TRAVAIL : L’article 95 L.N.T. n’impose pas qu’il y ait d’abord un contrat entre un donneur d’ouvrage et un employeur pour pouvoir conclure à de la «sous-traitance» et donc à la responsabilité solidaire entre employeurs.
23
Nov2022
Catégorie : Sélections SOQUIJ
18
Nov2022
SÉLECTION SOQUIJ : Lafond c. Anderson, 2022 QCCA 1499
FAILLITE ET INSOLVABILITÉ : Lorsqu’un créancier ayant intenté une action en inopposabilité avant la date de la proposition de la débitrice veut continuer son action malgré la suspension des procédures, il doit en aviser les autres créanciers de la débitrice.
11
Nov2022
SÉLECTION SOQUIJ : 3903460 Canada inc. c. Elphin inc., 2022 QCCA 1445
COMPAGNIES : Le juge de première instance n’a pas commis d’erreur lorsqu’il a conclu que l’appel de fonds prévu par une résolution du conseil d’administration de la mise en cause n’était pas abusif.
04
Nov2022
SÉLECTION SOQUIJ : Abandonato c. Corporation Steckmar, 2022 QCCA 1405
COMPAGNIES : Alors que les parties ont choisi consciemment de détenir leurs projets immobiliers par l’intermédiaire d’un prête-nom plutôt que directement ou au moyen d’une société dont elles étaient actionnaires, elles ne peuvent introduire un recours en redressement.
31
Oct2022
SÉLECTION SOQUIJ : Excavations Payette ltée c. Ville de Montréal, 2022 QCCA 1393
PROCÉDURE CIVILE : La juge de première instance a commis une erreur lorsqu’elle a rejeté la totalité du rapport d’expert soumis par l’appelante, ayant conclu péremptoirement qu’aucune expertise n’était nécessaire dans le dossier.
21
Oct2022
SÉLECTION SOQUIJ : Organisation de la jeunesse Chabad Loubavitch c. Ville de Mont-Tremblant, 2022 QCCA 1331
MUNICIPAL (DROIT) : Le règlement (2008)-102 concernant le zonage de la Ville de Mont-Tremblant entrave de façon plus que négligeable la liberté de religion de l’appelante et de ses fidèles, qui sont de confession juive orthodoxe, et cette restriction est justifiée dans le cadre d’une société libre et démocratique.