La Cour d’appel rouvre la porte à une action collective contre Google pour la collection de données biométriques faciales faite sans consentement.
02
Nov2023
Auteur : Ivan da Fonseca
22
Août2023
L’attribution de compétences entre la Cour supérieure et les tribunaux administratifs spécialisés
La Cour d’appel clarifie le cadre d’analyse pour l’attribution de compétences entre la Cour supérieure et un tribunal administratif spécialisé comme le TAL
27
Avr2023
Développements en droit constitutionnel par l’Ontario : l’aspect informationnel du droit de vote et la clause dérogatoire
Le 6 mars 2023, la Cour d’appel de l’Ontario s’est prononcée sur la constitutionnalité d’une loi provinciale concernant les plafonds de dépenses électorales par les tiers. Dans une décision divisée, la majorité infirme le jugement de première instance et décide que la législation en cause viole le droit de vote protégé par la Charte canadienne des droits et libertés. L’arrêt Working Families Coalition (Canada) Inc. v. Ontario (Attorney General), 2023 ONCA 139, fournit des précisions importantes quant à l’aspect informationnel du droit de vote protégé par la Charte et quant aux conditions d’application de la clause dérogatoire.