Auteur : Karim Renno

02
Fév2012
par
Karim Renno

L’acheteur qui constate un problème avec un immeuble a l’obligation de s’enquérir quant à la cause de celui-ci

Droit civil Obligations

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous avons déjà discuté dans le passé du devoir de l’acheteur d’être prudent et de procéder aux vérifications qui s’imposent avant de procéder à l’achat d’un immeuble (voir notre billet d’août ici: http://bit.ly/r6Tjnn). Dans la même veine, nous attirons ce matin votre attention sur une décision de la Cour d’appel où elle indique que l’acheteur qui constate un problème a le devoir de s’enquérir quant à sa cause. Il s’agit de l’affaire Italia c. Robitaille (2012 QCCA 180). Dans cette affaire, les Appelants se pourvoient contre un jugement les ayant condamnés à payer à l’Intimé la somme de 33 932,37 $ à titre de réduction du prix de vented’un immeuble en raison de l’existence de vices cachés. Lors de la visite de l’immeuble et dans le rapport d’inspection qu’il a commandé, l’Intimé note un affaissement du plancher de la cuisine. À la lumière de celui-ci, il… Lire la suite

01
Fév2012
par
Karim Renno

On ne peut demander le renvoi d’une affaire à l’arbitrage lorsqu’une des parties défenderesses n’est pas partie à la clause compromissoire

Droit public et administratif

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En 2010, nous attirions votre attention sur une décision dans laquelle on en venait à la conclusion que la connexité d’un litige à un autre déjà pendant en arbitrage ne pouvait justifier le renvoi en arbitrage (voir notre billet ici: http://bit.ly/avOW5Y). Nous abordons un thème similaire aujourd’hui en traitant d’une cause où l’Honorable juge Richard Wagner refuse la permission d’en appeler d’une décision qui mettait de côté une demande de renvoi à l’arbitrage au motif qu’une des Défenderesses n’est pas partie à la clause compromissoire. Il s’agit de l’affaire Moore c. Leblanc (2012 QCCA 139). Dans cette affaire, la Requérante sollicite lapermission d’en appeler d’un jugement qui a rejeté sa requête enirrecevabilité fondée sur l’article 165 (4) C.p.c. et a disposé indirectement de la demande de renvoi à l’arbitrage de la Requérante. Cette dernière soutient quela convention d’actionnaires liant les parties oblige ces dernières à soumettretout différend, de… Lire la suite

31
Jan2012
par
Karim Renno

On ne peut prétendre à un contrat d’adhésion si l’on n’a pas tenté d’en négocier les modalités

Droit civil Obligations

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’on présume souvent que les contrats des grandes chaînes de franchise sont automatiquement des contrats d’adhésion. Or, si c’est généralement le cas, reste que pour faire valoir l’argument, il faut à tout le moins avoir tenté de négocier les modalités du contrat de franchise. En effet, comme le souligne l’affaire Distribution Stéréo Plus inc. c. 140 Gréber Holding inc. (2012 QCCS 33), il n’est pas permis à une partie de simplement présumer qu’un contrat n’est pas négociable et d’ensuite plaider contrat d’adhésion. Dans cette affaire, la Demanderesse, après avoir résilié la convention de franchise qui la liait à la Défenderesse, réclame l’application de la clause pénale qui y est prévue et le remboursement des honoraires extrajudiciaires encourus conformément aux modalités de la convention. La Défenderesse fait valoir qu’il s’agit de clauses abusives contenues dans un contrat d’adhésion et qu’elle est donc bien fondée… Lire la suite

31
Jan2012
par
Karim Renno

La résiliation extrajudiciaire peut avoir lieu en l’absence de mise en demeure formelle lorsqu’il est démontré que la débitrice de l’obligation connaissait bien les reproches qui lui étaient formulés

Droit civil Obligations

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous discutons régulièrement de l’obligation pour une partie de dénoncer l’existence de vices cachés par écrit, tel que l’exige l’article 1739 C.c.Q. et des assouplissements jurisprudentiels qui ont été apportés à cette obligation lorsque les circonstances le justifiaient. C’est pourquoi nous avons été particulièrement intéressés de lire la décision de l’Honorable juge Micheline Perreault dans Montpetit c. Associés sportifs de Montréal (Midtown sporting clib du sanctuaire), s.e.c. (2012 QCCS 130) où la Cour avalise la résiliation extrajudiciaire d’un contrat nonobstant l’absence de preuve d’une mise en demeure telle que requis par l’article 1605 C.c.Q. Dans cette affaire, la Demanderesse présente une requête introductive d’instance en injonction provisoire, interlocutoire etpermanente par laquelle elle demande au tribunal d’enjoindre à la Défenderesse de respecter un contrat intervenuentre elles. En effet, cette dernière, citant plusieurs manquements contractuels allégués de la part de la Demanderesse, a unilatéralement mis fin à l’entente… Lire la suite

30
Jan2012
par
Karim Renno

La servitude judiciaire n’existe pas, mais les tribunaux peuvent fixer l’assiette d’une servitude conventionnelle ou légale

Droit civil Droit des biens

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La servitude est soit conventionnelle ou légale, mais elle ne peut être de création judiciaire. Par ailleurs, il importe de distinguer la création d’une servitude et la détermination de son assiette. À ce deuxième chapitre, les tribunaux ont toute la latitude nécessaire pour assurer le bon exercice d’une servitude comme le souligne la Cour d’appel dans Émond c. Gauthier (2012 QCCA 88). Dans cette affaire, l’Appelante se pourvoit contre un jugement qui accueille le recours introductif d’instance des Intimés, déclare enclavés des lots dont ils sont propriétaires, leur accorde un droit de passage sur la propriété de l’Appelante pour rejoindre la voie publique, ordonne à l’Appelante de permettre leur libre circulation, de leur payer certains dommages compensatoires et punitifs et de leur rembourser des frais d’expertises. Le débat en appel se concentre sur la question de savoir si les Intimés sont véritablement enclavés ou… Lire la suite

30
Jan2012
par
Karim Renno

Dans certaines circonstances exceptionnelles, un tiers qui n’a pas été partie aux procédures en première instance peut justifier d’un intérêt suffisant pour interjeter appel

Droit civil Assurances

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Dans certaines circonstances, un jugement est rendu qui a un impact direct sur une personne qui n’est pas officiellement partie au litige. Il est alors possible que cette partie ait l’intérêt nécessaire pour porter ce jugement en appel nonobstant son absence de statut officiel en première instance comme l’illustre l’affaire Continental Casualty Company c. ADR Capital inc. (2012 QCCA 113). Dans cette affaire, les Requérantes, assureurs en responsabilité des huissiers, sollicitent la permission d’en appeler d’un jugement en dommages rendu contre lesdits huissiers. Or, non seulement les Requérantes n’étaient pas des parties en première instance, mais toutes les parties au jugement ont décidé de ne pas porter la cause en appel. Les Requérantes justifient leur intérêt pour en appeler de ce jugement à la lumière du fait que le juge de première instance en vient à la conclusion que les montants accordés sont également couverts par la police d’assurance détenue par les… Lire la suite

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