Sélection SOQUIJ – Procureur général du Québec c. Avocats et notaires de l’État québécois (LANEQ), 2022 QCCA 530

TRAVAIL : Contrairement à ce qu’a décidé la Cour supérieure, il n’était pas déraisonnable pour le TAT de refuser d’inclure dans l’accréditation du syndicat certains juristes relevant du ministère de la Justice, mais exerçant leurs fonctions au ministère du Conseil exécutif et au bureau d’un sous-ministre associé.

Sélection SOQUIJ – Watson et Syndicat canadien de la fonction publique, 2022 CCRI 1002

TRAVAIL : Le Syndicat canadien de la fonction publique n’a pas manqué à son devoir de juste représentation en refusant de présenter un grief de principe pour contester la politique de vaccination obligatoire d’Air Canada; il a pris les mesures nécessaires pour évaluer ses chances d’obtenir gain de cause et a conclu qu’il valait mieux consacrer ses ressources à des griefs individuels.