Auteur : Karim Renno

13
Avr2012
par
Karim Renno

Les conclusions légales ou factuelles auxquelles en vient un juge de première instance dans le cadre d’une requête en rejet ne font pas en sorte que le jugement décide en partie du litige

Droit civil Preuve et procédure

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous en discutons souvent, le jugement qui rejette une requête en rejet d’action ou en irrecevabilité n’est pas sujet à appel, à moins de circonstances exceptionnelles. Qu’en est-il cependant lorsque, dans le cadre du jugement sur la requête en rejet ou en irrecevabilité, le juge de première instance tire des conclusions factuelles ou légales? Peut-on alors dire que le jugement décide en partie du fond du litige? L’Honorable juge Marie-France Bich répond par la négative à cette question dans Cormier c. Teine Energy Ltd. (2012 QCCA 638). Dans cette affaire, le Requérant recherche la permission d’en appeler d’un jugement qui a rejeté sa requête en rejet présentée en vertu de l’article 54.1 C.p.c. Il fait valoir que la juge de première instance, en ayant tiré des conclusions factuelles et légales dans le cadre de son analyse, a partiellement décidé du mérite de l’affaire. La… Lire la suite

12
Avr2012
par
Karim Renno

Les articles 54.1 C.p.c. et suivants: la fin de la controverse suscitée par l’affaire Acadia Subaru

Droit civil Preuve et procédure

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’abrogation des articles 75.1 et 75.2 C.p.c. lors de l’adoption des articles 54.1 C.p.c. et suivants s’explique par le fait que le législateur voulait placer sous une rubrique toutes les demandes de rejet d’action (l’irrecevabilité demeurant à l’article 165 C.p.c.). Il semblait donc clair pour tous (et du texte de l’article 54.1 C.p.c.) que les tribunaux québécois peuvent toujours rejeter des actions manifestement mal fondées même en l’absence d’abus procédural. Malheureusement, un passage de la décision de la Cour d’appel dans l’affaire Acadia Subaru, lequel est selon moi prise hors contexte, a donné naissance à une controverse à ce sujet. C’est pourquoi nous attirons aujourd’hui votre attention sur la décision de l’Honorable juge Marie-France Bich dans F.L. c. Marquette (2012 QCCA 631) où elle indique clairement que le caractère manifestement mal fondé d’un recours entrepris est suffisant pour en obtenir le rejet en… Lire la suite

12
Avr2012
par
Karim Renno

La proportionnalité n’est pas un critère distinct pour l’autorisation d’un recours collectif

Action collective

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Il y a presque deux ans, nous attirions votre attention sur une décision en matière de recours collectif où la Cour supérieure indiquait que bien que le principe de proportionnalité enchâssé à l’article 4.2 C.p.c. s’applique à l’autorisation, il ne constitue pas pour autant un cinquième critère indépendant (voir ici: http://bit.ly/HOfLBb). Dans la même veine, nous attirons aujourd’hui votre attention sur l’affaire Yalaoui c. Air Algérie (2012 QCCS 1393), où la Cour pose le même principe. Dans cette affaire, la Cour est saisie d’une demande d’autorisation d’un recours collectif pour le compte des passagers du vol AH 2700 d’Air Algérie qui devaient effectuer la liaison entre Alger et Montréal le 13 octobre 2009 à 14 h 45 et qui détenaient un titre de transport aérien aller-retour Montréal-Alger-Montréal, y compris ceux qui ont fait d’autres escales une fois rendus à Alger avant leur retour à… Lire la suite

11
Avr2012
par
Karim Renno

La compensation peut s’opérer même contre une partie qui est sous la protection de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité

Faillite et insolvabilité

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La question de la compensation en matière de faillite a longtemps fait l’objet de débats. Mais, comme le souligne la Cour d’appel dans Limtech Carbonate inc. (Syndic de) (2012 QCCA 619), il est maintenant bien établi qu’une telle compensation est possible dans la mesure où la compensation a trait à une obligation contractée avant la date de faillite. Dans cette affaire, l’Appelante se pourvoit contre un jugement qui aaccueilli la requête en annulation d’un paiement préférentiel de l’Intimée,déclaré nul et inopposable à l’Intimée un paiement de 13 150 $ effectué, parcompensation, au bénéfice de l’Appelante et ordonné àl’Appelante de rembourser ce montant à l’Intimée, avec l’intérêt, l’indemnitéadditionnelle et les dépens. C’est dans ce contexte que la Cour formule l’énoncé du droit en matière de compensation et de faillite: [16]Sauf en cas de fraudes ou de préférences frauduleuses, lesrègles de la compensation s’appliquent aux réclamations produites… Lire la suite

10
Avr2012
par
Karim Renno

La souplesse des tribunaux en matière de passation de titre

Droit civil Obligations

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. À une certaine époque, la jurisprudence était très formaliste en matière depassation de titre. Non seulement le prix de vente devait être dûment offert,mais toutes les autres formalités devaient être respectées à la lettre. Enl’absence du respect strict de ces formalités, le recours intenté était rejetépresque automatiquement. Mais il y a quelques années, les tribunauxquébécois ont pris un virage important en faveur de l’exécution en nature enmatière contractuelle. D’ailleurs, le législateur, dans la réforme du Code civila lui-même élevé l’exécution en nature à titre de mode d’exécution préférentielà l’article 1590 C.c.Q. Concurremment, ils ont assoupli le formalisme propre auxactions en passation de titre pour, encore une fois, favoriser l’exécution ennature de l’obligation. Ce courant est bien illustré par la décisionrécente de la Cour d’appel dans Zanetti c. 2946-6117 QuébecInc. (2012 QCCA 477). Dans cette affaire, non seulement la Cour confirme lecourant précité, mais elle… Lire la suite

10
Avr2012
par
Karim Renno

La Commission des relations de travail a le pouvoir de se prononcer sur des questions touchant à la Charte

Droit du travail

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En créant des tribunaux administratifs et spécialisés, le législateur a fait un choix que les tribunaux judiciaires tentent par tous les moyens de respecter. Ainsi, ils refusent généralement les efforts d’une partie de contourner la juridiction exclusive d’un tel tribunal au seul motif que l’on soulève des questions constitutionnelles ou de charte. Dans Liu c. McGill University Non-Academic Certified Association (MUNACA) (2012 QCCS 1321), la Cour supérieure suit cette tendance et confirme que la Commission des relations du travail ne perd pas juridiction sur une affaire en raison du fait que l’on soulève des arguments de charte. Dans cette affaire, le Demandeur intente un recours civil contre la Défenderesse dans lequel il allègue que cette dernière a failli à son devoir de représentation et qu’elle a porté atteinte aux droits du Demandeur en vertu des chartes canadienne et québécoise. La Défenderesse présente dès lors une… Lire la suite

plus d'articles