Sélection SOQUIJ – Celik c. Bureau des enquêtes indépendantes, 2021 QCCQ 4921

RESPONSABILITÉ : Le Bureau des enquêtes indépendantes a excédé sa compétence, a poursuivi une finalité impropre et a agi de façon déraisonnable dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire en publiant un communiqué de presse non conforme à ses buts et à son essence ainsi qu’au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes.

Sélection SOQUIJ – Gélinas c. Gareau, 2021 QCCS 1872

PROFESSIONS : En accueillant le pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre du jugement du Tribunal des professions ayant confirmé, notamment, la radiation permanente et la révocation du permis d’exercice du notariat de la demanderesse, la Cour supérieure ordonne l’arrêt définitif des procédures disciplinaires intentées contre elle.

Sélection SOQUIJ – Agence du revenu du Québec c. Des Groseillers, 2021 QCCA 906

FISCALITÉ : Les articles 50 et 54 de la Loi sur les impôts n’écartent pas l’application de l’article 422; le contribuable qui fait don d’options d’achat d’actions à un organisme de bienfaisance, et ce, selon les modalités prévues dans un régime d’options d’achat d’actions, ne peut réclamer des crédits d’impôt pour ce don sans en déclarer les revenus.

Sélection SOQUIJ – Ayotte c. Tremblay, 2021 QCTDP 13

DROITS ET LIBERTÉS : L’oncle du demandeur a tenu des propos et effectué des gestes vexatoires, insultants et inacceptables à son endroit en lien avec son orientation sexuelle dans un lieu public; ce faisant, il a porté atteinte au droit de ce dernier à sa dignité et à celui d’être traité sans discrimination fondée sur son orientation sexuelle en violation des articles 4 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.