Le Tribunal de la concurrence rend sa première décision appliquant le critère d’autorisation fondé sur l’intérêt public, prévu à l’article 103.1(7) de la Loi sur la concurrence.
20
Avr2026
Auteur : Pauline Desnoues
27
Fév2026
Protéger les données des mineurs : le projet de loi C-216 pour un internet plus sûr
Le projet de loi C-216 déposé en juin 2025 renforcerait la protection des mineurs en ligne, encadrant données personnelles, contrôle parental et transparence.