Auteur : Karim Renno

13
Jan2012
par
Karim Renno

Les circonstances dans lesquelles on peut obtenir la permission d’en appeler d’un jugement rejetant une demande d’ordonnance de sauvegarde

Droit civil Preuve et procédure

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous avons déjà par le passé discuté de la difficulté d’obtenir la permission d’en appeler d’un jugement rendu sur une demande d’ordonnance de sauvegarde et formulé certains commentaires à cet égard (voir notre billet ici: http://bit.ly/gVGsyx). Nous faisons suite à cette discussion en attirant votre attention sur l’affaire Micro-Brasserie Le Grimoire inc. c. Pérusse (2012 QCCA 6) où l’Honorable juge Jacques R. Fournier discute des situations où la permission d’en appeler d’un jugement rejetant une demande de sauvegarde sera accordée. Dans le cadre d’une actionen passation de titre, la Requérante demandait l’émission d’une ordonnance desauvegarde afin d’empêcher la vente d’actions et d’autres éléments d’actifs des Intimés. Étant d’opinion que le droit de la Requérante à l’obtention de ces ordonnances était inexistant, le juge de première instance a rejeté cette demande. La Requérante, alléguant erreur à cet égard par le juge de première instance et surtout un préjudice… Lire la suite

12
Jan2012
par
Karim Renno

La Cour supérieure rappelle les principes applicables en matière de forum non conveniens

Droit civil

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Vous le savez maintenant bien, l’équipe du Blogue aime beaucoup les jugements qui font une synthèse du droit sur un sujet donné. C’est pourquoi nous attirons ce matin votre attention sur la décision de l’Honorable juge Daniel W. Payette dans 9151-0768 Québec inc. (Desco) c. Maylan Construction Services inc. (2012 QCCS 15) dans laquelle il fait une belle synthèse des principes applicables à une demande en forum non conveniens. Dans cette affaire, les Défendeurs, bien qu’ils reconnaissent la compétence territoriale des tribunaux québécois pour traiter du litige, demandent à ce que la Cour se déclare forum non conveniens au motif que les tribunaux ontariens seraient mieux placés pour trancher le litige. Faisant une revue des principes juridiques applicables, le juge Payette note d’abord que ce n’est qu’exceptionnellement que les tribunaux québécois déclineront compétence: [21] La Cour suprême du Canada s’est penchée sur l’application de… Lire la suite

11
Jan2012
par
Karim Renno

La partie demanderesse qui prouve l’oppression peut obtenir la destitution des défendeurs comme administrateurs et dirigeants de la compagnie et une ordonnance forçant la vente de leurs actions

Droit des affaires

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En matière d’oppression, les tribunaux canadiens disposent de larges pouvoirs pour sanctionner ce qu’ils considèrent comme étant une conduite fautive. Comme le souligne l’Honorable juge Louis J. Gouin dans Klotia c. Singh (2012 QCCS 6), ces pouvoirs incluent ceux de destituer des administrateurs et dirigeants et forcer un actionnaire à vendre ses actions dans la société. Dans cette affaire, le Demandeur intente un recours en oppression contre les Défendeurs, lesquels occupent des postes d’administrateurs et de dirigeants dans la compagnie. Un des Défendeurs est également actionnaire de la compagnie. Le Demandeur allègue que les Défendeurs se sont complètement désintéressés de la compagnie et qu’ils n’agissent que dans leur intérêt personnel, sans égard pour le bien-être de la compagnie. Il demande donc la destitution des Défendeurs à titre d’administrateurs et dirigeants et le rachat forcé des actions qu’ils détiennent. Les Défendeurs ne se présentent pas… Lire la suite

11
Jan2012
par
Karim Renno

La personne qui joint un affidavit à une requête pour outrage au tribunal n’a pas à communiquer en plus un va-dire

Droit criminel et pénal

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Pour ceux qui pratiquent en litige civil, les requêtes en outrage au tribunal sont une percée occasionnelle dans le domaine du droit pénal. En effet, il importe de toujours garder à l’esprit que les règles de communication de la preuve de droit pénal s’appliquent pleinement. Ainsi, la partie requérante devra produire des va-dire pour tous les témoins qu’elle entend appeler lors de l’audition. Est-ce dire que même que même la partie requérante elle-même, laquelle a joint un affidavit à sa requête, doit produire un va-dire? L’Honorable juge Steve J. Reimnitz répond à cette question par la négative dans Trudel c. Foucher (2012 QCCS 10). Dans cette affaire, le Demandeur allègue que le Défendeur a contrevenu à une ordonnance de la Cour et il dépose une requête pour outrage au tribunal. Au soutien de cette requête, il souscrit un affidavit détaillé et se soumet à un interrogatoire… Lire la suite

10
Jan2012
par
Karim Renno

Dans le cadre d’une demande de sursis d’exécution, le juge unique de la Cour d’appel peut ordonner le dépôt d’un cautionnement

Droit civil Preuve et procédure

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’on discute procédure en appel cet après-midi sur le Blogue. En effet, nous attirons votre attention sur la décision de l’Honorable juge Jacques R. Fournier dans Cinar Corporation c. Robinson (2011 QCCA 2305) où l’on ordonne à l’Appelante, qui demande le sursis de l’exécution d’un jugement de la Cour d’appel pendant qu’elle sollicite la permission d’en appeler devant la Cour suprême, de fournir un cautionnement. Dans cette affaire, les Requérants demandent à la Cour suprême du Canada une autorisation de se pourvoir à l’encontre de la décision rendue le 20 juillet 2011 par la Cour d’appel, laquelle a maintenu pour partie seulement l’appel interjeté à l’encontre d’un jugement de la Cour supérieure. À la suite de l’arrêt, les Requérants sont endettés selon des modalités variables pour un montant totalisant plus de 2,7 millions de dollars auquel s’ajoutent les intérêts et les frais, i.e. environ 4 millions de dollars…. Lire la suite

09
Jan2012
par
Karim Renno

L’application de l’article 165 (4) ne mène qu’à une seule sanction possible, le rejet des procédures

Droit civil Preuve et procédure

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Alors que l’application des articles 54.1 C.p.c. et suivants ouvre la porte à l’application de plusieurs sanctions potentielles qui vont jusqu’au rejet de l’action, il en va autrement de l’article 165 (4). Comme le souligne la Cour d’appel dans Brousseau c. Crevier (2011 QCCA 2327), la seule sanction possible dans un tel cas est le rejet de l’action. Dans cette affaire, l’Appelant se pourvoit contre un jugement interlocutoire rejetant son action contre les Intimés, des administrateurs et deux représentants de la Défenderesse, qui avaient présenté une requête en rejet d’action basée sur le paragraphe 165 (4), ainsi que sur les articles 54.1 et suivants du Code de procédure civile. Un des moyens que fait valoir l’Appelant est que la juge de première instance, en accueillant la requête en vertu de l’article 165 (4) C.p.c., n’aurait pas du imposer la sanction ultime qu’est le rejet de… Lire la suite

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