Découvrez l’analyse de l’affaire Harvey c. Ville de Québec (2024 QCCS 3727), où la Cour supérieure du Québec statue sur la responsabilité des policiers et des ambulanciers dans le décès d’un homme intoxiqué à la cocaïne. Le tribunal évalue les obligations de prudence, la causalité et l’efficacité des interventions dans ce contexte complexe.
RESPONSABILITÉ : Le tableau de violence psychologique mis en place ou toléré par les parents des demanderesses pendant de nombreuses années permet de conclure à une faute civile et à une violation de l’article 39 de la Charte des droits et libertés de la personne.
CONSTITUTIONNEL (DROIT) : Le gouvernement a manqué, envers les Premières Nations demanderesses, à son obligation de consultation au sujet de la stratégie qu’il désire mettre en place pour protéger le caribou forestier et le caribou montagnard.
PERSONNES : Un hôpital et un médecin ne sont pas autorisés à modifier le niveau de soins offerts à une femme nigérienne de 42 ans qui est dans un état neurovégétatif afin de lui offrir seulement des soins palliatifs; le plan de soins proposé nie les droits de celle-ci à la liberté, à l’autonomie et à la dignité en la privant de la possibilité d’être transférée dans son pays d’origine afin d’y être soignée et, ultimement, d’y mourir, comme le demande son mari.
MANDAT : La procuration que la demanderesse a signée en faveur d’un ami dans le contexte de la liquidation d’une succession n’est pas valide; ce dernier a profité de sa vulnérabilité pour la lui faire signer et il lui a faussement fait croire qu’elle avait pour but de protéger les fonds de la succession, alors qu’il a utilisé l’argent pour ses propres intérêts.
PÉNAL (DROIT) : Il n’y a pas lieu d’intervenir à l’égard du jugement de première instance ayant déclaré un policier coupable d’avoir commis une agression sexuelle à l’endroit de sa collègue lors d’une patrouille; il est vrai que le juge a erré en s’appuyant sur le comportement a posteriori de la victime pour déterminer que le récit de l’accusé n’était pas crédible, mais cette erreur, bien qu’elle soit manifeste, n’est pas déterminante.