Un juge qui soulève proprio motu l’application des articles 54.1 et suivants C.p.c doit non seulement avertir les parties, mais doit leur donner la chance de faire valoir leurs arguments

par Élisa Clavier
Gowling Lafleur Henderson, s.e.n.c.r.l./s.r.l.

La Cour d’appel confirme le principe énoncé
par le juge Pelletier dans Frabrikant c.
Sawmy, 2010 QCCA 330, que bien qu’un juge possède le pouvoir de soulever
proprio motu les articles 54.1 et suivants C.p.c.,
il doit en aviser les parties et leur donner la chance de faire valoir leurs
arguments. Ce n’est qu’à la suite d’un débat contradictoire que le juge peut
appliquer les articles 54.1 et suivants C.p.c. :

[5] Lorsqu’un juge
considère appliquer les dispositions proprio motu, il doit en avertir
adéquatement les parties, notamment quant aux éléments susceptibles de
constituer des abus ainsi que les sanctions qu’il envisage imposer.

[6] Par la suite, il doit
s’assurer qu’un débat utile et efficace sur les points qu’il a soulevés aura
lieu, y compris, au besoin, accorder un ajournement pour permettre aux parties
de répondre adéquatement à ses interrogations.

Le texte intégral du jugement est disponible ici: http://bit.ly/sKlDyb

Référence neutre: [2011] CRL 462