Sélection SOQUIJ- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (S.M.) c. Si.S., 2021 QCTDP 46

DROITS ET LIBERTÉS : La défenderesse a compromis le droit de sa mère à la protection contre l’exploitation des personnes âgées en profitant de sa vulnérabilité pour la déposséder de tous ses avoirs, son droit fondamental à la sauvegarde de sa dignité ainsi que son droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, en violation des articles 4, 6 et 48 de la Charte des droits et libertés de la personne.

Sélection SOQUIJ – R. c. Pereira, 2021 QCCQ 12368

PÉNAL (DROIT) : L’accusé, qui a donné 1 seul coup de poing au visage de la victime lors d’une querelle dans un cinéma, est acquitté relativement à 1 chef d’accusation d’homicide involontaire coupable; le tribunal a retenu la thèse de la légitime défense puisque la victime a été l’instigatrice du geste de l’accusé et que ce dernier et son épouse étaient en position de vulnérabilité.

Sélection SOQUIJ -Bitton c. Bitton, 2021 QCCS 4649 *

LIBÉRALITÉS : Le courriel que le testateur a transmis à son notaire en mars 2020 à partir de son lit d’hôpital ne constitue pas un testament valide ayant remplacé un testament devant témoins signé en 1989; il s’agit d’un document non signé, entièrement écrit par un moyen technique et sans la présence de témoins.

Sélection SOQUIJ -Droit municipal — Ville de Montréal c. Applebaum, 2021 QCCA 1662

MUNICIPAL (DROIT) : L’ex-maire par intérim de la Ville de Montréal, Michael Applebaum, n’aura pas à rembourser les allocations de transition et de départ qu’il a reçues à la suite de sa démission; l’article 31.1.2 de la Loi sur le traitement des élus municipaux, qui crée, dans certains cas, l’obligation de rembourser les allocations de transition et de départ que peut avoir reçues un élu municipal, n’a pas d’effet rétrospectif.