Archives des Karim Renno - Page 13 sur 25

Fév2012

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Karim Renno

L’élu municipal qui est en situation de conflit d’intérêts doit non seulement dénoncer son intérêt, mais également s’abstenir de voter

Droit municipal

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Les règles applicables aux élus municipaux visent à assurer que leurs décisions sont exemptes de parti pris. Ainsi, en situation de conflit d’intérêts, les élus doivent non seulement dénoncer leur conflit, mais également s’abstenir de participer aux délibérations et voter, et ce même leur intérêt est déjà bien connu de tous. L’affaire Dubé c. Ouellet (2012 QCCS 525) illustre bien ce principe. Dans cette affaire, la Demanderesse demande la destitution des Défendeurs à titre de membres du conseil de la Municipalité de Ste-Rita en raison de leur implication dans une coopérative qui a conclu certains contrats avec la municipalité. Dans le contexte de cette affaire, l’Honorable juge Jean-Roch Landry rappelle les obligations qui s’imposent aux élus municipaux, i.e. le devoir de dénoncer son intérêt et de s’abstenir de participer aux délibérations et au vote, et ce, même lorsque leur intérêt est bien connu: [18] Cela étant,… Lire la suite

Fév2012

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Karim Renno

Des contrats signés pour « acheter la paix » ne sont pas annulables pour cause de vice de consentement

Droit civil Obligations

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Au chapitre des vices de consentement, la crainte (art. 1402 C.c.Q.) est particulièrement difficile à démontrer. Il faut non seulement que cette crainte soit tangible et justifiée, mais également qu’elle résulte de la violence ou des menaces de l’autre partie. Comme le souligne l’Honorable juge Clément Trudel dans Paquette c. Lambert (2012 QCCS 471), le fait de signer un contrat pour « acheter la paix » n’équivaut pas à la crainte qui vicie le consentement. Dans cette affaire, le Demandeur poursuit la Défenderesse en remboursement d’une somme de83 317,48 $ pour la mise de fonds, le coût des rénovations et le profit réaliséà la suite de la vente par la Défenderesse d’une maison et en dommages-intérêtspour 10 000 $. Il fonde son recours sur deux ententes sous seing privé concluesentre eux. Ces ententes prévoient, entre autres choses, que nonobstant le fait que la maison est enregistrée au nom… Lire la suite

Fév2012

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Karim Renno

La Cour d’appel discute du devoir d’information de l’assureur

Droit civil Assurances

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En droit des assurances, la question du devoir d’information des assureurs fait couler beaucoup d’encre. En effet, l’étendue de ce devoir n’est pas toujours évidente à cerner. À cet égard, nous attirons ce matin votre attention sur la décision récente de la Cour d’appel dans Desjardins Sécurité financière, compagnie d’assurance-vie c. Deslauriers (2012 QCCA 328) où elle souligne que les renseignements que l’assureur recherche de son assuré ont un impact sur son devoir d’information. Les faits de cette affaire, tels que présentés dans le jugement de la Cour d’appel, sont les suivants. Au mois d’août 2008, lesIntimésenvisagent la possibilité de faire un voyage d’une durée de 28 jours incluant une croisière dans les mers du Sud. Ils bénéficient déjà d’uneassurance voyage, mais seulement pour des voyages de 15 jours et moins. Les Intimés contactent donc l’Appelante et ont la conversation suivante: [4] Au cours de laconversation téléphonique,… Lire la suite

Fév2012

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Karim Renno

Le refus pour un employé de signer une clause de non-concurrence n’est pas un motif suffisant pour le congédier

Droit du travail

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Est considérée une cause juste et suffisante pour mettre fin à un contrat d’emploi le manquement grave d’un employé à une obligation contractuelle importante. Est-ce dire que l’employé qui s’est engagé à signer une clause de non-concurrence, mais qui refuse de signer celle qu’on lui présente au motif qu’elle est trop large peut être congédié? Selon la Cour d’appel dans l’affaire Jean c. Omegachem inc. (2012 QCCA 232), la réponse à cette question est négative. Congédié par l’Intimée parce qu’il refuse de signer en cours d’emploi une clausede non-concurrence, l’Appelant a initialement déposé une plainte à la Commission des relationsdu travail, en vertu de l’article 124 de la Loi sur les normes dutravail.Cette plainte a été rejetée par la Commission, tant en première instancequ’en révision,et la Cour supérieure a refusé d’intervenir en révision judiciaire. Fait important, le contrat d’emploi initialement signé par le salarié prévoyait… Lire la suite

Fév2012

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Karim Renno

À moins de circonstances exceptionnelles, on ne peut demander la révision judiciaire d’une décision interlocutoire

Droit public et administratif

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le droit administratif en général, et la révision judiciaire en particulier, a comme fondement l’intervention la plus discrète possible de l’appareil judiciaire dans le processus administratif. C’est pourquoi les tribunaux posent le principe que, à moins de circonstances exceptionnelles, on ne peut demander la révision judiciaire d’une décision interlocutoire. L’affaire 9069-5511 Québec inc. c. Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec (2012 QCCS 397) rappelle ce principe. Dans cette affaire, les Requérants demandent au tribunal, par requête introductive d’instance, la révision judiciaire d’une décision interlocutoire de l’Intimée, ainsi qu’une ordonnance de sursis des procédures pendantes devant la Régie. Les Intervenants contestent cette requête, principalement au motif que l’on ne peut demander la révision judiciaire d’une décision interlocutoire. L’Honorable juge Carole Therrien, tout en reconnaissant que cette affirmation n’est pas absolue, ne voit pas de circonstances exceptionnelles qui justifieraient que l’on déroge au principe général… Lire la suite

Fév2012

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Karim Renno

L’analyse de la crédibilité d’une partie faite dans une autre instance n’est pas déterminante, mais elle reste pertinente

Droit civil Preuve et procédure

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. On le répète souvent, c’est au juge saisi du mérite de chaque affaire de juger de la crédibilité des parties et témoins. Cela ne veut pas dire pour autant que l’évaluation faite de la crédibilité d’une partie ou d’un témoin dans une autre instance n’a pas de pertinence. L’Honorable juge Yves Tardif rappelle cette réalité dans l’affaire Daniel Bolduc Consultant en douane inc. c. Renko Rubber Canada inc. (2012 QCCS 413). Dans cette affaire, la Demanderesse recherche une condamnation contre les Défenderesses au montant de 54 186,22 $ pour services rendus et 174 681,85 $ à titre d’entreposage. Ces dernières rétorquent en déposant une demande reconventionnelle au montant de 1 395 232,76 $. Ils se désistent de celle-ci le matin du premier jour de l’audience. Comme le note le juge Tardif, la crédibilité des témoins entendus est déterminante dans cette affaire. À ce chapitre, la crédibilité… Lire la suite

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