Bye bye 2025!

Par Marie-Hélène Beaudoin, avocate

Depuis 2012, le Blogue du CRL publie une revue de l’année judiciaire, vue humoristiquement sous l’angle de la connaissance d’office. Il ne s’agit pas d’un inventaire représentatif de toutes les affaires dans lesquelles la preuve par connaissance d’office a joué un rôle important. Il s’agit plutôt de tenter de décrocher un sourire aux lecteurs en opposant certains faits ayant acquis une notoriété telle que leur existence est devenue raisonnablement incontestable en 2025 à d’autres faits qui échappent à la connaissance des tribunaux et doivent être prouvés. L’an dernier, ChatGPT m’avait convaincue qu’il rédigerait dorénavant les chroniques. Magnanime, il avait gentiment promis qu’il me laisserait quand même les enrichir. Que nenni : je contourne « Chat » et j’écris toute seule, comme une grande. Cela dit, je vous annonce avec un pincement au cœur que ceci sera mon dernier Bye Bye. Il faut dire que mon année de barreau sera majeure, au moment de la publication. Six-sept années à publier au-delà de mon adhésion au JBM, cela pouvait toujours aller. Huit? Ça suffit. Il y a quand même des limites à vouloir passer pour jeune quand on ne l’est plus…

JANVIER

Duchaine c. Blais A/C inc., 2025 QCCQ 622 (p.c.)

[27]   […] Le domaine de la réfrigération n’étant pas de connaissance judiciaire, il faut faire une preuve.

Constructions Denys Lehoux et Fils inc. c. 2869-7969 Québec inc., 2025 QCCQ 478

[45]   […] Il n’est pas de connaissance judiciaire qu’une vente sans garantie légale implique, dans tous les cas, une diminution du prix par rapport à la valeur réelle sur le marché.

Botelhoc. R., 2025 QCCQ 3004

[84]   La preuve n’établit pas comment circulent dans les rues l’héroïne et le cannabis et le Tribunal n’en a pas la connaissance judiciaire. […].

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Gestion Gilles Laurence ltée, 2025 QCCA 75 (dissidence)

[123]   […] à mes yeux, il ne va pas de soi qu’il serait aberrant d’exiger que les promoteurs faisant exécuter des travaux de construction relatifs à des infrastructures et équipements municipaux détiennent une licence d’entrepreneur. […]

FÉVRIER

Bernatchez c. Habitations de Chandler inc., 2025 QCTAL 6545

[31]   Il est de connaissance judiciaire que Postes Canada a été en grève du 15 novembre 2024 au 17 décembre 2024.

Deschênes c. Canada (Procureur général), 2025 CF 343

[35] Je suis […] disposé à prendre connaissance d’office de faits généraux concernant la région de la Gaspésie, notamment […] son éloignement des grands centres urbains […].

Roffey c. Boucher, 2025 QCTAL 4215

[38]   Le Tribunal dispose de la connaissance d’office que l’abréviation « GFYS », signifie « go fuck yourself ».

Pinard c. R., 2025 QCCA 245

[61]   […] Ensuite, la possibilité qu’aurait eue la juge coordonnatrice de libérer des dates d’audience durant l’été 2021 n’est pas en preuve […]. Ce n’est pas non plus un fait dont le juge a connaissance d’office […].

MARS

Location Louelec inc. c. Société de l’assurance automobile du Québec (SAAQ), 2025 QCCQ 841

[6]    [Il est] de connaissance judiciaire que la SAAQ a connue des problèmes importants dans l’implantation de son système informatique […].

Doiron c. Dubé, 2025 QCTAL 7991

[48]   […] Il est de connaissance judiciaire que l’odeur de cannabis est facilement détectable.

