Auteur : Karim Renno

26
Déc2011
par
Karim Renno

Lorsqu’une association demande le statut de représentante dans un recours collectif, l’interrogatoire de son représentant au stade de l’autorisation ne peut porter que sur les critères de l’article 1048 C.p.c.

Action collective

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous attirons cet après-midi votre attention sur une décision intéressante rendue en matière de recours collectif récemment par l’Honorable juge Marc-André Blanchard dans Union des consommateurs c. Banque Nationale du Canada (2011 QCCS 6751). Dans celle-ci, le juge Blanchard discute des principes pertinents à l’interrogatoire, au stade de l’autorisation, d’un représentant de l’association qui recherche le statut de représentante du groupe proposé conformément à l’article 1048 C.p.c. Dans cette affaire, le juge Blanchard est saisi d’une requête de l’Intimée pour permission de présenter une preuve appropriée au stade de l’autorisation d’un recours collectif. Plus spécifiquement, l’Intimée désire déposer en preuve copie d’une convention de marge de crédit et une déclaration du coût d’emprunt, ainsi que de procéder aux interrogatoires d’un représentantde la Requérante et du membre désigné. Après avoir permis le dépôt de la documentation et en être venu à la conclusion que l’interrogatoire du membre désigné ne serait… Lire la suite

26
Déc2011
par
Karim Renno

L’importance de déposer des procédures en injonction dès que l’on apprend l’existence de sa cause d’action

Droit civil Obligations

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En novembre 2010, nous attirions votre attention sur une décision qui soulignait qu’une partie ne pouvait créer sa propre urgence en attendant à la dernière minute pour soumettre à la Cour ses procédures en injonction (voir notre billet ici: http://bit.ly/aVHi6O). Nous revenons à la charge aujourd’hui en attirant votre attention sur l’affaire Spa Bromont inc. c. Cloutier (2011 QCCS 6770) où la Cour refuse d’émettre une injonction interlocutoire parce que la partie demanderesse a attendu trop longtemps avant de soumettre la question aux tribunaux. Les faits de l’affaire sont relativement simples. Jusqu’au mois de décembre 2010, la Défenderesse était à l’emploi de la Demanderesse, d’abord commedirectrice générale et ensuite comme directrice du marketing jusqu’à sadémission.Son contrat d’emploi contenait une clause de non-concurrence. Selon la preuve présentée par la Demanderesse, depuis plus de six mois la Défenderesse contrevient à cette clause de non-concurrence en occupant le poste de directrice générale de… Lire la suite

25
Déc2011
par
Karim Renno

Le droit québécois quant à l’application des clauses d’exclusion ou de limitation de responsabilité est-il en train de changer ?

Droit civil Obligations

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Hormis les cas où elles sont expressément prohibées par la loi (par exemple en matière de protection du consommateur, voir art. 10 L.p.c.), les clauses d’exclusion ou de limitation de responsabilité sont acceptées en droit québécois. L’article 1474 C.c.Q. confirme expressément cette réalité, ajoutant cependant qu’elles seront inopérantes en cas de faute intentionnelle ou lourde. Ainsi, le cadre d’analyse quant à l’application d’une telle clause dans un litige donné est relativement simple; i.e. la clause s’applique en l’absence d’une telle faute intentionnelle ou lourde. Le jugement récent de la Cour d’appel rendu dans l’affaire Mediterranean Shipping Company, s.a. c. Courtiers Breen ltée (2011 QCCA 2173), dont j’ai traité sur le Blogue le 30 novembre dernier (http://bit.ly/tDISfV), vient possiblement changer cette réalité puisque la Cour adopte le raisonnement du conseil privé dans Canada Steamship Lines Ltd. v. The King, ([1952] A.C. 192). Il importe de… Lire la suite

23
Déc2011
par
Karim Renno

Les critères pour l’obtention d’un cautionnement pour frais en appel

Droit civil Preuve et procédure

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous terminons la semaine avec un court billet en matière de cautionnement pour frais. Dans l’affaire 9072-7892 Québec c. Raymond Leblanc Inc. (2011 QCCS 2233), les Honorables juges Julie Dutil, Guy Gagnon et Richard Wagner rappellent les critères pertinents à l’attribution d’un cautionnement pour frais dans le cadre de procédures en appel. Dans cette affaire, l’Intimée présente une requête en rejet d’appel, laquelle contient des conclusions subsidiaires pour l’obtention d’un cautionnement pour frais. Les juges Dutil, Gagnon et Wagner ne font pas droit à la requête en rejet et se penchent rapidement sur la demande de cautionnement pour frais. Ils rejettent également cette demande, étant d’opinion qu’elle ne rencontre pas les critères applicables. Ils résument ces critères comme suit: [2] Quant à la demande subsidiaire de cautionnement pour frais, elle est également rejetée. En effet, le cautionnement en appel est exceptionnel. Pour qu’il soit octroyé,… Lire la suite

23
Déc2011
par
Karim Renno

La contestation du droit d’expropriation doit porter sur la légalité et non l’opportunité de la mesure entreprise

Droit public et administratif

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La contestation de mesures d’expropriation prises par des autorités gouvernementales n’est jamais une mince affaire. À cet égard, il faut toujours garder à l’esprit que cette contestation doit porter sur la légalité des mesures entreprises et non sur leur opportunité comme le rappelle l’Honorable juge Michel Delorme dans 3563308 Canada Inc. c. Québec (Procureur général) (2011 QCCS 6768). Dans cette affaire, la Demanderesse conteste le droit du Procureurgénéral du Québec, agissant pour le ministre des Transports du Québec pour le compte de l’Agence métropolitaine de transport,d’exproprier certains terrains situés à Terrebonne dont elle estpropriétaire. Elle demande l’annulation de l’avis d’expropriation qui lui a été signifiéeainsi que le décret gouvernemental qui a autorisé le Ministre à acquérir cesterrains par expropriation. Le juge Delorme expose d’abord les principes juridiques applicables. En particulier, il souligne que la contestation doit porter sur la légalité de la mesure d’expropriation et non sur… Lire la suite

22
Déc2011
par
Karim Renno

Il n’est pas nécessaire d’avoir l’identité parfaite de parties ou de faits pour suspendre des procédures dans le cadre de litiges parallèles

Droit civil Preuve et procédure

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Lorsqu’il existe des litiges parallèles en cours devant la Cour supérieure et la Cour du Québec, une saine administration de la justice milite souvent en faveur de la suspension de l’une de ces procédures. Pour ce faire, il n’est pas nécessaire qu’il y ait identité parfaite de parties ou de faits comme le rappelle l’Honorable juge Alain Breault dans l’affaire Banque de Nouvelle-Écosse c. Haque (2011 QCCQ 14851). Dans cette affaire, les Défendeurs demandent la suspension de l’instance jusqu’à ce qu’un jugement final soit rendu ou qu’une entente à l’amiable intervienne dans un dossier pendant devant la Cour supérieure. Bien que la trame factuelle générale qui sous-tend les deux affaires est le même, les deux litiges impliquent des parties différentes. Pour le juge Breault, cela n’est pas suffisant pour rejeter la demande de suspension: [12] La jurisprudence enseigne que, pour que la suspension de l’instance soit… Lire la suite

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