Arising from the termination of a de facto union, the dispute raises the issue of determining which party should be recognized as the sole owner of the pets.
25
Mai2026
Auteur : Andrew Chen
12
Jan2026
Arbitrages internationaux et immunité des États : l’approche distinctive du Québec
Cette décision apporte des précisions importantes sur la manière dont les sentences arbitrales rendues contre des États étrangers peuvent être reconnues et exécutées au Canada, ce qui représente un enjeu central pour les investisseurs internationaux.