RESPONSABILITÉ : Le Bureau des enquêtes indépendantes a excédé sa compétence, a poursuivi une finalité impropre et a agi de façon déraisonnable dans l’exercice de son pouvoir discrétionnaire en publiant un communiqué de presse non conforme à ses buts et à son essence ainsi qu’au Règlement sur le déroulement des enquêtes du Bureau des enquêtes indépendantes.
PROTECTION DE LA JEUNESSE : La DPJ et un CIUSSS devront présenter leurs excuses à 2 enfants qui ont été maintenus dans une famille d’accueil inadéquate et à leur famille.
PROFESSIONS : En accueillant le pourvoi en contrôle judiciaire à l’encontre du jugement du Tribunal des professions ayant confirmé, notamment, la radiation permanente et la révocation du permis d’exercice du notariat de la demanderesse, la Cour supérieure ordonne l’arrêt définitif des procédures disciplinaires intentées contre elle.
FISCALITÉ : Les articles 50 et 54 de la Loi sur les impôts n’écartent pas l’application de l’article 422; le contribuable qui fait don d’options d’achat d’actions à un organisme de bienfaisance, et ce, selon les modalités prévues dans un régime d’options d’achat d’actions, ne peut réclamer des crédits d’impôt pour ce don sans en déclarer les revenus.
PÉNAL (DROIT) : Les accusés, qui ont fait subir des sévices physiques à 6 de leur 8 enfants au cours d’une période de 25 ans, sont condamnés respectivement à des peines de détention de 4 et de 5 ans.
DROITS ET LIBERTÉS : L’oncle du demandeur a tenu des propos et effectué des gestes vexatoires, insultants et inacceptables à son endroit en lien avec son orientation sexuelle dans un lieu public; ce faisant, il a porté atteinte au droit de ce dernier à sa dignité et à celui d’être traité sans discrimination fondée sur son orientation sexuelle en violation des articles 4 et 10 de la Charte des droits et libertés de la personne.