Depuis l’adoption du nouveau Code de procédure civile et de l’arrêt Martineau c. Ouellet, la jurisprudence issue de la Cour du Québec est divisée sur la question. Alors que plusieurs jugements récents fixent le point de départ à la date de la décision rendue en première instance, le Juge David L. Cameron tranche en faveur de la date de la connaissance du jugement dans Odinstova c. Investissement Pasquale Germano Inc. (2022 QCCQ 3823).
14
Sep2022
