Auteur : Karim Renno

09
Jan2012
par
Karim Renno

La découverte de nouveaux vices cachés ou de nouvelles manifestations de ceux-ci après la dénonciation entraîne l’obligation de faire une deuxième telle dénonciation au vendeur

Droit civil Obligations

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’on discute souvent du devoir de dénonciation des vices cachés imposé par l’article 1739 C.c.Q. C’est pourquoi nous avons trouvé l’affaire Oueiss c. Marino (2011 QCCA 2285) intéressante. Dans celle-ci, la Cour d’appel indique que la partie qui découvre de nouveaux vices cachés ou de nouvelles manifestations de tels vices après avoir dénoncé l’existence de vices cachés une première fois doit faire parvenir une nouvelle dénonciation écrite à l’acheteur. Une revue sommaire de la trame factuelle s’impose. L’Intimé fait l’acquisition de l’immeuble en question dans cette affaire en 1986 et elle le revend à l’Appelante en 2004. À la fin de juin 2005, une locataire occupant l’un des logements du sous-sol de l’immeuble observe la présence de traces de moisissure sur certains murs. Pareille observation est constatée dans un autre logement du sous-sol de l’immeuble. Jamais auparavant, les locataires de l’immeuble n’avaient relevé de moisissure… Lire la suite

06
Jan2012
par
Karim Renno

L’injonction permanente interdisant à un défendeur de tenir certains propos doit viser des propos précis

Droit civil Responsabilité civile

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’émission d’ordonnances d’injonction empêchant une personne de tenir certains propos est une question délicate. En effet, de telles injonctions touchent au coeur même de la liberté d’expression. S’ajoute à cette réalité le fait que toute injonction doit être assez précise pour être susceptible d’exécution. Ces deux facteurs font en sorte que les tribunaux québécois ne peuvent pas simplement émettre des injonctions prohibant les propos diffamatoires et que toute ordonnance doit spécifier les propos prohibés avec la plus grande précision possible. L’affaire Saputo Inc. c. Petkov (2011 QCCS 6885) illustre bien cette réalité. Dans cette affaire, les Demandeurs recherchent l’émission d’uneordonnance d’injonction permanente interdisant au Défendeur de diffuser des propos contenus dans un courriel et un communiqué en raison de leur caractère diffamatoire. Saisi de l’affaire, l’Honorable juge Manon Savard en vient rapidement à la conclusion que les propos tenus par le Défendeur sont diffamatoires. Elle demeure par ailleurs consciente… Lire la suite

06
Jan2012
par
Karim Renno

Le défaut de payer une somme d’argent n’équivaut pas à priver le créancier de son bien aux termes de l’article 6 de la Charte des droits de la personne

Droit civil Responsabilité civile

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En droit québécois, l’attribution de dommages exemplaires est exceptionnelle et nécessite un texte habilitant explicite. Ainsi, dans la grande majorité des réclamations judiciaires, de tels dommages ne sont tout simplement pas disponibles. Certains ont tenté d’utiliser l’article 6 de la Charte des droits de la personne du Québec, qui protège le droit à la propriété, pour faire valoir que le défaut pour un débiteur d’exécuter son obligation de payer une somme d’argent équivalait à une privation de propriété, mais les tribunaux ont rapidement fermé la porte à cette suggestion. La décision de 2000 de la Cour d’appel dans Shama Textiles Inc. c. Certain Underwriters at Lloyd’s (J.E. 2000-2152) reste la meilleure illustration de ce principe. Dans cette affaire, l’Appelante est victime d’un incendie. Par suite du refus de ses assureurs de l’indemniser, elle leur intenteune action par laquelle elle réclame des dommages et intérêts en… Lire la suite

05
Jan2012
par
Karim Renno

L’importance de distinguer la requête en rejet sous l’article 165 de celle faite en vertu des articles 54.1 et suivants, même au stade de l’appel

Droit civil Preuve et procédure

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Bien que les juges et avocats répètent sans cesse que la procédure n’est pas la maîtresse, mais plutôt la servante du droit, reste que les règles de procédures ont une grande importance et que leur application peut avoir des impacts importants sur les droits des parties. C’est une leçon apprise à la dure par la partie intimée dans l’affaire Parc Safari (2002) Inc. c. Saint-Louis (2011 QCCA 2354) où la Cour fait une distinction rigide entre la demande de rejet sous l’article 165 et celui fait en vertu des articles 54.1 C.p.c. et suivants. Étant d’opinion que les procédures judiciaires intentées contre lui par les Appelantes sont mal fondées, l’Intimé demande le rejet des procédures en vertu des articles 54.1 et 165 C.p.c. Après une audition, la juge de première instance a accueilli la requête en irrecevabilité en vertu del’article 165 (4) et rejeté la… Lire la suite

05
Jan2012
par
Karim Renno

La Cour d’appel confirme: en principe, les ordonnances intérimaires rendues sous la Loi sur les sociétés par actions du Québec répondent des mêmes critères que l’injonction interlocutoire

Droit des affaires

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Il y a à peine deux semaines, nous attirions votre attention sur un jugement de la Cour supérieure qui indiquait que les demandes d’ordonnances intérimaires formulées dans le cadre d’un recours en oppression sous la Loi sur les sociétés paractions du Québec répondent des mêmes critères que l’injonction provisoire (voir notre billet ici: http://bit.ly/zxUpJy). Or, dans une affaire différente, la Cour d’appel vient d’en venir à la même conclusion. Il s’agit de l’affaire Sawyer c. S. Teller ltée. (2011 QCCA 2389). Dans cette affaire, la Cour est appelée à se prononcer sur la question de savoir quels sont les critères à appliquer pour le prononcé d’ordonnancesintérimaires rendues en vertu des articles 450, 451 ou 460 de la Loi sur les sociétéspar actions. Analysant la question, la Cour en vient à la conclusion qu’hormis des circonstances exceptionnelles, les critères applicables à la demande d’injonction interlocutoire sont… Lire la suite

04
Jan2012
par
Karim Renno

On ne peut obtenir contre une entreprise concurrente une ordonnance anticipée l’empêchant de solliciter ou embaucher dans le futur des employés non identifiés

Droit du travail

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Déjà lundi dernier, nous traitions de l’affaire THQ Montréal Inc. c. Ubisoft Divertissements Inc. (2011 QCCA 2344), alors sous l’angle de la durée des ordonnances de sauvegarde. Cette fois nous attirons votre attention sur la discussion contenue dans cette affaire à propos de la possibilité d’empêcher une entreprise concurrente, à l’avance, de solliciter des employés non encore identifiés. En rappel rapide de la trame factuelle de l’affaire s’impose. Les Appelantes démarrent un nouveau studio de jeux vidéo dans la ville de Montréal. Elles recrutent deux de leurs employés parmi les travailleurs oeuvrant pour le compte de l’Intimée. Cette dernière soutient que ces deux employés ont sollicité d’autres membres de son personnel, et ce, malgré l’existence de clauses de non-sollicitation les liant à elle. Pour mettre fin à ce comportement qu’elle juge déloyal, l’Intimée demande à la Cour supérieure de prononcer des ordonnances d’injonction contre les… Lire la suite

plus d'articles