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14 Jan 2022

Sélection SOQUIJ- Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (S.M.) c. Si.S., 2021 QCTDP 46

Par SOQUIJ, Intelligence juridique

DROITS ET LIBERTÉS : La défenderesse a compromis le droit de sa mère à la protection contre l’exploitation des personnes âgées en profitant de sa vulnérabilité pour la déposséder de tous ses avoirs, son droit fondamental à la sauvegarde de sa dignité ainsi que son droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, en violation des articles 4, 6 et 48 de la Charte des droits et libertés de la personne.

2022EXP-80

Intitulé : Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (S.M.) c. Si.S., 2021 QCTDP 46

Juridiction : Tribunal des droits de la personne (T.D.P.Q.), Laval

Décision de : Juge Ann-Marie Jones, Me Marie Pepin et Me Pierre Arguin, assesseurs

Date : 9 décembre 2021

Références : SOQUIJ AZ-51815704, 2022EXP-80 (26 pages)

Résumé

DROITS ET LIBERTÉS — droits économiques et sociaux — personnes âgées ou handicapées — exploitation financière — femme de 89 ans — par sa fille — mise à profit d’une position de force au détriment des intérêts de la victime — isolement — vulnérabilité — langue — surdité — troubles cognitifs — démence — maladie d’Alzheimer — emprise psychologique — jouissance paisible des biens — appropriation de fonds — appropriation de biens — remboursement — atteinte à la dignité — atteinte illicite et intentionnelle — dommage matériel — dommage non pécuniaire — dommages punitifs.

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — dignité — personne âgée — exploitation financière — femme de 89 ans — par sa fille — isolement — vulnérabilité — langue — surdité — troubles cognitifs — démence — maladie d’Alzheimer — emprise psychologique — appropriation de fonds — appropriation de biens — remboursement — atteinte illicite et intentionnelle — dommage matériel — dommage non pécuniaire — dommages punitifs.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage aux biens — appropriation de fonds — appropriation de biens — exploitation financière — personne âgée — remboursement.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage moral — exploitation financière — personne âgée — femme de 89 ans — par sa fille — isolement — vulnérabilité — langue — surdité — troubles cognitifs — démence — maladie d’Alzheimer — emprise psychologique — atteinte à la dignité.

DOMMAGE (ÉVALUATION) — dommage exemplaire ou dommage punitif — Charte des droits et libertés de la personne — exploitation financière — personne âgée — femme de 89 ans — par sa fille — isolement — vulnérabilité — langue — surdité — troubles cognitifs — démence — maladie d’Alzheimer — emprise psychologique — atteinte à la dignité — appropriation de fonds — appropriation de biens — jouissance paisible des biens — atteinte illicite et intentionnelle.

DROITS ET LIBERTÉS — droits et libertés fondamentaux — jouissance paisible des biens — exploitation financière — personne âgée — femme de 89 ans — par sa fille — appropriation de fonds — appropriation de biens — remboursement — atteinte illicite et intentionnelle — dommage matériel — dommage non pécuniaire — dommages punitifs.

Demande en réclamation de dommages-intérêts (585 000 $), de dommages moraux (25 000 $) et de dommages punitifs (5 000 $). Accueillie.

La demanderesse allègue que la défenderesse a exploité sa mère et qu’elle a porté une atteinte discriminatoire aux droits de cette dernière à l’intégrité, à la sauvegarde de sa dignité ainsi qu’à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, contrevenant ainsi aux articles 1, 4, 6, 10 et 48 de la Charte des droits et libertés de la personne. Elle réclame des sommes à titre de dommages matériels, moraux et punitifs en faveur de la mère de la défenderesse et des ordonnances visant la mise en cause, soit la Banque Royale du Canada.

Décision
Les éléments devant être mis en preuve afin de démontrer l’existence d’une situation d’exploitation d’une personne âgée sont les suivants: 1) une mise à profit; 2) d’une position de force; 3) au détriment d’intérêts plus vulnérables.

Au moment des faits pertinents quant au litige, la mère de la demanderesse était une personne âgée vulnérable au sens de l’article 48 de la charte. Elle était veuve et âgée de 89 ans, elle ne parlait pas français et s’exprimait difficilement en anglais. De plus, elle souffrait de problèmes cognitifs et auditifs, avait de la difficulté à se déplacer, vivait de l’isolement et dépendait d’autrui afin de combler plusieurs soins de base. Son médecin de famille avait posé un diagnostic de démence modérée et avait conclu à une situation d’abus physique et psychologique de la part de sa fille.

La défenderesse exerçait une position de force à l’égard de sa mère. À partir du moment où elle s’est installée chez celle-ci, elle a pris le contrôle des finances de sa mère et l’a dépossédée de tous ses avoirs, en plus de ne pas lui fournir les soins de base requis par son état. Elle a retiré d’importantes sommes d’argent des comptes de sa mère et lui a imposé contre son gré des transactions immobilières irrégulières et dolosives, alors que celle-ci n’était pas en mesure de donner des consentements éclairés.

La défenderesse a mis à profit sa position de force à l’endroit de sa mère, une personne âgée vulnérable, au détriment de ses intérêts, le tout en violation du droit à la protection contre l’exploitation prévu à l’article 48 de la charte. Elle s’est grandement enrichie en s’appropriant le duplex et les meubles de sa mère ainsi que d’importantes sommes d’argent.

Le Tribunal a maintes fois reconnu que des situations d’exploitation envers une personne âgée entraînaient également une atteinte à son droit à la sauvegarde de sa dignité, lequel est protégé par l’article 4 de la charte. En l’espèce, la défenderesse n’a pas traité sa mère avec considération et respect, en la manipulant et en s’appropriant tous ses biens, et ce, tout en ayant connaissance des conséquences de ces gestes sur celle-ci, contrevenant ainsi à son droit fondamental à la sauvegarde de sa dignité de même qu’à son droit à la jouissance paisible et à la libre disposition de ses biens, respectivement prévus aux articles 4 et 6 de la charte.

Le préjudice matériel s’élève à 585 000 $, ce qui équivaut au prix auquel le duplex a été vendu à un tiers (565 000 $), à la valeur estimée des meubles antiques ayant été retirés du domicile (10 000 $) de la mère ainsi qu’à 2 transferts bancaires (10 000 $). La somme de 25 000 $ est accordée à titre de dommages moraux en raison de la gravité objective de l’exploitation et des répercussions qui en ont découlé. N’eût été cette dilapidation de son patrimoine, la mère de la défenderesse aurait manifestement pu bénéficier de soins à la hauteur de ses besoins croissants afin de lui assurer une fin de vie plus décente. Enfin, la somme de 5 000 $ est attribuée à titre de dommages punitifs puisque l’exploitation financière d’une personne âgée vulnérable est foncièrement blâmable et doit être dénoncée ainsi que découragée.

Par ailleurs, en détournant 175 000 $ d’un compte conjoint et en l’investissant dans un certificat de placement garanti à son nom, la défenderesse s’est approprié cette somme à l’insu de sa mère. Ce geste constitue une forme d’exploitation prohibée par l’article 48 de la charte, car le patrimoine de sa mère s’est appauvri. Il y a donc lieu d’ordonner à la mise en cause de débloquer les sommes comprises dans le certificat et de les verser à la mère de la défenderesse à titre de paiement partiel des sommes que celle-ci est condamnée à verser.

Le texte intégral de la décision est disponible ici

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