Auteur : Karim Renno

08
Fév2012
par
Karim Renno

La partie qui désire demander un changement de district doit être alerte dès l’institution des procédures

Droit civil Preuve et procédure

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. On le mentionne fréquemment, les exceptions déclinatoires doivent être présentées le plus rapidement possible à la Cour. Cela est d’autant plus vrai lorsqu’il s’agit de demander un changement de district pour l’audition de la cause. L’affaire Tysel Construction et rénovations inc. c. Knot (2012 QCCA 217) illustre bien cette réalité. Dans cette affaire, la Requérante sollicite la permission d’appeler d’un jugement interlocutoire de la Cour supérieure qui a rejeté son exception déclinatoire pour renvoi du dossier du district de Montréal à celui de Longueuil. La juge de première instance a retenu de l’ensemble des circonstances, incluant un échéancier pour la conduite du dossier, qu’il y avait eu acceptation tacite de la compétence territoriale de la Cour supérieure du district de Montréal. L’Honorable juge Pierre J. Dalphond refuse la permission d’en appeler. À ce chapitre, il souligne que la conclusion d’un échéancier peut constituer une… Lire la suite

08
Fév2012
par
Karim Renno

La Cour d’appel s’inspire déjà des dispositions de l’avant-projet de nouveau Code de procédure civile

Droit civil Preuve et procédure

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Dans l’exercice d’interprétation des lois et de la recherche de la volonté du législateur, les tribunaux se tournent parfois vers des projets de loi. Dans Aviva, compagnie d’assurances du Canada c. Canada (Procureur général) (2012 QCCA 223), la Cour d’appel va encore plus loin et cite à l’appui de son raisonnement des dispositions de l’avant-projet de nouveau Code de procédure civile. Dans cette affaire, le gouvernement canadien poursuit d’une part son assureur pour être dédommagé des conséquences d’un incendie et parallèlement un entrepreneur qu’il juge être la cause de l’incendie. À son tour, l’assureur poursuit l’entrepreneur, en plus de nier couverture au gouvernement. L’entrepreneur et l’assureur demandent la jonction de tous les dossiers, mais le gouvernement s’y oppose. Le juge de première, saisi de la question, décide plutôt de scinder la question de la couverture d’assurance, étant d’opinion qu’une fois cette question décidée,… Lire la suite

06
Fév2012
par
Karim Renno

En vertu de la Loi sur la protection du consommateur, la responsabilité du cessionnaire des obligations du commerçant est limitée

Protection du consommateur

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Dans le but de protéger les consommateurs, le législateur a édicté la règle que l’on retrouve à l’article 103 LPC à l’effet que le cessionnaire des droits du commerçant est responsable non seulement de l’exécution du contrat, mais également des dommages qui peuvent découler de son inexécution. Cependant, comme le confirme la Cour d’appel dans Caisse populaire Desjardings du village Huron c. Desrosiers (2012 QCCA 195), cette responsabilité est limitée quant au montant. Les Intimés ont acquis d’une société maintenant faillie des appareils de chauffage. Contrairement aux représentations qui ont été faites lors de vente, ces appareils ne permettent pas d’économiser les montants promis. Après la conclusion des contrats en question, ceux-ci ont été cédés à l’Appelante. Les Intimés poursuivent l’Appelante en demandant l’annulation des contrats et le paiement de dommages et intérêts en vertu de l’article 103 LPC. En première instance, les… Lire la suite

06
Fév2012
par
Karim Renno

La théorie du marshalling ne s’applique pas en droit québécois

Faillite et insolvabilité

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En common law, la théorie du marshalling permet à la Cour de modifier un état de collocation pour permettre une distribution plus équitable du produit d’une vente judiciaire. Par ailleurs, son application en droit québécois est loin d’être évidente. Or, dans Maisons Marcoux inc. (Syndic de) (2012 QCCA 192), la Cour d’appel en est venue à la conclusion que cette théorie n’avait pas sa place en droit québécois, même dans un contexte d’insolvabilité et donc d’application du droit fédéral. Nous avions déjà traité du jugement de première instance en 2010 (voir notre billet ici: http://bit.ly/hOFqdy). Dans cette affaire, des compagnies créancières qui détiennent une hypothèque légale de la construction sur des lots appartenant à la débitrice situés à Boisbriand contestent l’état de collocation établi par le syndic après la vente sous contrôle de justice de terrains sur lesquels sont érigés des bâtiments construits par… Lire la suite

03
Fév2012
par
Karim Renno

On ne peut enregistrer une hypothèque légale de la construction pour des travaux commandés par le locataire d’un immeuble

Droit civil Hypothèque

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous terminons la semaine avec un court billet en matière d’hypothèque légale de la construction. Plus spécifiquement, nous attirons votre attention sur l’affaire 9005-4412 Québec Inc. c. Rose de Tyr inc. (2012 QCCS 239) où la Cour rappelle qu’on ne peut enregistrer une hypothèque légale de la construction contre un immeuble pour des travaux commandés par un locataire de celui-ci. Dans cette affaire, la Demanderesse requiert le délaissement forcé et la prise en paiement d’unimmeuble appartenant à Razia Rajput, à la suite de l’exécution de travaux derénovation qu’elle y a exécutés et pour lesquels elle n’a pas été payée. Ces travaux ont été commandés par la locataire de l’immeuble, La Rose de Tyr inc., compagnie maintenant dissoute. L’Honorable juge Michel Delorme en vient rapidement à la conclusion que l’hypothèque légale de la construction enregistrée contre l’immeuble doit être radiée, la locataire ne pouvant lier la… Lire la suite

02
Fév2012
par
Karim Renno

Dans la qualification d’un contrat, le juge n’est pas lié par le titre de celui-ci ou le vocabulaire utilisé par les parties

Droit civil Obligations

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Un court billet cet après-midi pour attirer votre attention sur l’affaire Entreprises Mière inc. (Syndic de) (2012 QCCA 176) où la Cour d’appel souligne que dans l’exercice de qualification d’un contrat, un juge n’est pas lié par le titre du contrat ou le vocabulaire utilisé par les parties, mais qu’il doit plutôt rechercher l’essence de celui-ci. Dans cette affaire, la Cour est saisie de l’appel d’un jugement qui a rejeté l’appel de l’Appelante d’uneréclamation de biens par le syndic à l’occasion de la faillite de la débitrice. Dans le cadre de celle-ci, la juge de première instance devaitdécider si le Contrat de production de bovins de boucherie comme l’ontintitulé les parties est un contrat sui generis, comme le soumet lacoopérative, ou s’il agit en fait d’une forme de sûreté à la garantie duremboursement des sommes avancées par la débitrice. À cet égard, l’Honorable juge Jacques… Lire la suite

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