Auteur : Karim Renno

28
Fév2012
par
Karim Renno

Le jugement par lequel la Cour accorde les dépens sans les mitiger accorde implicitement l’honoraire additionnel de 1% prévu à l’article 42 du Tarif

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. On ne le répètera jamais assez souvent, il est essentiel de faire des représentations sur les dépens lors de l’audition d’une cause au mérite. Autrement, l’on perd l’opportunité de faire mitiger les dépens, ce qui peut être particulièrement onéreux lorsque l’article 42 du Tarif des honoraires judiciaires des avocats trouve application. En effet, dans Aéroport de Montréal c. Société en commandite Adamax Immobilier (2012 QCCA 289), la Cour d’appel souligne que le juge qui accorde à une partie les dépens sans les mitiger accorde implicitement l’honoraire additionnel de 1% prévu à cet article. Dans cette affaire, l’Appelante demande à la Cour de renverser un jugement où la Cour supérieure a rejeté la requête de l’Appelante lui demandant d’exercer sa discrétion judiciaire et ses pouvoirs inhérents afin de statuer sur les dépens après que le jugement au fond rendu le 30 septembre 2010 par le même juge ait… Lire la suite

28
Fév2012
par
Karim Renno

Pour conclure à la violation du devoir de loyauté, il faut démontrer que l’ex-employé a utilisé l’information confidentielle à laquelle il avait accès

Droit du travail

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. C’est un secret de Polichinelle que la violation par un ex-employé de son devoir de loyauté est presque impossible à établir. En effet, comme le rappelle la Cour supérieure dans 6954014 Canada Inc. (Photoderma) c. Yoskovitch (2012 QCCS 616), il faut démontrer que l’ex-employé a utilisé de l’information confidentielle appartenant à son ex-employeur. Dans cette affaire, la Demanderesse poursuit d’anciennes employées, alléguant sollicitationet concurrence déloyale, ainsi que le propriétaire quiexploite la clinique où elles travaillent désormais. Elle réclamedes dommages compensatoires de 246 020,45 $ et 61 000 $ de dommagespunitifs.Les Défenderesses nient avoir contrevenu à leurs obligations enversla Demanderesse. D’entrée de jeu, l’Honorable juge Danièle Mayrand rappelle les principes juridiques applicables à la sanction du devoir de loyauté et le lourd fardeau qui pèse sur les épaules de la Demanderesse: [9]Il s’agit, en somme, d’un recours en dommages en vertu duquel lademanderesse a le fardeau de prouver, selon… Lire la suite

27
Fév2012
par
Karim Renno

L’action en revendication d’une somme d’argent détenue par le gouvernement est une action réelle

Droit civil Droit des biens

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. On considère généralement l’argent comme un bien fongible. C’est pourquoi certains font valoir que l’action en revendication d’une somme d’argent n’est pas une vraie action réelle puisqu’on ne revendique pas des biens précis, on formule plutôt un droit personnel. Dans Saroglou c. Canada (Receiver general) (2012 QCCS 602), l’Honorable juge Pepita G. Capriolo rejette cette thèse et en vient à la conclusion que, dans la mesure où l’on réclame une somme d’argent clairement identifiable, l’action en revendication est effectivement une action réelle. Dans cette affaire, le Demandeur formule une action en revendication d’une somme d’argent contre plusieurs défendeurs, dont le Receveur général du Canada, lequel détient provisoirement la somme réclamée. Ce dernier conteste la juridiction des tribunaux québécois pour entendre le litige. En réponse, le Demandeur fait valoir que le Receveur s’est vu confié la somme par jugement rendu par la Cour fédérale à Montréal… Lire la suite

27
Fév2012
par
Karim Renno

Le greffier spécial n’a pas juridiction pour rendre jugement par défaut à la date initiale de présentation

Droit civil Preuve et procédure

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La réforme de 2003 a introduit une toute nouvelle façon pour les parties et les tribunaux de gérer les instances civiles. Un point névralgique de cette réforme réside dans les pouvoirs du tribunal lors de la date initiale de présentation. En effet, l’article 151.6 C.p.c. prévoit une panoplie de possibilités de gestion. Pour sa part, l’article 151.8 C.p.c. prévoit les conséquences du défaut de la partie défenderesse de se présenter à la date initiale de présentation, nommément la possibilité pour le tribunal d’entendre la preuve et de rendre jugement par défaut. Par ailleurs, comme le souligne la Cour d’appel dans Berthelette c. Autonum Presto locations inc. (2012 QCCA 359), ce pouvoir est dévolu au tribunal, de sorte que le greffier spécial n’a pas le pouvoir de rendre jugement par défaut à ce moment. Nous vous épargnons le récit factuel de cette affaire qui se… Lire la suite

26
Fév2012
par
Karim Renno

La grande latitude des tribunaux en matière d’interprétation contractuelle

Droit civil Obligations

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. C’est énoncer une évidence que de dire que l’interprétation contractuelle est une sphère de grande importance en litige commercial et corporatif. C’est pourquoi il existe une jurisprudence abondante sur la question. À cet égard, même si la règle d’or veut que les tribunaux ne doivent avoir recours aux principes d’interprétation contractuelle qu’en présence d’une ambiguïté, l’on constate vite que cette règle est beaucoup moins absolue qu’elle ne pourrait paraître à prime abord. Pour s’en convaincre, on n’a qu’à passer en revue quelques décisions récentes qui posent les principes voulant que (a) la détermination de ce qui constitue une clause claire ou ambiguë relève de la discrétion du juge saisi du mérite d’une affaire et que (b) même en présence d’une clause claire, l’on peut avoir recours aux méthodes d’interprétation lorsque le texte final ne reflète pas la commune intention des parties. L’affaire Indigo Books… Lire la suite

24
Fév2012
par
Karim Renno

Les travaux prolongés à un immeuble peuvent causer l’absence de jouissance paisible des lieux et justifier la résiliation unilatérale d’un bail commercial

Droit civil Obligations

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le Code civil impose au locateur le devoir de fournir à son locataire la jouissance paisible des lieux. Cela n’est pas toujours évident à accomplir lorsque des travaux de réfection majeurs sont nécessaires à l’immeuble. Reste que de tels travaux, s’ils trainent et affectent substantiellement l’exploitation d’un commerce, peuvent donner un motif valable à un locataire commercial de résilier unilatéralement son bail comme l’indique l’affaire Tadros c. Services gestions finance AT inc. (2012 QCCQ 682). Dans cette affaire, les Demandeurs poursuivent la Défenderesse pour la somme de 13 538,20 $ en vertu d’un bail commercial. Ils reprochent à la Défenderesse d’avoir déménagé sans motif valable, sixmois avant la fin du bail et lui réclament six mois de loyer. La Défenderesse conteste la réclamation. Elle soulève que lesDemandeurs n’ont pas respecté leurs obligations en vertu du bail, notammentpour avoir installé des échafaudages au-dessus de l’entrée des… Lire la suite

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