Développement et préservation des milieux naturels : une utopie? L’Éco-campus Hubert-Reeves résiste à la poursuite judiciaire de la Coalition verte

Peut-on concilier développement et protection de l’environnement? C’est à cette question fondamentale que la Cour supérieure s’est dite amenée à répondre dans son jugement rendu le 1er mars dernier dans l’affaire Coalition verte c. Technoparc Montréal[1]. Il s’agit de l’aboutissement d’une longue bataille juridique menée par la Coalition verte pour la protection de milieux naturels riches en biodiversité sur le site du Technoparc, ce grand parc d’entreprises spécialisées vouées à la recherche industrielle.

Tarification carbone : La Cour suprême confirme la constitutionnalité de la loi fédérale

Le 25 mars 2021, la Cour suprême du Canada a rendu une décision historique dans la saga judiciaire fortement médiatisée portant sur la tarification fédérale sur le carbone. La Loi sur la tarification de la pollution causée par les gaz à effet de serre[1](LTPGES), adoptée par le Parlement fédéral en 2018, a ainsi été jugée constitutionnelle, contrairement à ce que soutenaient les procureurs généraux de la Saskatchewan, de l’Ontario et de l’Alberta. C’est une majorité de six juges contre trois qui, pour les motifs rédigés sous la plume du juge en Chef Wagner, ont penché en faveur de la constitutionnalité de la LTPGES. À l’inverse, les juges Côté, Brown et Rowe ont conclu à son inconstitutionnalité pour trois séries de motifs rédigés séparément. Contexte : une bataille constitutionnelle en pleine crise climatique Le Renvoi relatif à la LTPGES[2] survient suite à trois renvois constitutionnels soumis par certaines provinces devant leurs cours… Lire la suite

Jamais deux sans trois : L’invalidité des critères d’admissibilité à l’aide médicale à mourir persiste !

Près d’une année et demie s’est écoulée depuis l’affaire Truchon[1] où la Cour supérieure venait invalider l’article 241.2(2)d) du Code criminel[2], ainsi que l’article 26(1) et (3) de la Loi concernant les soins de fin de vie[3] imposant respectivement comme critère d’admissibilité à l’aide médicale à mourir que la « mort naturelle [d’une personne] […] [soit] devenue raisonnablement prévisible » et que cette personne soit « en fin de vie » (voir Article de septembre 2019 (SOQUIJ) pour le résumé du jugement et Article d’octobre 2019 pour les points de droit importants du jugement). La prorogation de la demande de suspension du jugement a été demandée à deux reprises déjà, mais comme le dicton le dit si bien, « jamais deux sans trois ».  Contexte C’est le 11 septembre 2019 que l’Honorable juge Baudouin a invalidé les dispositions des régimes fédéral et provincial mentionnés plus haut puisqu’elles portaient une atteinte… Lire la suite

Démantèlement de barrages routiers autochtones : une injonction en faveur de chasseurs d’orignaux

L’automne dernier, la décision de la Cour supérieure dans l’affaire Association de chasse et de pêche de la région de Mont-Laurier inc. (ZEC Petawaga) c. Conseil de bande Kitigan Zibi Anishinabeg[1] d’ordonner une injonction contre quatre Premières Nations à la demande d’une association de chasse a illustré les tensions qui persistent entre les droits des personnes autochtones et non-autochtones. Cette demande d’injonction est survenue alors que les Premières Nations avaient érigé des barrages routiers pour empêcher les chasseurs d’orignaux d’accéder à leur territoire ancestral. Faisant écho à la crise Wet’sewet’en qui a sévi l’an dernier et à plusieurs autres conflits du même type, cette décision mérite certainement d’être décortiquée. Contexte La demanderesse, Association de chasse et de pêche de la région de Mont-Laurier, gère la zone d’exploitation protégée (ZEC) Petawaga. Cette ZEC est toutefois située sur le territoire traditionnel de chasse de la bande Kitigan Zibi Anishinabeg (KZA), l’une des… Lire la suite

Projet de loi C-12 : La carboneutralité pour 2050 dans la mire du gouvernement fédéral

À l’instar de plusieurs autres États, le Canada tente de concrétiser ses efforts climatiques par la voie législative. Le 19 novembre 2020, le ministre de l’Environnement du Canada a déposé le projet de loi C-12[1] qui pourrait devenir la première mouture d’une véritable « loi climat » au Canada. Son dépôt a fait couler beaucoup d’encre dans les médias[2] et son cheminement sera certainement scruté à la loupe. À la lecture du préambule du projet de loi, on constate que le gouvernement prend expressément acte des données scientifiques relatives aux effets des activités humaines sur les changements climatiques, des risques de ces derniers pour la santé et la sécurité humaines et l’environnement (notamment la biodiversité) et la croissance économique, ainsi que des engagements internationaux auxquels le Canada s’est engagé en matière de climat et de droit des peuples autochtones. Outre cette reconnaissance claire de l’importance de la lutte contre les… Lire la suite

Réforme de la gouvernance scolaire : les commissions scolaires anglophones toujours épargnées

Les droits linguistiques de la minorité anglophone sont-ils bafoués par l’adoption du Projet de loi 40 qui abolit les commissions scolaires au Québec? C’est la question de fond qui plombe sur ce dossier qui s’est faufilé jusqu’en Cour d’appel… même au stade de la demande de sursis. Contexte Le 10 août 2020, la Cour supérieure a prononcé le sursis d’application de la Loi modifiant principalement la Loi sur l’instruction publique relativement à l’organisation et à la gouvernance scolaires, L.Q. 2020, c. 1 (« Loi 40 ») jusqu’au jugement sur le fond du contrôle judiciaire initié par des commissions scolaires anglophones. Ainsi, suivant l’ancien régime, des élections scolaires sont toujours prévues pour le 1er novembre 2020 dans les commissions scolaires anglophones. Décision Rares sont les cas où une demande de permission d’appeler d’un jugement sur une demande de sursis est accordée par la Cour d’appel. Or, tel a été le cas dans ce… Lire la suite