Burelle c. Petit Hameau St-Jovite, 2025 QCTAL 10986

[19]   […] la soussignée fait siens les propos de la juge de la Cour du Québec, Catherine Pilon, dans l’affaire Desrochers c. Allaire […]:

« […] [16]   […] Une gastro-entérite, à moins de s’aggraver, ne requiert pas de visite chez le médecin, et s’atténue en général au bout de 24 à 48 heures. Cependant, lors de cette période, la personne qui en souffre n’a d’autre choix que de rester à la maison pour avoir un accès rapide aux installations sanitaires. Le Tribunal considère que cela est de connaissance judiciaire sans qu’une preuve médicale soit requise. En effet, il s’agit d’une maladie commune, par ailleurs fort désagréable, dont tous connaissent les symptômes pour les avoir vécus eux-mêmes ou avoir soigné leurs enfants lorsqu’ils en souffrent. »

Médecins (Ordre professionnel des) c. Charron, 2025 QCCDMD 14

[58]   […] il est de connaissance d’office que l’accès à un médecin de famille est difficile […]

AVRIL

Alliance du personnel professionnel et technique de la santé et des services sociaux (APTS) c Santé Québec (agissant par l’entremise du CISSS de Lanaudière), Tribunal d’arbitrage, no DQ-2024-2043, 10 avril 2025

[22]   […] personne ne peut contredire que le télétravail est venu changer les habitudes au travail. Bien que l’employeur ait plaidé qu’il n’y avait pas de preuve à cet effet, je suis d’avis qu’il est de connaissance judiciaire que le télétravail est un phénomène plus fréquent et fait partie des habitudes au travail depuis la pandémie de la COVID-19. […]

R. c. Vaillancourt, 2025 QCCQ 4817

[Note 9]   […] Le Tribunal précise que le fait que Toyota fabrique le modèle Camry est de connaissance judiciaire.

R. c. St-Amand, 2025 QCCQ 1346

[79]   […] Voici ce que le Juge Vauclair de la Cour d’appel écrivait dans l’arrêt Bazile […] à propos de […] rapports [d’agents correctionnels] :

[47]       […] La vie en établissement de détention n’est pas de connaissance judiciaire. Elle fait aussi l’objet de stéréotypes tenaces. Les juges ne sont pas particulièrement bien équipés pour saisir pleinement la signification de manquements disciplinaires sans une preuve adéquate. […]

Gosselin Girouard c. Poirier, 2025 QCCS 1082

[94]   […] au tout début de l’instruction, le Tribunal a mis en garde les parties que les tribunaux n’ont pas connaissance judiciaire du fonctionnement du média social qu’est Facebook. Il a invité le demandeur à administrer une preuve claire et détaillée au sujet du fonctionnement de Facebook, notamment du fonctionnement interne des groupes de discussion privés ou publics, la distinction entre un groupe public ou privé, comment une personne devient membre d’un groupe, comment un message est mis en ligne sur la page d’un groupe, qui a accès aux publications sur la page d’un groupe, quel est le rôle et quels sont les responsabilités des modérateurs et des administrateurs d’un groupe Facebook et s’il existe des règles internes de Facebook à cet égard.

MAI

D.A. c. Québec (Société de l’assurance automobile), 2025 CanLII 45990 (QC TAQ)

[31]   Il tombe sous le sens commun que l’exigence de coordonner les mouvements de ses membres supérieurs suppose nécessairement la capacité d’utiliser à la fois l’un et l’autre des membres supérieurs.

Pierre c. R., 2025 QCCS 1601

[55]   Il est de connaissance judiciaire qu’un véhicule possède des phares à l’avant et à l’arrière et, à moins d’une anomalie mécanique, ceux-ci s’allument et s’éteignent en même temps.

Longin c. Cherif, 2025 QCCQ 1722

[34]   […] il convient de souligner que le Tribunal n’a aucune connaissance judiciaire de ce qu’est un sac Louis Vuitton authentique ou non.

JUIN

D.L. c. Québec (Justice), 2025 CanLII 70714 (QC TAQ)

[40]   Il est de connaissance d’office que notre climat est capricieux […]

Pneus Robert Bernard (St-Élie) ltée c. 9205-1705 Québec inc., 2025 QCCQ 5342

[11]   […] le Tribunal n’a aucune connaissance d’office des causes et des conséquences de la déformation de pneus. 

Pizza Rodi Resto inc., 2025 QCTAT 2444

[60]   […] Il est de connaissance d’office du Tribunal que la distance qui sépare la ville de St‑Jean‑sur‑Richelieu et la ville de Saguenay est de plusieurs centaines de kilomètres et qu’elle nécessite plusieurs heures de route en véhicule. La possibilité de faire le trajet matin et soir afin de fournir une prestation de travail est donc pour le moins utopique.

