SÉLECTION SOQUIJ: R. c. Petit, 2023 QCCS 2494

PÉNAL (DROIT) : Les propos de l’accusé, qui était le passager du véhicule conduit par sa soeur inexpérimentée, peuvent constituer une forme de garde ou de contrôle de celui-ci (art. 320.11 a) C.Cr.) au regard des accusations de conduite dangereuse causant la mort et de fuite lors d’une poursuite policière portées contre lui.

Quebec English School Boards Association c. Procureur général du Québec, 2023 QCCS 2965

ÉDUCATION : Plusieurs articles de la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires ainsi que l’article 473.1 de la Loi sur l’instruction publique portent atteinte aux droits garantis par l’article 23 de la Charte canadienne des droits et libertés; ils sont donc déclarés inopérants à l’égard des commissions scolaires anglophones du Québec.

SÉLECTION SOQUIJ: Lalande c. Compagnie d’arrimage de Québec ltée, 2023 QCCA 973

ENVIRONNEMENT : Les appelants, qui remettent notamment en question la décision du juge d’écarter les expertises qu’ils ont présentées en raison de leur manque de force probante, n’ont pas réussi à établir en quoi cela constitue une erreur révisable; l’appel du jugement ayant rejeté leur action collective à l’encontre des intimées, auxquelles ils reprochaient d’avoir produit des émissions anormales de poussières grises, est rejeté.

SÉLECTION SOQUIJ : Gariépy et Eugène Monette inc., 2023 QCTAT 1154

TRAVAIL : Le Tribunal adhère au courant jurisprudentiel voulant qu’une décision rendue à la suite d’un avis du BEM modifiant le diagnostic initialement retenu remplace la décision portant sur l’admissibilité de la réclamation en ce qui a trait aux questions juridiques qui sont en corrélation directe avec cette modification, sans qu’il soit par ailleurs possible de remettre en cause les conclusions factuelles qui sont étrangères à celle-ci.

SÉLECTION SOQUIJ : A.B. c. Google, 2023 QCCS 1167

RESPONSABILITÉ : La défenderesse, dont le moteur de recherche Google Search renvoie à une publication diffamatoire au sujet du demandeur, devra verser à ce dernier 500 000 $ en dommages moraux et faire en sorte que son moteur de recherche cesse de diriger les utilisateurs québécois vers les sites sur lesquels se trouve cette publication.

SÉLECTION SOQUIJ : R. c. F.N., 2023 QCCS 1133

PÉNAL (DROIT) : Le Tribunal sursoit au prononcé de la peine et impose une probation de 2 ans à une mère ayant omis de fournir les choses nécessaires à l’existence de sa fille, qui est décédée des suites de brûlures n’ayant pas été soignées en temps opportun; les circonstances exceptionnelles de l’affaire démontrent que le degré de responsabilité morale de l’accusée est réduit.