Archives des Sélections SOQUIJ

Fév2026

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Intelligence juridique

Carrier c. Hébert, 2026 QCCS 163

Droits et libertés Responsabilité civile Preuve et procédure

INJONCTION : Il est ordonné à la défenderesse de cesser de publier sur les médias sociaux des déclarations diffamatoires dans lesquelles elle associe l’ancien maire de la Ville de Drummondville à un réseau de traite de personnes et de trafic sexuel. 2026EXP-408** Intitulé : Carrier c. Hébert, 2026 QCCS 163 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Drummond (Drummondville) Décision de : Juge Bernard Synnott Date : 15 janvier 2026 Références : SOQUIJ AZ-52186547, 2026EXP-408 (13 pages) –Résumé INJONCTION — circonstances d’application — injonction permanente — divers — propos diffamatoires — atteinte à la réputation — ancien maire — actionnaire — personne morale — avocat du demandeur — allégation d’agression sexuelle et d’implication dans un réseau de trafic sexuel — site Internet — média social — enregistrement vidéo — photographie — véracité des propos — liberté d’expression — fardeau de la preuve — appréciation de la preuve — témoignage — crédibilité — ordonnance de sauvegarde — risque de récidive… Lire la suite

Jan2026

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SOQUIJ
Intelligence juridique

R. c. Paul, 2026 QCCQ 28

Droit criminel et pénal

PÉNAL (DROIT) : Dans une affaire de traite de personnes, l’accusé, qui a exercé des pressions sur sa partenaire afin de l’inciter à se prostituer et qui a ainsi pu bénéficier d’importants bénéfices, est condamné à 5 ans de détention; une ordonnance de dédommagement est rendue et une amende compensatoire de 103 259 $ est imposée. 2026EXP-205** Intitulé : R. c. Paul, 2026 QCCQ 28 Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Joliette Décision de : Juge Maurice Parent Date : 8 janvier 2026 Références : SOQUIJ AZ-52182874, 2026EXP-205 (9 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions contre la personne — enlèvement, séquestration — traite de personnes — avantage matériel provenant de la traite de personnes — prostitution — victime âgée de 28 ans — facteurs aggravants — mauvais traitement à l’égard d’un partenaire intime — durée de l’infraction — pression de l’accusé pour que la victime reçoive beaucoup de clients — utilisation des… Lire la suite

Déc2025

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SOQUIJ
Intelligence juridique

Pereira c. Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ), 2025 QCCS 4119

Droit civil Responsabilité civile Droit du travail

RESPONSABILITÉ : Pereira, un lanceur d’alerte dans le milieu de la construction, n’a pas démontré que le Fonds de solidarité des travailleurs du Québec avait exercé des pressions sur des entrepreneurs de l’industrie de la construction, dont la défenderesse Construction Cogir inc., l’empêchant ainsi de pouvoir travailler sur les chantiers au Québec et au Canada. 2025EXP-2756** Intitulé : Pereira c. Fonds de solidarité des travailleurs du Québec (FTQ), 2025 QCCS 4119 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Juge Chantal Lamarche Date : 23 avril 2025 Références : SOQUIJ AZ-52170800, 2025EXP-2756 (51 pages) –Résumé RESPONSABILITÉ — responsabilité du fait personnel — syndicat — Fonds de solidarité des travailleurs du Québec — pression exercée pour empêcher un lanceur d’alerte de travailler dans l’industrie de la construction — fardeau de la preuve — appréciation de la preuve — témoignage — crédibilité — fiabilité — enregistrement audio — conversation privée — force probante — absence d’abus de procédure…. Lire la suite

Nov2025

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SOQUIJ
Intelligence juridique

Beaudoin c. Cabaret Music-Hall inc., 2025 QCCS 3929

Droit civil Preuve et procédure Droit municipal

INJONCTION : L’entrée en vigueur, le 8 octobre 2024, des modifications apportées au règlement sur le bruit à l’égard du territoire du Plateau-Mont-Royal a entraîné la caducité de l’ordonnance d’injonction rendue par la Cour d’appel le 23 septembre précédent à l’endroit des défenderesses, lesquelles exploitent la salle de spectacle La Tulipe. 2025EXP-2494** Intitulé : Beaudoin c. Cabaret Music-Hall inc., 2025 QCCS 3929 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Juge Patrick Ferland Date : 31 octobre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52166654, 2025EXP-2494 (27 pages) –Résumé INJONCTION — jugement final — divers — caducité de l’ordonnance — nouvelles circonstances — injonction permanente — salle de spectacle — bruit — contravention à un règlement municipal — nuisance — article 9 du règlement sur le bruit — modification du règlement — compétence — Cour supérieure. MUNICIPAL (DROIT) — règlement — article 9 du règlement sur le bruit — nuisance — bruit — salle de spectacle — injonction permanente — modification législative —… Lire la suite

Oct2025

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SOQUIJ
Intelligence juridique

Québecor Média inc. c. Procureur général du Québec, 2025 QCCS 3558

Droit criminel et pénal Droit constitutionnel

ÉLECTION : Bien que l’article 127.15 alinéa 4 de la Loi électorale et l’annexe I de la Loi sur les contrats des organismes publics portent atteinte à liberté d’expression du demandeur, cette atteinte se justifie dans le cadre d’une société libre et démocratique; ces dispositions ne constituent pas non plus une peine cruelle et inusitée au sens de l’article 12 de la Charte canadienne des droits et libertés. 2025EXP-2322*** Intitulé : Québecor Média inc. c. Procureur général du Québec, 2025 QCCS 3558 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Juge Martin F. Sheehan Date : 6 octobre 2025 Références : SOQUIJ AZ-52159958, 2025EXP-2322 (63 pages) –Résumé ÉLECTION — élection provinciale — infraction pénale — contribution dépassant la limite permise — article 127.7 de la Loi électorale — financement d’une campagne à la direction d’un parti politique — démission du candidat — remboursement d’un prêt par un candidat à même ses fonds personnels — inadmissibilité aux contrats publics — article 127.15 alinéa 4 de la Loi électorale —… Lire la suite

Sep2025

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Intelligence juridique

Directeur général des élections du Québec c. Dufour, 2025 QCCQ 3998

Droit municipal

MUNICIPAL (DROIT) : La défenderesse est déclarée coupable d’avoir contrevenu à l’article 590 paragraphe 1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités, dans le contexte des élections municipales de 2021, en tentant d’obtenir le retrait d’une candidature à la mairie de Saguenay. 2025EXP-2138*** Intitulé : Directeur général des élections du Québec c. Dufour, 2025 QCCQ 3998 * Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Chicoutimi Décision de : Louis Duguay, juge de paix magistrat Date : 20 août 2025 Références : SOQUIJ AZ-52151627, 2025EXP-2138 (18 pages) –Résumé MUNICIPAL (DROIT) — élection — infraction pénale — tentative d’obtenir le retrait d’une candidature — maire — offre d’emploi en contrepartie — interprétation de l’article 590 paragraphe 1 de la Loi sur les élections et les référendums dans les municipalités — éléments constitutifs de l’infraction — interprétation de «avantage» et de «promettant» — infraction de responsabilité stricte — manoeuvre électorale frauduleuse — fardeau de la preuve —… Lire la suite

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