9299-5240 Québec inc. c. Point S Robert Bernard, 2025 QCCQ 3917

[18]   […] le Tribunal n’a pas une connaissance d’office des techniques utilisées par les voleurs pour commettre leurs crimes. 

Demers c. Salter, 2025 QCTAL 22650

[26]   Le tribunal n’est pas un exterminateur, mais peut prendre connaissance d’office de conditions qui ne peuvent que favoriser la présence de rongeurs.

JUILLET

Ian Brisbin v The Biking Lawyer LLP, 2025 TMOB 157

[…] I am […] prepared to exercise my discretion and take judicial notice of the dictionary definitions for […] “lawyer” meaning “A lawyer is a person who is qualified to advise people about the law and represent them in court” per the definitions of these terms in the Collins online dictionary […]

Droit de la famille — 251095, 2025 QCCS 2877

[203]   […] il est de connaissance judiciaire que la route 132 ceinturant la péninsule gaspésienne pour se rendre au point de rencontre à Ville C, et même la route de l’arrière-pays, la [Route A], présentent un défi en période hivernale compte tenu des conditions météorologiques et des vents. Ces routes présentent aussi un défi durant toutes les saisons en raison du trafic, non seulement des touristes mais des camions poids lourd. Au surplus, la vitesse est réduite dans plusieurs municipalités longeant leurs trajets. […]

Desormeau c. Collins Botros, 2025 QCCQ 3262 (p.c.)

[40]   […] il est de connaissance d’office que des végétaux sont toujours appelés à repousser […]

AOÛT

Séguin c. Excavations Mario Pagé inc., 2025 QCCQ 3877 (p.c.)

[9]    Il est de connaissance judiciaire qu’au Québec, et plus particulièrement dans les Laurentides, d’importantes accumulations de neige nécessitent des travaux de déneigement sur les routes publiques et privées. 

De Kruyff v. The King, 2025 TCC 116

[9] […] Judicial notice and the empirical common sense of any motorist in the city of Toronto divines that traffic conditions on the Don Valley Parkway/404 are dramatically different between 4:45pm and 7:45pm of an average weekday […].

SEPTEMBRE

8824371 Canada inc. c. Village de Senneville, 2025 QCCS 3109

[216]   […] Il est de connaissance judiciaire que l’annonce de tarifs sur les exportations canadiennes a plombé l’économie […].

Généreux c. A. Viglione & Frère inc., 2025 QCTAL 32232

[109]   […] Le Tribunal n’a pas de connaissance d’office de l’odeur du Crystal meth ni des effets que peut produire l’exposition à la fumée de cette substance. […]

Town of Dorval c. Shoshtari, 2025 QCCM 62

[23] […] Le Tribunal a une connaissance judiciaire du fait que le restaurant Orange Julep n’est pas situé près du centre-ville de Montréal […]

OCTOBRE

Gonthier et Toiture et imperméabilisation Québec inc., 2025 QCTAT 4391

[35]   Rappelons une fois de plus qu’il est de la connaissance d’office du Tribunal que les délais d’évaluations dans les cliniques médicales ou dans les urgences des hôpitaux sont souvent très longs […]

Sharma v. The King, 2025 TCC 145

[19] As a matter of common sense it is not surprising that a newlywed couple would aspire to own a home together. […]

Lauzon c. 9362-9947 Québec inc. (Groupe Héritage Habitation), 2025 QCCQ 5191 (p.c.)

[29]   Le Tribunal n’a pas de connaissance d’office du degré d’humidité idéal dans une résidence […]

Nussenbaum c. Thuwan Hareef, 2025 QCTAL 38507

[22]   […] Le risque d’incendie d’un élément en contact avec une plinthe électrique allumée apparaît de connaissance judiciaire.

Ville de Chambly c. Centre Fréchette inc., 2025 QCCM 64

[50]   Il est de connaissance judiciaire et raisonnable de conclure qu’un obstacle placé entre une source lumineuse et un écran créera un ombrage sur cet écran. Ceci est identique au phénomène « d’éclipse » connu par tout le monde.

