Droit de la famille — 24188, 2024 QCCS 459

FAMILLE : Le demandeur, qui ne doit pas pouvoir obtenir ni même solliciter le statut de père à l’égard de l’enfant né à la suite d’une agression sexuelle qu’il a commise, est tenu de payer une somme forfaitaire de 155 483 $ pour satisfaire aux besoins de celui-ci. 2024EXP-519*** Intitulé : Droit de la famille — 24188, 2024 QCCS 459 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Saint-Maurice (Shawinigan) Décision de : Juge Carl Lachance Date : 15 février 2024 Références : SOQUIJ AZ-52005317, 2024EXP-519 (18 pages) –Résumé FAMILLE — filiation — réclamation d’état — reconnaissance de paternité — enfant issu d’une agression sexuelle — opposition à ce qu’un lien de filiation soit établi — désistement par l’auteur de l’agression — opposabilité — critères à considérer — article 33 C.C.Q. — préjudice causé à l’enfant et à la mère — contribution financière à titre d’aliments — interprétation de l’article 542.33 C.C.Q. — besoins de l’enfant — somme forfaitaire. PROCÉDURE CIVILE… Lire la suite

Association des chirurgiens dentistes du Québec c. Ministre de la Santé et des Services sociaux, 2024 QCCS 241

L’affaire Gestion George Kyritsis c. Balabanian (2024 QCCS 64) met en lumière les graves conséquences du comportement abusif de Maher Balabanian, copropriétaire majoritaire. La cour a condamné Balabanian à verser 6 219 323 $ pour compenser la perte de valeur des unités causée par ses actes. La décision ordonne la résiliation des conventions d’indivision, annule frauduleusement la convention de 2016, et autorise la vente sous contrôle de justice de l’immeuble. Des dommages non pécuniaires de 40 000 $ à la demanderesse et aux intervenants, ainsi que des dommages punitifs de 760 000 $, ont été octroyés en raison du harcèlement délibéré de Balabanian. Cette affaire établit un précédent important en matière de responsabilité personnelle et de comportement abusif dans les copropriétés indivises. Consultez la décision complète sur SOQUIJ pour plus de détails.

Gestion George Kyritsis inc. c. Balabanian, 2024 QCCS 64

L’affaire Gestion George Kyritsis c. Balabanian (2024 QCCS 64) met en lumière les graves conséquences du comportement abusif de Maher Balabanian, copropriétaire majoritaire. La cour a condamné Balabanian à verser 6 219 323 $ pour compenser la perte de valeur des unités causée par ses actes. La décision ordonne la résiliation des conventions d’indivision, annule frauduleusement la convention de 2016, et autorise la vente sous contrôle de justice de l’immeuble. Des dommages non pécuniaires de 40 000 $ à la demanderesse et aux intervenants, ainsi que des dommages punitifs de 760 000 $, ont été octroyés en raison du harcèlement délibéré de Balabanian. Cette affaire établit un précédent important en matière de responsabilité personnelle et de comportement abusif dans les copropriétés indivises. Consultez la décision complète sur SOQUIJ pour plus de détails.

Longpré c. Le Gris, 2023 QCCS 4620

Dans une décision marquante de la Cour supérieure de Longueuil, l’affaire Longpré c. Le Gris, 2023 QCCS 4620 met en lumière les droits des locataires dans un litige intense autour du louage de choses. Le locataire et son fils ont été victimes de harcèlement, d’intimidation et de manquements graves de la part du locateur. Cette affaire complexe souligne les enjeux du droit du logement et des obligations du bailleur vis-à-vis du locataire, mettant en exergue les violations des droits fondamentaux des occupants et les dommages subis.