQUIJ AZ-52021640, 2024EXP-1692 (32 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions de nature sexuelle — agression sexuelle — victime policière — accusé policier — agression survenue pendant le travail — absence de consentement — moyen de défense — défense de croyance sincère mais erronée au consentement — absence de mesures raisonnables — insouciance — absence de… Lire la suite

R. c. Pryde, 2024 QCCQ 1794

CONSTITUTIONNEL (DROIT Il existe un conflit irréconciliable entre l’article 10 de la Charte de la langue française et les dispositions linguistiques du Code criminel; ce conflit existe sous 2 formes: il s’agit d’une incompatibilité d’application — l’article 10 de la charte empêche un juge de la cour criminelle de rendre son verdict — et il entrave la réalisation de l’objet fédéral visant à assurer l’égalité de traitement des accusés francophones et anglophones dans le contexte de procédures criminelles. 2024EXP-1563 ***  Intitulé : R. c. Pryde, 2024 QCCQ 1794 Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal Décision de : Juge Dennis Galiatsatos Date : 17 mai 2024 Références : SOQUIJ AZ-52028739, 2024EXP-1563 (34 pages) -Résumé CONSTITUTIONNEL (DROIT) — langue — droits linguistiques — droit de subir un procès dans la langue officielle de son choix — anglais — article 530 C.Cr. — partie XVII (art. 530 à 534) du Code criminel — procédure criminelle — incompatibilité d’application de l’article 10 de la Charte… Lire la suite

Théâtre du Trident inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2024 QCCS 2001

CONSTITUTIONNEL (DROIT) : Les mots «culturelles ou artistiques» se trouvant au paragraphe 5 de l’article 2 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme ainsi que l’article 1 du Règlement d’application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme sont déclarés invalides et inopérants parce qu’ils ne prévoient pas d’exception ou de mesures visant à limiter leurs effets attentatoires dans un contexte de représentation artistique. 2024EXP-1443 ***  Intitulé : Théâtre du Trident inc. c. Directeur des poursuites criminelles et pénales, 2024 QCCS 2001 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Québec Décision de : Juge Jean-François Émond Date : 29 mai 2024 Références : SOQUIJ AZ-52031005, 2024EXP-1443 (22 pages) -Résumé CONSTITUTIONNEL (DROIT) — divers — articles 1, 2 et 11 de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme — article 1 du Règlement d’application de la Loi concernant la lutte contre le tabagisme — activités culturelles ou artistiques — validité constitutionnelle — liberté d’expression — expression artistique — théâtre — représentation théâtrale — comédien — fumer — cigarette —… Lire la suite

Protection de la jeunesse — 241661, 2024 QCCQ 1511

PROTECTION DE LA JEUNESSE : Les droits de X, qui est âgée de 16 ans, une Inuk privée de son droit à la préservation de son identité culturelle, ont été lésés par la DPJ, l’absence de contacts fréquents et réguliers avec ses parents et sa communauté ayant contribué à la rupture du lien affectif et culturel ainsi qu’aux traumatismes qu’elle a subis; en outre, celle-ci a notamment fait l’objet de 64 placements en famille d’accueil et il faut retenir que les divers transferts d’une unité à une autre depuis son intégration en centre de réadaptation ont également lésé ses droits. 2024EXP-1352***  Intitulé : Protection de la jeunesse — 241661, 2024 QCCQ 1511 Juridiction : Cour du Québec, Chambre de la jeunesse (C.Q.) Décision de : Juge Peggy Warolin Date : 24 avril 2024 Références : SOQUIJ AZ-52021908, 2024EXP-1352 (56 pages) –Résumé PROTECTION DE LA JEUNESSE — droits de l’enfant et des parents — lésion de droit — directeur… Lire la suite

Leray c. Meta Platforms Inc., 2024 QCCS 1513

ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) : Le tribunal autorise une action collective contre la défenderesse, qui exploite la plateforme Facebook et à laquelle on reproche d’avoir censuré des messages contenant des informations qu’elle considérait comme fausses sur la COVID-19. 2024EXP-1258** Intitulé : Leray c. Meta Platforms Inc., 2024 QCCS 1513 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Juge Lukasz Granosik Date : 29 avril 2024 Références : SOQUIJ AZ-52023327, 2024EXP-1258 (22 pages) –Résumé ACTION COLLECTIVE (RECOURS COLLECTIF) — procédure — autorisation — utilisateur — site Internet — média social — Facebook — publication — message — pandémie — coronavirus — COVID-19 — état d’urgence sanitaire — censure — liberté d’expression — Loi sur la protection du consommateur — contrat à distance — modification unilatérale — dommage non pécuniaire — dommages punitifs — apparence de droit — questions communes — composition du groupe — représentativité du requérant. DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — pensée, opinion… Lire la suite

Protection de la jeunesse — 24778, 2024 QCCS 752

PROTECTION DE LA JEUNESSE : La Cour du Québec, Chambre de la jeunesse, peut ordonner à la DPJ de supporter certains frais pour corriger une situation lésionnaire, mais cela ne peut aller jusqu’au paiement d’une somme en dédommagement des manquements qui ont mené à une telle situation. 2024EXP-864*** Intitulé : Protection de la jeunesse — 24778, 2024 QCCS 752 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Baie d’Hudson Décision de : Juge Isabelle Breton Date : 18 janvier 2024 Références : SOQUIJ AZ-52010324, 2024EXP-864 (11 pages) –Résumé PROTECTION DE LA JEUNESSE — droits de l’enfant et des parents — lésion de droit — adolescente — directrice de la protection de la jeunesse — droit de recevoir des services de santé et des services sociaux adéquats — manque de diligence — intérêt de l’enfant — devoir de suivi auprès de l’enfant — inaction — mesure correctrice — attribution d’une somme d’argent — appel — norme d’intervention — décision correcte… Lire la suite