Le Tribunal de la concurrence rend sa première décision appliquant le critère d’autorisation fondé sur l’intérêt public, prévu à l’article 103.1(7) de la Loi sur la concurrence.
20
Avr2026
Auteur : Gabrielle Champigny
27
Fév2026
Protéger les données des mineurs : le projet de loi C-216 pour un internet plus sûr
Le projet de loi C-216 déposé en juin 2025 renforcerait la protection des mineurs en ligne, encadrant données personnelles, contrôle parental et transparence.
21
Oct2025
La doctrine de l’exclusivité des compétences sous la loupe de la Cour suprême dans l’arrêt Opsis
Dans un jugement du 30 mai dernier, la Cour suprême juge la Loi sur la sécurité privée québécoise inapplicable à deux entreprises oeuvrant dans les domaines aéroportuaire et de transport maritime. Elle fait ainsi le point sur la doctrine de l’exclusivité des compétences. Pour en savoir plus, nous vous invitons à lire cet article du Blogue du CRL.
05
Fév2025
Corriger le présent pour protéger l’avenir : Une décision qui redéfinit la protection des droits de la jeunesse québécoise
Découvrez cette analyse d’une récente décision rendue par la Cour suprême du Canada redéfinissant le droit à la protection de la jeunesse.
27
Fév2024
Northvolt : la Cour supérieure rejette une demande d’injonction interlocutoire provisoire visant à stopper les travaux
Northvolt obtient le feu vert pour poursuivre ses travaux à la suite du rejet d’une demande d’injonction interlocutoire provisoire par la Cour supérieure
26
Oct2023
Évaluations environnementales fédérales : la Cour suprême invalide en partie la Loi sur l’évaluation d’impact
Un nouvel arrêt en environnement marque le paysage constitutionnel canadien : la Cour suprême juge la Loi sur l’évaluation d’impact en partie inconstitutionnelle.