par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’article 1426 C.c.Q. stipule clairement que le comportement des parties est un élément à prendre en considération dans l’interprétation d’un contrat. Le texte de l’article laisse entendre qu’il s’agit du comportement postérieur à la conclusion du contrat (« interprétation que les parties lui ont déjà donnée ou qu’il peut avoir reçue« ). Or, dans l’affaire F. Picard Recyclage inc. c. Gestion Sanitaire M&M inc. (2011 QCCA 2185), la Cour d’appel précise que l’on peut prendre en considération le comportement des parties tant avant qu’après la conclusion du contrat dans la recherche de la commune intention des parties. Cette affaire tourne autour de l’interprétation à donner à un contrat relatif à l’enlèvement de rebuts. Le litige découle du fait que l’Intimée incidente a accordé tant à l’Appelante qu’à l’Intimée un contrat relatif à l’enlèvement de rebuts de métal se trouvant sur un site d’enfouissement sanitaire exploité sur son… Lire la suite
01
Déc2011