Dahan c. Assouline, 2025 QCTAL 40020

[25]   Le Tribunal prendra connaissance d’office du fait que la pandémie de Covid-19 a été une source de stress et de désagréments pour les gens du monde entier.

[26]   Le Tribunal déclarera également, sans réserve, que s’il existe un locateur qui n’est pas stressé, il ne l’a pas encore rencontré.

NOVEMBRE

Perron et Entreprises Lioco inc. (F), 2025 QCTAT 4561

[37]   […] Le Tribunal rappelle que la période des mois de novembre et décembre 2021 s’est révélée être chaotique dans la gestion de la pandémie, ce qui est de connaissance judiciaire et de commune renommée.

Ville de Laval, 2025 QCTAT 4616

[25]   […] Le Tribunal souligne qu’il n’a pas une connaissance d’office du degré de vigilance perdu lorsqu’un individu présente un résultat de 130 mg d’alcool par 100 ml de sang.

R. c. Piccirilli, 2025 QCCQ 6579

[12] […] Il est de connaissance judiciaire que le trafic de stupéfiants opère principalement en argent comptant et que les têtes dirigeantes des organisations criminelles impliquées dans ce type de marché illicite, dont l’objectif principal est l’obtention de revenus, cherchent à réinjecter cet argent comptant dans l’économie légale pour pouvoir en profiter sous apparence de légitimité.

9537-9608 Québec inc., Commission de Protection du territoire agricole du Québec, dossier no 450476, 25 novembre 2025

[18] […] Selon la connaissance d’office de la Commission, il est possible d’évaluer la valeur marchande d’une terre agricole entièrement boisée sans peuplements d’érables à environ 5 000 $ l’hectare. Cette valeur varie toutefois selon plusieurs facteurs, dont son emplacement, les possibilités d’y bâtir une résidence et le potentiel de la terre.

Tremblay c. Simard, 2025 QCCQ 7423 

❖   Le cafouillage entrainant un retard dans la divulgation des résultats [du vote aux élections municipales de la Ville de Saguenay]

[21]        […] Le seul fait de recevoir les résultats tardivement, en l’absence d’éléments démontrant des erreurs ou irrégularités, ne permet pas de présumer qu’un cafouillage s’est produit.

[24]        Délai n’équivaut pas nécessairement à cafouillage, même si l’inverse est souvent vrai. La démonstration est nécessaire.

[26]        Finalement, il n’est pas possible d’accepter la proposition de l’avocat de M. Tremblay voulant que la situation soit tellement notoire que son existence soit raisonnablement incontestable, en faisant référence à la connaissance d’office des tribunaux. D’une part, la couverture médiatique de la situation n’est pas en preuve et d’autre part, même si c’était le cas, rien ne permet de conclure qu’il s’agit d’éléments incontestables.

[27]        Pour ces motifs, le Tribunal ne retient pas l’argument non prouvé du cafouillage pour accorder un nouveau dépouillement ou un nouveau recensement des votes.

DÉCEMBRE

Cordonis c. Rimokh, 2025 QCTAL 42802

[105] Au sujet des évènements du 13 juillet 2025, il est de connaissance judiciaire que des pluies diluviennes tombaient ce jour-là à Montréal. […]

Directeur des poursuites criminelles et pénales c. Montreuil, 2025 QCCQ 7672

[23]                 […]  Déterminer le mouvement des véhicules, en se basant uniquement sur un point d’impact requiert l’application de principes beaucoup plus poussés, allant bien au-delà de la simple connaissance d’office du tribunal.

Office municipal d’habitation du Haut-Richelieu c. Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 5465, 2025 QCTAT 5160

[36]      Le Tribunal ne dispose d’aucune preuve convaincante selon laquelle les locataires qui quittent les lieux les laissent dans un état d’insalubrité nécessitant une intervention immédiate et empêchant l’accès des nouveaux locataires. Si les déménagements annuels sont une réalité bien connue, l’insalubrité quasi-généralisée qui en découlerait n’est pas démontrée de façon prépondérante. […]