Protéger les données des mineurs : le projet de loi C-216 pour un internet plus sûr

Par Gabrielle Champigny, avocate et Pauline Desnoues, Étudiante

« Ce projet de loi constitue un appel non partisan au gouvernement libéral et à tous les collègues de la Chambre des communes pour qu’ils abandonnent les approches précédemment proposées, jugées défaillantes, et adoptent des mesures intelligentes afin de protéger les enfants en ligne »[1].  Par ces mots, la députée Michelle Rempel Garner a déposé le 19 juin 2025 le projet de loi C-216, édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique[2] (ci-après : « projet de loi C-216 »), réaffirmant l’urgence d’un renforcement de la protection des mineurs en ligne.

Si la sphère numérique offre de nombreuses opportunités à ses utilisateurs, elle les expose également à des risques en matière d’atteinte à la vie privée. Tous ne sont pas égaux face à cette menace. Ne comprenant pas toujours les conséquences de l’utilisation de leurs données personnelles, les enfants sont les usagers les plus vulnérables et doivent par conséquent bénéficier d’une protection renforcée.

De nombreuses tentatives ont déjà été lancées pour instaurer un système de protection des mineurs sur Internet, y compris l’ambitieux projet de loi C-63[3]. Ce dernier avait pour objectif d’établir la Loi sur les préjudices en ligne, qui renforçait le régime de responsabilités des plateformes en matière de contenus nuisibles. Le projet de loi C-412[4], quant à lui, envisageait d’apporter des changements au Code criminel pour renforcer les sanctions liées aux infractions commises en ligne. Malgré le fait que ces projets de loi soient « morts au feuilleton », à la suite de la prorogation parlementaire en janvier 2025, le désir de protéger les mineurs contre les dangers du numérique demeure intact.

Survol du projet de loi C-216

Le projet de loi C-216, édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique, reprend les piliers principaux du projet de loi C-412.En imposant aux exploitants des plateformes de veiller à ce que l’utilisation des données personnelles des mineurs ne portent pas atteinte à leur vie privée, leur santé ainsi que leur bien-être, cette nouvelle initiative cherche à garantir un environnement numérique plus sûr. Pour ce faire, le texte prévoit un ensemble d’obligations concrètes.

Tout d’abord, l’article 4 prévoit que les plateformes doivent prendre l’ensemble des mesures nécessaires pour prévenir certains risques ou, à tout le moins, en réduire les conséquences. Il s’agit, par exemple, des risques liés à l’exposition à la violence sexuelle en ligne, à la création et la diffusion d’images mettant en scène des mineurs dans un contexte d’exploitation sexuelle, ou encore à la promotion de produits ou de services interdits aux mineurs.

Le projet de loi C-216 met également l’accent sur le renforcement des paramètres de sécurité et le contrôle parentale. Les articles 5 à 7 prévoient ainsi l’obligation pour les plateformes de proposer des mesures permettant, entre autres, de restreindre les communications entre l’enfant et les autres utilisateurs, de limiter l’accès des tiers aux données personnelles collectées et de contrôler les systèmes de recommandations personnalisées. Lorsque la plateforme a connaissance que le compte est détenu par un mineur, les réglages par défaut devront assurer le plus haut niveau de protection possible. De plus, le projet deloiimpose une révision des dispositifs de contrôle parentale, afin qu’ils permettent aux parents de supprimer à tout moment le compte de l’enfant, ainsi que toutes les données personnelles qui y sont associées. De la même façon, le contrôle parental devra être installé par défaut et ne pourra être désactivé que par un adulte.

Par ailleurs, le projet de loi C-216 met en œuvre une stratégie prescriptive à son article 9, en prévoyant une liste d’interdictions applicables aux exploitants des plateformes numériques. Parmi celles-ci figurent l’interdiction d’utiliser les renseignements personnels des enfants pour leur recommander des produits ou services qui leur sont interdits, l’interdiction des interfaces trompeuses, c’est-à-dire la manipulation de l’interface visant à encourager la désactivation des paramètres de sécurité, ainsi que l’interdiction d’utiliser un identifiant numérique permettant de relier l’identité d’un mineur à ses activités sur Internet.

Enfin, les articles 12 à 14 du projet de loi ont pour but de renforcer les obligations de transparence imposées aux plateformes numériques. Les articles 12 à 14 prévoient à cet effet la conservation des informations relatives à la collecte, au traitement et à l’utilisation des données personnelles des mineurs. S’ajoute à cela la contrainte de réaliser un audit portant sur les risques associés à l’utilisation de la plateforme par les mineurs, ainsi que la publication du rapport, tous les deux ans.

