Auteur : Karim Renno

05
Mar2012
par
Karim Renno

La Cour d’appel réitère le pouvoir d’un arbitre conventionnel de forcer l’exécution d’une obligation

Droit public et administratif

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous avons traité dans le passé du pouvoir d’un arbitre d’émettre des ordonnances d’injonction et de forcer l’exécution d’une obligation (voir nos billets http://bit.ly/ex1oFC et http://bit.ly/hCMUEm). Le deuxième de ces billets traitait de l’affaire Service Bérubé Ltée., où la Cour d’appel indiquait que, sans avoir le pouvoir d’émettre des injonctions, un arbitre peut forcer l’exécution d’une obligation contractuelle. Dans Neartic Nickel Mines Inc. c. Canadian Royalties Inc. (2012 QCCA 385), la Cour d’appel continue dans la même lignée et indique que l’arbitre avait le pouvoir d’émettre une ordonnance forçant une partie à vendre des actions à une autre. Dans cette affaire, l’arbitre a rendu une sentence par laquelle il a ordonné le transfert de certaines actions d’une compagnie à l’Intimée. Les Appelantes contestent l’homologation de la sentence pour plusieurs motifs, dont le fait que l’arbitre n’avait pas le pouvoir d’émettre une ordonnance d’injonction comme il… Lire la suite

02
Mar2012
par
Karim Renno

On ne peut soulever des arguments nouveaux en appel que si la preuve pertinente, des côtés des deux parties, est déjà au dossier

Droit civil Preuve et procédure

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Les jeunes avocats posent souvent la question: peut-on soulever de nouveaux arguments en appel. La réponse est oui, mais seulement dans la mesure où toute la preuve nécessaire est déjà au dossier de la Cour supérieure et que le fait de soulever ce nouvel argument à ce stade ne cause pas préjudice aux autres parties. L’affaire Presse chinoise (Québec) Enr. (La) c. Epoch Times Montréal Inc. (2012 QCCA 373) illustre bien ce principe. Dans cette affaire, les Appelants se pourvoient contre un jugement qui a rejeté leur recours en diffamation contre l’Intimée. La Cour d’appel est d’opinion que les Appelants ne démontrent pas d’erreur manifeste de la juge de première instance dans l’appréciation des faits, de sorte qu’elle décide de ne pas intervenir à cet égard. Les Appelants soulèvent également, pour la première fois en appel, d’autres commentaires qui seraient selon eux diffamatoires. Ceux-ci… Lire la suite

01
Mar2012
par
Karim Renno

Même lorsque la Cour d’appel a de sérieux doutes sur le fondement légal d’un jugement de première instance, l’intérêt de la justice peut militer contre l’octroi de la permission d’en appeler

Droit civil Preuve et procédure

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. On ne le répétera jamais assez, la démonstration de faiblesses apparentes dans un jugement de première instance ne suffit pas pour obtenir la permission d’en appeler, particulièrement lorsqu’il s’agit d’un jugement interlocutoire. Il faut également démontrer qu’il est dans l’intérêt de la justice qu’une permission soit accordée. L’Honorable juge Richard Wagner réitère cette réalité dans Allied Domecq Retaiing International Canada Ltd. c. Bertico inc. (2012 QCCA 372). Dans cette affaire, le juge saisi du procès au fond en première instance convoque les parties pendant son délibéré. Ils avisent alors les parties qu’il entend retenir la responsabilité de la Défenderesse, mais qu’il juge la preuve du quantum sur les dommages insuffisante. Il décrète donc une réouverture d’enquête pour permettre aux parties de produire des expertises additionnelles et il ordonne à la Défenderesse de payer une provision pour frais aux Demandeurs. Ce de la dernière partie… Lire la suite

01
Mar2012
par
Karim Renno

Les planètes de notre système solaire ne vous appartiennent pas…

Droit civil Droit des biens

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Parfois, nous sommes là pour briser en mille morceaux vos rêves les plus fous. Or, si votre rêve est d’être déclaré propriétaire des planètes de notre système solaire, nous avons de mauvaises nouvelles pour vous ce matin. En effet, dans l’affaire Langevin (Re) (2012 QCCS 613), la Cour supérieure rejette une telle demande, la qualifiant de complètement non fondée en droit. De plus, dans cette même affaire, l’Honorable juge Alain Michaud indique que la Cour peut prononcer un plaideur quérulent proprio motu. Dans cette affaire, le Demandeur procède ex parte à réclamer la propriété de la planète Terre.Dans un autre dossier entrepris le même jour, il réclame celle des planètesMercure, Vénus, Jupiter, Saturne et Uranus, ainsi que des quatre grosses lunesde Jupiter. À l’audience, le Demandeur souhaite amender ce second recours pour y ajouter ses revendications sur Neptune et Pluton, ainsi que sur l’espace entre chaque… Lire la suite

29
Fév2012
par
Karim Renno

La simple violation d’une marque de commerce constitue un préjudice irréparable en soi

Propriété intellectuelle

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. On le sait, au stade de l’injonction interlocutoire, la démonstration de l’existence d’un préjudice irréparable n’est pas toujours aisée. Reste qu’il existe des situations juridiques où la simple violation d’une norme contractuelle ou légale constitue un préjudice irréparable. C’est le cas en matière de marques de commerce comme le souligne la Cour supérieure dans l’affaire Parkway Pontiac Buick inc. c. General Motors du Canada Ltée. (2012 QCCS 618). Dans cette affaire, la Demanderesse Parkway recherche l’émission d’une injonction interlocutoire lui permettant de continuer à exploiter une concession de la Défenderesse, nonobstant la résiliation par cette dernière de l’entente contractuelle qui existait entre elles. De son côté, la Défenderesse demande une injonction empêchant la Demanderesse d’utiliser ses marques de commerce. L’Honorable juge Manon Savard en vient d’abord à la conclusion que la demande d’injonction interlocutoire de la Demanderesse doit être rejetée faute de rencontrer les… Lire la suite

29
Fév2012
par
Karim Renno

La Cour d’appel réitère que la destitution du liquidateur d’une succession ne peut avoir lieu que dans les cas les plus extrêmes

Droit civil Successions

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En matière de successions, le législateur a fait le choix de respecter, dans la mesure du possible, les volontés du testateur. Ce principe s’applique avec pleine force au choix, par le testateur, du liquidateur de sa succession, lequel ne pourra être destitué que dans les cas les plus extrêmes comme le souligne la Cour d’appel dans Roy c. Roy (2012 QCCA 305). Dans cette affaire, l’Appelant se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure qui a ordonné son remplacement comme liquidateur d’une succession testamentaire. Le juge de première en est arrivé à cette conclusion en raison de l’existence, selon lui, d’un conflit entre les intérêts du liquidateur et ceux de la succession et en raison de la « confusion totale » entre certains biens. D’entrée de jeu, la Cour rappelle que ce n’est que dans les cas les plus extrêmes que la destitution du liquidateur choisi par… Lire la suite

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