Auteur : Karim Renno

09
Mar2012
par
Karim Renno

Les attaques collatérales à la crédibilité d’un témoin

Droit civil Preuve et procédure

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Dans la plupart des affaires judiciaires, la crédibilité des témoins est le facteur déterminant dans l’ultime décision rendue par la Cour. La tâche de juger de la crédibilité des parties et témoins dans une affaire donnée revient au juge saisi du mérite de cette affaire et cette appréciation est presque inattaquable, les tribunaux d’appel ayant à maintes reprises répétés qu’ils ne peuvent intervenir en l’absence d’une erreur manifeste et déterminante. Ainsi, la question de savoir par quel moyen l’on peut attaquer la crédibilité d’un témoin prend une grande importance. L’on entendra souvent des juristes faire valoir que l’on peut attaquer la crédibilité d’un témoin par tous les moyens. Comme la plupart des principes en droit, celui-ci est loin d’être absolu. Par exemple, l’accent mis par le législateur sur la proportionnalité et la saine administration de la justice ont amené les juges à être de… Lire la suite

08
Mar2012
par
Karim Renno

Le seul fait que le rapport d’un expert se prononce sur la question ultime à décider par la Cour n’est pas un motif d’exclusion de son rapport

Droit civil Preuve et procédure

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En matière d’expertise, la question de savoir si l’expert peut se prononcer sur la question ultime en litige a fait couler beaucoup d’encre. La jurisprudence à cet égard a beaucoup évoluée. Alors que les tribunaux rejetaient jadis ce type d’expertise, ils en permettent maintenant la production dans la mesure où l’expertise permet un éclairage utile sur les questions en litige, sachant que l’opinion de l’expert ne lie pas la Cour. La Cour d’appel réitère ce principe dans Publications Canwest inc. c. Di Bona (2012 QCCA 421). Dans cette affaire, les Intimés avaient institué des procédures en dommages contre l’Appelante, alléguant qu’un article publié par l’Appelante contenait des propos diffamatoires. Cette action est partiellement accueillie en première instance et est portée en appel par toutes les parties. L’Appelante conteste d’abord le fait que le juge de première instance a accepté de prendre en considération un… Lire la suite

07
Mar2012
par
Karim Renno

Qu’est-ce qu’un artisan au sens de la loi?

Droit municipal

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. On retrouve l’expression « artisan » dans plusieurs lois et règlements au Québec, particulièrement dans le domaine municipal, mais aussi dans la Loi sur la protection du consommateur. C’est pourquoi la décision rendue par la Cour d’appel du Québec dans Bois-des-Filion (Ville de) c. Mercier (2012 QCCA 414), où la Cour s’attarde à la définition à donner à ce terme, a attiré notre attention. Dans cette affaire, l’Appelante recherche une ordonnance ordonnant aux Intimés de « cesser l’usage d’imprimerie et d’infographie à l’intérieur de leurrésidence ». L’Appelante plaide que cette activité n’est pas conforme au règlement de zonage qui prévoit que la zone dans laquelle est située la résidence des Intimés permet seulement l’artisanat conciliable à l’habitation.La question se pose donc de savoir quelle est la définition de l’artisanat pour les fins du règlement. ` À cet égard, la Cour d’appel adopte le raisonnement du premier juge… Lire la suite

06
Mar2012
par
Karim Renno

Dans le cadre d’une requête en irrecevabilité, seuls les faits allégués, et pas leur qualification juridique, sont tenus pour avérés

Droit civil Preuve et procédure

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. On remonte dans le temps aujourd’hui pour un court billet sur une règle qui va de soi, mais qui reste quand même méconnue. Il s’agit de la règle qui veut que, dans le cadre d’une requête en irrecevabilité, la Cour doive prendre les faits allégués pour avérés, mais pas leur qualification juridique. La Cour d’appel réitérait le principe en 2005 dans Racine c. Harvey (2005 QCCA 879). Les faits de l’affaire sont un peu particuliers. L’Appelante reproche à l’Intimé, après 35 ans de mariage et de vie commune, d’avoir quitté le domicile conjugal pendant la nuit pour aller rejoindre une nouvelle conjointe. L’Appelante le poursuit donc en dommages pour exercice excessif et déraisonnable de ses droits. L’Intimé présente une requête en irrecevabilité en première instance, laquelle est accueillie. En appel, la Cour a l’opportunité de revenir sur la règle qui doit guider le juge… Lire la suite

06
Mar2012
par
Karim Renno

N’est pas une défense valable à une accusation d’outrage au tribunal le fait que l’on ne croyait pas enfreindre l’ordonnance de la Cour

Droit criminel et pénal

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous en avons déjà discuté, l’outrage au tribunal est une incursion des tribunaux civils dans le monde pénal. Il est donc nécessaire de démontrer la mens rea de l’accusé pour obtenir une condamnation pour outrage. Or, cela ne veut pas dire pour autant que l’on doit prouver que l’accusé savait que les gestes qu’il posait sciemment constituaient une violation de l’ordonnance à laquelle on allègue contravention comme le rappelle la Cour d’appel dans Petkov c. Saputo inc. (2012 QCCA 369). Dans cette affaire, l’Appelant se pourvoi contre une condamnation pour outrage au tribunal prononcée contre lui. En effet, le juge de première instance en était venu à la conclusion que l’Appelant avait contrevenu aux termes d’une ordonnance d’injonction qui l’empêche de prononcer certains propos jugés diffamatoires à l’égard des Intimés. L’Appelant fait valoir qu’en tenant les propos qui lui sont reprochés, il ne croyait… Lire la suite

05
Mar2012
par
Karim Renno

Règle générale, c’est le demandeur qui a le choix de la date pour l’application du taux de conversion

Droit civil Obligations

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. On ne s’attarde pas toujours longtemps au taux de conversion applicable dans le cadre d’un litige, mais celui-ci peut faire une grande différence étant donné les années qui s’écoulent entre la date d’introduction d’une action et le jugement final. Or, si la loi prévoit que toute condamnation doit être stipulée en dollars canadiens, elle est silencieuse sur la date de conversion. Comme le rappelle l’Honorable juge André Prévost dans Brec c. Hubscher Riboon Corporation Ltd. (2012 QCCS 719), c’est généralement à la partie demanderesse que revient le choix de la date de conversion, i.e. la date où l’action a été introduite ou la date du jugement. Dans cette affaire, la Demanderesse réclame de la Défenderesse le remboursement deUSD 149 669,15 $que cette dernière refuse de lui remettre, ce qui contreviendrait aux conditionsd’un contrat verbal conclu au mois d’avril 2005. Le juge Prévost en vient à… Lire la suite

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