Une première décision au fond se prononce sur un recours entrepris en vertu de la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics

À la suite des scandales révélés par la Commission Charbonneau, le législateur a adopté la Loi visant principalement la récupération de sommes payées injustement à la suite de fraudes ou de manœuvres dolosives dans le cadre de contrats publics, RLRQ, c. R-2.20.0.3 (« Loi 26 »). Cette Loi prévoit des mesures exceptionnelles et des règles de preuve particulières dans le but d’alléger le fardeau exigé par le régime de responsabilité civile de droit commun[1]. Depuis l’entrée en vigueur de son chapitre III[2], plusieurs organismes publics ont entrepris des recours sous son égide. Récemment, la Cour supérieure s’est penchée pour la première fois sur son application dans le cadre d’un jugement au fond dans la décision Consultants Gauthier Morel inc. c. Ville de Laval, 2020 QCCS 3497. Dans ce dossier, la Loi 26 est invoquée dans le cadre d’une demande reconventionnelle formulée par la Ville de Laval (la « Ville »)…. Lire la suite

8 jugements essentiels en matière de responsabilité policière

Les policiers ont le devoir de protéger et de servir. Ils jouent un rôle important dans la société en veillant au maintien de la paix, de la sécurité du public et en assurant la prévention du crime et l’arrestation des auteurs d’infractions. Dans le cadre de leurs fonctions, les policiers sont appelés à agir rapidement et en urgence. Quelle est la norme de comportement applicable à un policier ? Dans quelle mesure celui-ci peut-il voir sa responsabilité civile engagée ?  Les policiers ne possèdent aucune immunité en droit public et leur responsabilité civile peut être engagée au même titre que tous les citoyens (article 1457 du Code civil du Québec (« C.c.Q. »)). Une faute commise par un policier dans le cadre de ses fonctions peut également engager la responsabilité de son employeur (article 1463 C.c.Q.). Au fil des ans, les tribunaux ont été appelés à se prononcer sur la… Lire la suite