Catégorie : Sélections SOQUIJ

PÉNAL (DROIT) : Après avoir relevé différentes contraventions à la Politique à l’égard de la désignation des techniciens qualifiés en éthylomètre alors en vigueur, le tribunal conclut qu’un doute raisonnable subsiste quant au fait que l’agent ayant manipulé l’éthylomètre approuvé était bien un technicien qualifié en éthylomètre au moment des faits et, en conséquence, quant à la fiabilité des résultats obtenus à la suite de ses manipulations. 2025EXP-673  Intitulé : R. c. Pichette, 2025 QCCQ 15 * Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Longueuil Décision de : Juge Jean-Philippe Marcoux Date : 13 janvier 2025 Références : SOQUIJ AZ-52087155, 2025EXP-673 (34 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — infraction — infractions routières — alcoolémie — alcoolémie supérieure à la limite permise — échantillon d’haleine — présomption d’exactitude — article 320.31 (1) C.Cr. — conditions d’application — manipulation de l’éthylomètre approuvé par un technicien qualifié — modification législative — validité de la désignation du technicien qualifié — maintien des… Lire la suite