Auteur : Karim Renno

29
Déc2011
par
Karim Renno

En matière d’injonction, pour ce qui est du critère de l’urgence, il ne faut pas tenir rigueur à une partie de tenter de trouver une solution à l’amiable

Droit civil Preuve et procédure

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. On en discute régulièrement, la question de l’urgence est souvent épineuse en matière d’injonction provisoire et d’ordonnance de sauvegarde. Pour remplir ce critère, il n’est pas nécessaire de démontrer que l’on a agi immédiatement dès que possible, mais bien plutôt de convaincre la Cour que des mesures ont été prises avec une célérité raisonnable, qu’il existe des motifs valables pour le délai qui s’est écoulé et que l’émission d’une ordonnance immédiate est nécessaire pour éviter un préjudice irréparable. Cette deuxième considération (l’existence de motifs valables pour le délai) est mise en évidence dans l’affaire Éditions JKA Inc. c. Prologue Inc. (2011 QCCS 6596), où l’Honorable juge Marie-Anne Paquette indique qu’il est légitime d’avoir tenté d’en venir à une entente à l’amiable avant de prendre des procédures en injonction. Le 14 novembre 2011, la Demanderesse dépose une requête introductive d’instance dans laquelle elle réclame une ordonnance de… Lire la suite

29
Déc2011
par
Karim Renno

Prêcher pour sa paroisse n’équivaut pas à captation

Droit civil Successions

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Notre dernier billet en matière de captation remonte à bien longtemps, de sorte que le moment est propice pour attirer votre attention sur l’affaire St-Laurent c. Graveline (2011 QCCS 6729) où l’Honorable juge Martin Bédard souligne qu’il existe une grande différence entre la personne qui « prêche pour sa paroisse » et celle qui exerce de la captation. Dans cette affaire, les Demanderesses recherchent l’annulation des deux derniers testaments de leur père, au motif d’inaptitude et de captation.  En vertu d’un testament antérieur, daté de 1989, les Demanderesses étaient les seules héritières de leur père, mais celui-ci, après avoir fréquenté la Défenderesse depuis 1989, modifie son testament en 2002 et encore en 2005 pour faire de la Défenderesse sa légataire universelle et exclusive. Le père décède en août 2007. Le juge Bédard rappelle d’abord les principes généraux applicables en matière de captation: [147] Dans l’affaire Rioux c. Robineau, le… Lire la suite

28
Déc2011
par
Karim Renno

La radiation d’une préinscription par voie de requête interlocutoire ne peut avoir lieu que dans les cas les plus clairs

Droit civil Droit des biens

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La préinscription au registre foncier est une imposition importante sur le propriétaire d’un immeuble. Il n’est donc pas surprenant que ce dernier tente par tous les moyens de radier celle-ci le plus rapidement possible. Reste que la radiation au stade interlocutoire ne devrait avoir lieu que dans les cas les plus clairs puisque sa radiation peut compromettre la sauvegarde des droits de la partie demanderesse. C’est ce que réitère l’Honorable juge Nicole-M. Gibeau dans 9230-5580 Québec Inc. c. Groupe Guy Samson Inc. (2011 QCCS 6590). Dans cette affaire, la Défenderesse demande, par voie de requête interlocutoire, la radiation des préinscriptions d’une action en passation de titre, en dommages et intérêts et en injonction permanente sur les lots certains lots du cadastre du Québec, publiées les 7 janvier et 18 juillet 2001 par les Demandeurs. Elle fait valoir qu’elle est propriétaire des lots en question et qu’il n’existe… Lire la suite

28
Déc2011
par
Karim Renno

Pour que l’article 1503 C.c.Q. s’applique, l’empêchement de la condition doit être fautif

Droit civil Obligations

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’article 1503 C.c.Q. pose le principe voulant que l’obligation conditionnelle a plein effet lorsque l’accomplissement de la condition est empêché par le fait du débiteur. La jurisprudence qui est venue interpréter cet article a ajouté que ce principe ne trouve application que lorsque l’empêchement de la condition résulte d’un geste fautif. Or, dans l’affaire Achard c. Forest (2011 QCCS 6673), la Cour supérieure en vient à la conclusion qu’il n’était pas fautif ou purement potestatif pour la débitrice d’une obligation conditionnelle de cesser l’exploitation de son entreprise. Dans cette affaire, les Défendeurs s’engagent conditionnellement à verser un montant d’argent au Demandeur conformément à la clause qui suit: 2. Forest et Sogefor se portent fort et s’engagent à faire toute chose utile et nécessaire pour que Sawquip verse à Achard et à ses ayants droit la somme de cent cinquante mille dollars (150 000,00 $)… Lire la suite

27
Déc2011
par
Karim Renno

On ne peut demander le remboursement de montants payés en raison de menaces par voie d’une action en répétition de l’indu

Droit civil Obligations

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le recours en répétition de l’indu répond à des critères spécifiques. Comme le rappelle l’Honorable juge Alain Bolduc dans Méca-Fab inc. c. 2952-2356 Québec Inc. (2011 QCCS 6447), il ne saurait être question d’intenter un tel recours lorsque la partie demanderesse n’a ni payé par erreur ou sous protêt. Ainsi, il ne s’agit pas du recours approprié pour récupérer des montants déboursés sous le coup de menaces. La Demanderesse aintroduit deux requêtes en répétition de l’indu contre les Défendeurs. Elle allègue essentiellement avoir déboursé d’importants montants en raison des menaces qui lui étaient faites de la dénoncer aux autorités fiscales. Les Défendeurs présentent des requêtes en irrecevabilité faisant valoir, entre autres moyens, que la Demanderesse ne peut plaider répétition de l’indu lorsque les paiements n’ont pas été faits par erreur ou sous protêt. Le juge Bolduc est d’accord avec l’affirmation des Défendeurs. Reste qu’il… Lire la suite

27
Déc2011
par
Karim Renno

La Cour supérieure émet des doutes quant à l’application de la défense de provocation en droit pénal professionnel

Droit criminel et pénal

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’application de la défense de provocation (en anglais « entrapment ») hors du cadre du droit criminel est un sujet controversé en droit canadien et québécois. C’est pourquoi nous avons lu avec grand intérêt la décision récente de la Cour supérieure dans Lussier c. Ordre des opticiens d’ordonnance du Québec (2011 QCCS 6774) qui traite du sujet. Dans cette affaire, l’Appelante se pourvoi devant la Cour supérieure à l’encontre d’une décision rendue le 25 février 2011 par la Cour du Québec, dans laquelle elle a été trouvée coupable de l’infraction suivante: « À Boucherville, le ou versle 2 octobre 2008, a exercé illégalement la profession d’opticien d’ordonnancesen procédant à l’ajustement de lentilles ophtalmiques pour le bénéfice deSylvain Paquet en effectuant des ajustements aux dites lentilles lors de leurlivraison, alors qu’elle n’était pas titulaire d’un permis valide et appropriéet qu’elle n’était pas inscrite au tableau de l’Ordre des… Lire la suite

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