Conclusion

Bref, le projet de Loi sur la protection des mineurs dans le monde numérique intensifierait le rôle proactif des plateformes en matière de sauvegarde des mineurs, alliant une démarche à la fois préventive et prescriptive, avec un renforcement des obligations de transparence. Il sollicite également la surveillance parentale, en proposant davantage d’instruments de contrôle, assurant la sécurité des enfants contre les menaces du numérique.

Si le projet de loi C-216 ne figure pas actuellement à l’ordre de priorité parlementaire, réduisant ses chances d’adoption à court terme, il n’en demeure pas moins révélateur d’une tendance au renforcement des mécanismes de protection de la vie privée des mineurs, qui dépasse le simple cadre parlementaire.

D’autres initiatives politiques ont vu le jour, parmi lesquelles figure le Commissariat à la protection de la vie privée du Canada. Particulièrement actif, celui-ci propose des résolutions, un plan stratégique pour 2024-2027[5], et, plus récemment, une consultation exploratoire en vue de l’élaboration d’un code canadien sur les renseignements personnels des enfants[6].  Il est également pertinent de mentionner la création d’une commission spéciale chargée d’étudier l’impact des écrans et des réseaux sociaux sur la santé et le développement des jeunes. Dans son rapport publié le 29 mai 2025[7], celle-ci formule 56 recommandations visant à favoriser un rapport sain au numérique chez les jeunes. Parmi celles-ci figurent l’interdiction de la vente des renseignements personnels des mineurs de moins de 14 ans (recommandation 38) et la mise à jour des lois en vigueur pour obliger les plateformes à tenir compte des risques pour la santé physique et mentale des mineurs, notamment en bannissant les interfaces truquées (recommandation 41). En outre, la commission suggère la mise en place d’une « majorité numérique » à 14 ans, qui deviendrait l’âge minimal d’accès aux réseaux sociaux (recommandation 42). Le projet de loi C-216 s’inscrit ainsi dans un arsenal mobilisant divers outils juridiques et politiques, dont l’objectif est de permettre aux enfants d’utiliser les services numériques en toute sécurité. 

Le texte intégral du projet de loi est disponible ici.

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[1]   « No Brainer: Bill C‑216 Protects Kids Online While Preserving Civil Liberties » (publication de Michelle Rempel Garner, 19 juin 2025) — sur le projet de loi Bill C-216 (Promotion of Safety in the Digital Age Act). 

[2] Projet de loi C-216, Loi édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique et modifiant deux lois, 45-1, Chambre des communes du Canada, première lecture, 19 juin 2025, en ligne : Parlement du Canadahttps://www.parl.ca/documentviewer/fr/45-1/projet-loi/C-216/premiere-lecture.

[3] Projet de loi C-63, Loi édictant la Loi sur les préjudices en ligne, modifiant le Code criminel, la Loi canadienne sur les droits de la personne et la Loi concernant la déclaration obligatoire de la pornographie juvénile sur Internet par les personnes qui fournissent des services Internet et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois, 44-1, Chambre des communes du Canada, première lecture, 26 février 2024 (ministre de la Justice), en ligne : Parlement du Canada https://www.parl.ca/documentviewer/fr/44-1/projet-loi/C-63/premiere-lecture

[4] Projet de loi C-412, Loi édictant la Loi sur la protection des mineurs dans l’ère du numérique et modifiant le Code criminel, 44-1, Chambre des communes du Canada, première lecture, 16 septembre 2024, en ligne : Parlement du Canada https://www.parl.ca/DocumentViewer/fr/44-1/projet-loi/C-412/premiere-lecture.

[5] Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Plan stratégique 2024-2027 : Une feuille de route pour renforcer la confiance, favoriser l’innovation et protéger le droit fondamental à la vie privée à l’ère numérique, en ligne : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada https://www.priv.gc.ca/fr/a-propos-du-commissariat/priorites-strategiques-liees-a-la-vie-privee-du-commissariat/plan-strategique-2024-2027/

[6] Commissariat à la protection de la vie privée du Canada, Consultation exploratoire – Code sur la protection des renseignements personnels des enfants, en ligne : Commissariat à la protection de la vie privée du Canada https://www.priv.gc.ca/fr/a-propos-du-commissariat/ce-que-nous-faisons/consultations/consultations-terminees/consultation-code-enfants/expl_code-enfant/.

[7] Québec, Assemblée nationale, Commission spéciale sur les impacts des écrans et des réseaux sociaux sur la santé et le développement des jeunes, Rapport, mai 2025, en ligne : Assemblée nationale du Québec https://www.assnat.qc.ca/fr/travaux-parlementaires/commissions/csesj-43-1/index.html.