La Cour d’appel se penchera sur la production tardive d’une expertise
Woods s.e.n.c.r.l. / Woods LLP
À ce chapitre, la demanderesse s’appuyait sur l’article 17 R.p.(C.S.), invoquant la pertinence des rapports, leur importance afin de lui permettre de faire valoir ses droits, l’absence de préjudice à la partie adverse et le préjudice important qui lui serait causé en cas de refus. La défenderesse en première instance contestait la requête qu’elle jugeait éminemment tardive, soulignant que le dépôt tardif du rapport lui causerait un fort préjudice en termes de coûts et de délais additionnels, alors que l’affaire devait incessamment être fixée pour procès.
Par sa décision, la Cour d’appel permet que soit remis en question le bien-fondé de la conclusion du tribunal de première instance (2010 QCCS 1730, juge Clément Gascon) à l’effet que :
[48] Le Tribunal n’est pas disposé à accorder une requête aux termes de l’article 17 R.p.(C.S.) lorsque la partie qui demande la production tardive de l’expertise ne fournit aucune explication valable quant à son retard ou à sa diligence à agir et que la conséquence est de vraisemblablement obliger la partie adverse à reprendre une partie de son travail en lui imposant des coûts additionnels importants.
[49] Le Tribunal est d’avis qu’une partie n’a pas à subir les contrecoups du choix de son adversaire de déposer tardivement un rapport d’experts qui est le fruit d’une approche différente de celle préconisée jusqu’alors.
[50] Dans ces circonstances, ni la saine administration de la justice ni la conduite du dossier jusqu’à ce jour ne militent dans le sens de permettre le dépôt du rapport […].
La jurisprudence de la Cour, dans pareilles circonstances n’est pas abondante. Sans me prononcer sur les chances de succès du pourvoi, je crois qu’il est préférable que la Cour examine les questions soulevées par la requête.
Commentaires (0)
L’équipe du Blogue vous encourage à partager avec nous et nos lecteurs vos commentaires et impressions afin d’alimenter les discussions sur le Blogue. Par ailleurs, prenez note du fait qu’aucun commentaire ne sera publié avant d’avoir été approuvé par un modérateur et que l’équipe du Blogue se réserve l’entière discrétion de ne pas publier tout commentaire jugé inapproprié.