Catégorie : Sélections SOQUIJ

11
Juil2025
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Goldwater c. Procureur général du Québec, 2025 QCCS 2057

Droit de la famille

CONSTITUTIONNEL (DROIT) : La demande en sursis d’application de la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec pendant l’instance visant à faire déclarer cette loi invalide et inopérante est rejetée. 2025EXP-1554 *** Intitulé : Goldwater c. Procureur général du Québec, 2025 QCCS 2057 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Juge Andres C. Garin Date : 25 juin 2025 Références : SOQUIJ AZ-52133644, 2025EXP-1554 (26 pages) CONSTITUTIONNEL (DROIT) : La demande en sursis d’application de la Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec pendant l’instance visant à faire déclarer cette loi invalide et inopérante est rejetée. –Résumé CONSTITUTIONNEL (DROIT) — divers — demande de sursis — sursis d’application — validité constitutionnelle — Loi instaurant le Tribunal unifié de la famille au sein de la Cour du Québec — création d’un nouveau tribunal — question sérieuse — compétence exclusive — Cour supérieure — article 96 de la Loi… Lire la suite

04
Juil2025
par
SOQUIJ
Intelligence juridique

Protection de la jeunesse — 252052, 2025 QCCS 1956

Protection de la jeunesse

PROTECTION DE LA JEUNESSE La juge de première instance a appliqué les critères prévus à l’article 38.2.2 de la Loi sur la protection de la jeunesse, mais elle s’est mal dirigée en droit en concluant qu’il fallait nécessairement un auteur et une victime pour qu’il y ait une situation de violence conjugale. 2025EXP-1535 **  Intitulé : Protection de la jeunesse — 252052, 2025 QCCS 1956 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Longueuil Décision de : Juge Aline U.K. Quach Date : 17 mars 2025 Références : SOQUIJ AZ-52130148, 2025EXP-1535 (18 pages) –Résumé PROTECTION DE LA JEUNESSE — motifs de compromission — exposition à la violence conjugale — enfants âgés de 1, 2 et 4 ans — demi-fratrie — critères à considérer — interprétation de «violence conjugale» (art. 38 c.1) de la Loi sur la protection de la jeunesse) — fardeau de la preuve — erreur de droit — erreur manifeste et déterminante — absence de nécessité d’identifier la victime et l’auteur de la… Lire la suite

20
Juin2025
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SOQUIJ
Intelligence juridique

Audet c. Société Radio-Canada, 2025 QCCS 1730

Droits et libertés Droit civil Responsabilité civile Preuve et procédure

RESPONSABILITÉ : Dans le cadre d’un recours en diffamation intenté par des policiers de Val-d’Or à la suite d’un reportage portant sur des abus policiers subis par des femmes autochtones, ces derniers n’ont pas démontré que les défenderesses avaient commis une faute journalistique. 2025EXP-1446**  Intitulé : Audet c. Société Radio-Canada, 2025 QCCS 1730 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Montréal Décision de : Juge Babak Barin Date : 22 mai 2025 Références : SOQUIJ AZ-52123664, 2025EXP-1446 (106 pages) –Résumé RESPONSABILITÉ — atteintes d’ordre personnel — diffamation — propos diffamatoires — atteinte à la réputation — policier — Sûreté du Québec — journaliste — enquête — média — reportage télévisé — allégation d’abus — victimes femmes autochtones — pluralités de demandeurs — absence de personnalité juridique — nécessité d’une atteinte personnelle — policier non identifié — absence de préjudice — liberté d’expression — liberté de presse — norme journalistique — obligation de moyens — impression générale — obligation de… Lire la suite

16
Mai2025
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SOQUIJ
Intelligence juridique

R. c. Ny St-Amand, 2025 QCCS 1327

Droit criminel et pénal

PÉNAL (DROIT) : Il est indéniable que l’autobus conduit par l’accusé a embouti la garderie, tuant 2 enfants et en blessant 6 autres, et qu’il ne s’agissait pas d’un geste accidentel, mais le tribunal conclut que l’accusé était, au moment des gestes reprochés, aux prises avec un trouble mental de nature à ne pas engager sa responsabilité criminelle. 2025EXP-1183  Intitulé : R. c. Ny St-Amand, 2025 QCCS 1327 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Laval Décision de : Juge Eric Downs Date : 29 avril 2025 Références : SOQUIJ AZ-52116290, 2025EXP-1183 (41 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — responsabilité pénale — verdict de non-responsabilité criminelle pour cause de troubles mentaux — moyen de défense — psychose — exposé conjoint des faits — preuve d’expert — psychiatre — articles 672.45 (1) et 672.54 C.Cr. — déclaration de la victime — pertinence — article 672.541 C.Cr. — sécurité du public — état mental de l’accusé — meurtre au second degré — voies de fait… Lire la suite

25
Avr2025
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SOQUIJ
Intelligence juridique

Ville de Blainville c. Procureur général du Québec, 2025 QCCS 1056

Droit municipal Droit constitutionnel Droit de l'environnement

MUNICIPAL (DROIT) : La demande de sursis visant des articles de la Loi concernant notamment le transfert de propriété d’un immeuble de la Ville de Blainville, laquelle permet l’exploitation d’un lieu servant de dépôt définitif de matière issue d’un traitement de stabilisation et de solidification de matières dangereuses résiduelles par Stablex Canada inc., est rejetée. 2025EXP-1003  Intitulé : Ville de Blainville c. Procureur général du Québec, 2025 QCCS 1056 Juridiction : Cour supérieure (C.S.), Terrebonne (Saint-Jérôme) Décision de : Juge Audrey Boctor Date : 2 avril 2025 Références : SOQUIJ AZ-52110965, 2025EXP-1003, 2025EXPT-773 (26 pages) –Résumé MUNICIPAL (DROIT) — territoire — terrain — transfert — droit de propriété — État — aménagement et exploitation — lieu servant au dépôt définitif de matière issue du traitement de matières dangereuses résiduelles — Loi concernant notamment le transfert de propriété d’un immeuble de la Ville de Blainville — validité constitutionnelle — demande de sursis — sursis d’application — question sérieuse — municipalité —… Lire la suite

11
Avr2025
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SOQUIJ
Intelligence juridique

R. c. François, 2025 QCCQ 918

Droit criminel et pénal

PÉNAL (DROIT) : L’accusé qui, après avoir consommé de l’alcool, a effectué le raccompagnement rémunéré de 2 préposées aux bénéficiaires qui ont été blessées lorsqu’il a perdu la maîtrise de son véhicule, est condamné à une peine d’emprisonnement avec sursis; le tribunal a considéré le parcours personnel difficile de l’accusé et les conséquences indirectes relatives à son statut d’immigrant. 2025EXP-880  Intitulé : R. c. François, 2025 QCCQ 918 Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Montréal Décision de : Juge Nadia Bérubé Date : 14 février 2025 Références : SOQUIJ AZ-52106120, 2025EXP-880 (22 pages) –Résumé PÉNAL (DROIT) — détermination de la peine — infractions routières — alcoolémie — conduite avec une alcoolémie supérieure à la limite permise causant des lésions corporelles — 2 victimes passagères — préposées aux bénéficiaires — victimes âgées de 63 et de 55 ans — service de raccompagnement — accusé âgé de 35 ans — caractéristiques personnelles de l’accusé — facteurs aggravants — conséquences… Lire la suite

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