Assistance inefficace d’un consultant : les requérants peuvent-ils être interdits de territoire pour fausses déclarations?

Dans la décision Aluthge v. Canada (Citizenship and Immigration), 2022 FC 1225, la juge Sadrehashemi a déterminé que les requérants n’auraient pas été déclarés interdit de territoire pour fausses déclarations par l’agent d’immigration d’Immigration, Réfugiés et Citoyenneté Canada Londres, si leur représentant avait divulgué dans leur demande de résidence permanente au Canada l’expulsion de M. Rajapakse Mudiyanselage d’Australie. La juge conclut que la conduite du consultant en immigration ne constituait pas une assistance professionnelle raisonnable.

La “Unclean hands” doctrine ou l’obligation de ne pas présenter une demande d’immigration de manière trompeuse

Dans la décision Adepoju v. Canada (Citizenship and Immigration), 2022 FC 438, la Cour fédérale a déterminé qu’il n’existe vraisemblablement pas d’obligation positive pour les demandeurs de révéler volontairement et intégralement que des membres de leurs familles présentent une demande d’immigration en même temps; cependant, il existe une obligation de ne pas dissimuler la situation réelle ou de ne pas présenter une demande d’immigration de manière trompeuse.

4 décisions essentielles en matière de droit de l’immigration : aucune limite frontalière pour les fausses déclarations

Cet article a pour but d’identifier certaines décisions essentielles, en matière d’immigration, qui traitent des mesures de renvoi en lien avec les fausses déclarations. La découverte de fraude, de fausses déclarations ou d’omission de faits importants peut donner lieu à une interdiction de territoire et la partie concernée peut faire l’objet d’une mesure de renvoi[1].

5 décisions essentielles sur le principe de non-refoulement

Cet article a pour but d’identifier les décisions essentielles qui traitent du principe de non-refoulement. À titre de rappel, ce principe est un pilier du droit international des réfugiés. Il est consacré par l’article 33(1) de la Convention relative au statut des réfugiés[1] et fait partie du droit interne canadien, plus particulièrement à l’article 115 de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés[2] (ci-après « LIPR »). Toutes les décisions à l’étude reprennent le cadre d’analyse de l’arrêt Suresh c. Canada (Ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration), un arrêt de principe rendu par la Cour suprême du Canada. 

5 décisions essentielles en matière d’immigration

À titre d’introduction au droit de l’immigration, cet article vise à mettre de l’avant certaines grandes décisions importantes de ce domaine. Celles-ci traitent des principes juridiques applicables à des accusés non-citoyens canadiens, aux demandes de révisions administratives, à la prise en considération de l’intérêt supérieur de l’enfant dans les demandes de résidence permanente pour motifs humanitaire, ainsi qu’au cadre d’analyse utilisé par la Section d’appel de l’immigration vis-à-vis une mesure de renvoi. Dans l’ensemble de ces décisions, le droit de l’immigration demeure en toile de fond et doit donc être pris en considération même lorsque d’autres domaines juridiques sont en cause.

La Cour d’appel fédérale infirme la décision de la Cour fédérale: les États-Unis sont un tiers pays sûr

La Cour fédérale rendait une décision, le 22 juillet 2020, dans laquelle elle déclarait que les effets de la désignation des États-Unis à titre de tiers pays sûr brimait les droits des demandeurs d’asile à la liberté et à la sécurité de leur personne garantis par l’article 7 de la Charte canadienne des droits et libertés[1]. La cause a été portée en appel par le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration et le ministre de la Sécurité publique et de la Protection civile devant la Cour d’appel fédérale.