Auteur : Karim Renno

03
Jan2012
par
Karim Renno

La Cour d’appel confirme: le délai prévu à l’article 123.7 LNT pour faire valoir le harcèlement psychologique est un délai de prescription et non de déchéance

Droit du travail

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le 23 juillet 2010, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour supérieure où l’Honorable juge Pierre-C. Gagnon en venait à la conclusion que le délai prévu à l’article 123.7 de la Loi sur les normes du travail pour faire valoir une plainte de harcèlement psychologique en était un de prescription et non de déchéance (voir notre billet ici: http://bit.ly/9gUrs4). Dans Global Credit & Collection Inc. c. Rolland (2011 QCCA 2278), la Cour d’appel est venue confirmer ce jugement. Un rappel sommaire de la trame factuelle s’impose. Dans cette affaire, l’employé se plaint de harcèlement psychologique découlant d’évènements s’étant produits de novembre 2006 au 2 février 2007. Sa plainte n’est déposée que le 10 mai 2007, à l’extérieur du délai applicable de 90 jours. Or, l’employeur ne soulève pas cette question lors de l’audition initiale et la Commission accueille la plainte… Lire la suite

03
Jan2012
par
Karim Renno

Les droits des voisins en ce qui a trait à la construction d’une clôture mitoyenne

Droit civil Responsabilité civile

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En cette sortie du temps des fêtes, pourquoi ne pas prendre le temps de répondre à une des questions que chaque juriste se fait poser le plus souvent par les membres de son entourage familial: quels sont les droits d’un propriétaire eu égard à la mise en place d’une clôture mitoyenne. L’Honorable juge Robert Mongeon abordait récemment la question dans Lépicard c. Larocque (2011 QCCS 6367). Les Demandeurs dans cette affaire sont propriétaires d’un vasteterrain comprenant, entre autres, un lac artificiel, le lac Léon et un barrageservant à en contrôler le niveau.  L’ensemble de la propriété occupe une superficie de plus de 400,000mètres carrés. Elle a été achetée en 2008. Àl’intérieur de cet espace se retrouvent deux propriétés enclavées, dontl’une est la propriété du Défendeur. Les relations entre les parties se sont détériorées à un point tel au cours des dernières années que des procédures judiciaires sont déposées…. Lire la suite

02
Jan2012
par
Karim Renno

Une ordonnance de sauvegarde ne doit jamais être prononcée pour une période indéfinie

Droit du travail

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le 15 décembre dernier, la Cour d’appel rendait une décision très intéressante en matière de droit de l’emploi dans l’affaire THQ Montréal inc. c. Ubisoft Divertissements Inc. (2011 QCCA 2344). Elle est d’ailleurs tellement intéressante, que nous lui consacrerons plusieurs billets, le premier traitant de la durée des ordonnances de sauvegarde. En effet, dans cette affaire la Cour indique qu’on ne devrait jamais émettre d’ordonnance de sauvegarde à durée indéterminée et que la simple mention qu’une telle ordonnance restera en vigueur jusqu’à l’injonction interlocutoire est potentiellement insuffisante comme limite temporelle. La trame factuelle de l’affaire est relativement simple. Les Appelantes démarrent un nouveau studio de jeux vidéo dans la ville de Montréal. Ellesrecrutent deux de leurs employés parmi les travailleurs oeuvrant pour le comptede l’Intimée. Cette dernière soutient que ces deux employés ontsollicité d’autres membres de son personnel, et ce, malgré l’existence declauses de non-sollicitation… Lire la suite

02
Jan2012
par
Karim Renno

En matière de cession de créance, le débiteur peut faire valoir contre le cessionnaire tous les moyens de défense qu’il avait contre le cédant

Droit civil Obligations

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’on commence l’année 2012 en force en vous parlant de droit des obligations et plus spécifiquement de cession de créance. En effet, dans l’affaire Finexcorp inc. c. 4127994 Canada Inc. (2011 QCCQ 15250), la Cour du Québec rappelle que, après une cession de créance, le débiteur peut faire valoir contre le cessionnaire tous les moyens de défense qu’il avait contre le cédant. Dans cette affaire, la Demanderesse réclame à la Défenderesse la somme de 10 869,86 $ dans le cadre d’un contrat de cession de créance. La Défenderesse oppose à la Demanderesse que la facture sur laquelle porte la réclamation n’était pas due à la cédante puisque cette dernière avait mal exécuté les travaux couverts par ladite facture en livrant un ouvrage non conforme au contrat. L’Honorable juge Daniel Dortélus doit d’abord trancher la question de savoir si la Défenderesse peut opposer à la Demanderesse, cessionnaire… Lire la suite

01
Jan2012
par
Karim Renno

The first things you should do when discovering latent defects in your home

Droit civil Obligations

by Karim RennoIrving Mitchell Kalichman LLP In certain circumstances, a party’s initial reaction is important to the preservation of its legal rights. The discovery of latent defects in a building definitely falls into that category. Indeed, in such cases, the first actions taken by the discovering party are crucial to the safeguard of its legal rights as quick repairs might lead to the loss of the opportunity to be indemnified by the seller. We therefore discuss below best practices to ensure that no such consequence befalls you. What are latent defects? As stated by the Supreme Court of Canada in ABB Inc. v. Domtar Inc. (2007] 3 S.C.R. 461), latent defects, also sometimes called hidden defects, have four characteristics. Such defects must be (a) hidden, (b) sufficiently important, (c) existing at the time of the sale and (d) unknown to the purchaser. Article 1726 of the Civil Code of Quebec makes… Lire la suite

30
Déc2011
par
Karim Renno

Les critères applicables à une demande de suspension de l’exécution d’un jugement en présence d’une demande de permission d’appeler à la Cour suprême

Droit civil Preuve et procédure

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le Blogue du CRL termine l’année 2011 en discutant des critères applicables à une demande de suspension de l’exécution d’un jugement lorsque la permission d’en appeler à la Cour suprême est demandée. En effet, l’Honorable juge André Rochon en fait la revue dans l’affaire Nikiforos c. Paloukis (2011 QCCA 2199). Par un jugement du 13 novembre 2009, le Requérant a été condamné par la Cour supérieure à payer des dommages aux Intimés. Cette décision a été confirmée en partie par la Cour d’appel le 20 octobre 2011. En date du jugement dont nous discutons, le montant total des sommes payables aux Intimés est d’un peu plus de 700 000 $. Le Réquérant a présenté une demande de permission pour en appeler devant la Cour suprême du Canada et il demande conséquemment le sursis de l’exécution du jugement de la Cour d’appel dans l’intérim. C’est dans ce contexte que le juge… Lire la suite

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