Archives des Karim Renno - Page 2 sur 25

Avr2012

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Karim Renno

À défaut d’allégations spécifiques de faute de la part du courtier d’assurances, ce dernier ne peut être tenu responsable du défaut de l’assureur de couvrir un sinistre

Droit civil Assurances

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Il est commun et tout à fait acceptable légalement pour un demandeur qui poursuit la partie qu’il allègue lui a causé préjudice de poursuivre également immédiatement l’assureur de cette partie. Mais ce demandeur peut-il également poursuivre le courtier d’assurance. C’est la question à laquelle devait répondre la Cour dans Côte St-Luc (City of) c. Aon Parizeau Inc. (2012 QCCQ 2722). Dans cette affaire, la Demanderesse recherche une condamnation de 13 986,34$ représentant le coût allégué de réparation d’une conduite d’eau. Celle-ci aurait été abîmée par la Défenderesse lors de travaux de réfection de la route. La Demanderesse poursuit également l’assureur de la Défenderesse et son courtier d’assurance. Le courtier dépose une requête en rejet, alléguant l’absence de lien de droit. L’Honorable juge David L. Cameron est saisi de cette requête. Il indique qu’en l’absence d’allégations spécifiques de faute de sa part, la responsabilité du courtier… Lire la suite

Avr2012

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Karim Renno

Rien ne s’oppose à ce que le protocole canadien de gestion de recours collectifs multijuridictionnels soit appliqué dans le cadre d’un recours collectif québécois

Action collective

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En 2011, l’Association du Barreau canadien a adopté le « protocole canadien de gestion de recours collectifs multijuridictionnels ». Il s’agit d’un mécanisme qui favorise la communication entre les tribunaux des diverses provinces canadiennes lorsqu’un recours collectif identique ou très similaire est déposé dans plus de l’une d’elles. Dans l’affaire St-Marseille c. Procter & Gamble Inc. (2012 QCCS 1527), l’Honorable juge Claude Auclair devait décider s’il était possible pour une partie de demander à un tribunal québécois d’appliquer ledit protocole. Dans cette affaire, l’Intimée demande à la Cour qu’elle applique le protocole au recours collectif québécois étant donné que des recours collectifs identiques ont été déposés en Colombie-Britannique, au Manitoba, en Saskatchewan et en l’Ontario. La Requérante conteste cette demande, principalement au motif que le protocole n’a pas force de loi au Québec de sorte que la Cour ne peut l’appliquer. Le juge Auclair rejette cette opposition…. Lire la suite

Avr2012

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Karim Renno

L’explication de la norme raisonnable par la Cour supérieure

Droit public et administratif

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La décision de la Cour suprême dans l’affaire Dunsmuir est venue simplifier le donne en matière de révision judiciaire en réduisant le nombre de normes de contrôle de 3 à 2 (i.e. la décision correcte ou raisonnable). Reste toujours cependant à définir ce qu’est une décision raisonnable. Dans l’affaire Héma-Québec c. Commission des relations du travail (2012 QCCS 1431), l’Honorable juge Gilles Blanchet fait une étude admirable de l’évolution récente de cette définition. En l’instance, la Requérante se pourvoit en révision judiciaire d’une décision de la Commission des relations du travail qui lui ordonne de réintégrer la Mise en cause dans son poste directeur médical à Québec. Toutes les parties au litige concèdent que la norme applicable en l’instance est celle de la décision raisonnable. Le juge Blanchet doit donc d’abord discuter de la définition applicable à une telle décision. Ce faisant, il souligne… Lire la suite

Avr2012

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Karim Renno

La levée du voile corporatif n’a pas de pertinence lorsque l’on recherche la responsabilité d’un administrateur

Droit des affaires

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. J’écris souvent sur le sujet parce que la question m’importe beaucoup: la levée du voile corporatif n’a trait qu’à la responsabilité des actionnaires et non pas d’administrateurs. L’on voit trop souvent les concepts confondus, probablement parce que, dans plusieurs cas, la partie défenderesse cumule les titres d’actionnaire et d’administrateur. Reste que la responsabilité des administrateurs est tributaire de la possibilité de démontrer qu’ils ont commis une faute indépendante de la compagnie. Si ce n’est pas le cas, leur responsabilité ne pourra être retenue, même s’ils se sont comportés de mauvaise foi comme le rappelle la Cour dans 9067-8590 Québec Inc. (Kamoutik Adventures Inc.) c. Véhicules d’à Côté inc. (2012 QCCS 1611). Dans cette affaire, les Demandeurs poursuivent en dommage la Défenderesse et un de ses administrateurs en dommages en raison d’un bris allégué de contrat. Après en être venu à la conclusion que la Défenderesse avait effectivement contrevenu… Lire la suite

Avr2012

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Karim Renno

Le décret d’un lock-out n’annule pas la compétence de l’arbitre de grief désigné dans une convention collective

Droit du travail

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Qu’advient-il lorsque, à l’expiration d’une convention collective, l’employeur décrète un lock-out? Est-ce que l’arbitre de grief désigné dans la convention collective continue d’avoir compétence sur les affaires qui découlent de ladite convention? C’est la question que devait trancher la Cour supérieure dans Provigo Québec inc. c. Poulin (2012 QCCS 1564). Dans cette affaire, la Requérante présente une requête en révision judiciairedemandant au Tribunal de déclarer que l’arbitre intimé aoutrepassé sa juridiction en déclarant qu’il avait compétence pour décider desgriefs. La Requérante et ses employés étaient liés par une convention collective qui expirait le 30 mars 2010. Faute d’entente sur une nouvelle convention collective, la Requérante décrète un lock-out le 2 avril 2010. Le syndicat des employés soumet des griefs liés à la convention collective à l’arbitrage désignée par celle-ci en mai et juin 2010. La Requérante s’objecte à la compétence de l’arbitre, étant d’avis que celui-ci… Lire la suite

Avr2012

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Karim Renno

Lorsqu’il intente son recours dans un district autre que celui du domicile du défendeur, c’est au demandeur qu’incombe le fardeau de démontrer que son choix de district est permis par la loi

Droit civil Preuve et procédure

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La règle de base veut que le forum naturel pour l’institution d’une action civile soit le district judiciaire où est domiciliée la partie défenderesse. Le Code de procédure civile donne certaines autres options à la partie demanderesse, mais si elle décide de s’en prévaloir, c’est à elle qu’incombera le fardeau d’alléguer et prouver le bien-fondé de ce choix de district. C’est ce que la Cour du Québec rappelle dans l’affaire Unibéton, une division de Ciment Québec c. Luxor Developpement Inc. (2012 QCCQ 2668). Dans cette affaire, la Défenderesse, une compagnie ayant son siège social à Montréal, présente une exception déclinatoire pour faire transférer le dossier de Québec à Montréal. Saisie de cette requête, l’Honorable juge Lina Bond rappelle les principes juridiques applicables en matière d’exception déclinatoire: [15] D’abord, lorsqu’il s’agit d’une action personnelle, la règle générale veut que l’action soit portée devant le Tribunal… Lire la suite

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