Auteur : Karim Renno

09
Avr2012
par
Karim Renno

Le recours en quo warranto intenté 102 jours après l’acte attaqué est tardif et donc irrecevable

Droit des affaires

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous discutons ponctuellement de la question du délai raisonnable en matière de contrôle judiciaire. C’est pourquoi nous attirons votre attention sur l’affaire De Courcy-Ireland c. Kushnier (2012 QCCS 1292), où la Cour supérieure a jugé qu’un délai de 102 jours était déraisonnable et rendait le recours en quo warranto entrepris irrecevable. Dans cette affaire, lesDemandeurs, membres de longue date eteux-mêmes anciens dirigeants de la société Mise en cause, instituent des  procédures dans lesquelles ils font valoir que les membres actuels du conseil d’administration usurpent leurposition depuis deux élections où l’assemblée générale des membres les adéfaits, le 14 mai 2010 et le 6 novembre 2010. Ces procédures en quo warranto sont instituées 102 jours après la deuxième élection attaquée. Les Défendeurs font valoir que ce délai est déraisonnable pour demander à la Cour d’utiliser son pouvoir de surveillance et de contrôle et ils demandent donc le… Lire la suite

09
Avr2012
par
Karim Renno

L’usage doit être non seulement allégué, mais il doit également être prouvé

Droit civil Obligations

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Vendredi dernier nous discutions de l’affaire Gregory c. Chateau Drummond Inc. (2012 QCCA 601) sous l’angle de l’ambiguïté nécessaire pour enclencher les principes d’interprétation. Aujourd’hui, nous désirons traiter d’un autre aspect de la décision, i.e. la preuve nécessaire pour formuler un argument d’interprétation en fonction de l’usage. Le juge de première instance, en acceptant l’interprétation contractuelle proposée par l’Intimée, s’était fondé sur les usages en matière de vente de condominium. Selon lui, ces usages contredisaient la thèse soumise par l’Appelante. Comme nous en avons discuté vendredi, la Cour ne voit pas d’ambiguïté dans la clause en question et donne raison à l’Appelante sur son sens clair. Mais la Cour traite quand même de la question de l’usage. À cet égard, l’Honorable juge Benoît Morin, au nom d’un banc unanime, indique que rares sont les cas où l’usage sera de connaissance d’office et donc qu’une… Lire la suite

06
Avr2012
par
Karim Renno

La déclaration d’inhabilité d’un avocat au stade de l’appel doit être présentée à un banc de trois juges

Droit civil Preuve et procédure

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Très court billet cet après-midi pour terminer la semaine. On discute procédure en appel et c’est pourquoi j’attire votre attention sur l’affaire Québec (Procureur Général) c. McCarthy Tétreault (2012 QCCA 615). L’on retiendra de celle-ci qu’il est préférable de soumettre une requête en déclaration d’inhabilité au stade de l’appel à un banc de trois juges. Dans cette affaire, les Appelants recherchent, au stade de l’appel, une déclaration d’inhabilité de l’Intimée. Saisie de cette demande, l’Honorable juge Marie-France Bich émet de sérieux doutes quant à la possibilité pour un juge unique de se prononcer sur une telle demande: [1] Vu le caractère incertain de la compétence d’un juge de la Cour, siégeant seul, de déclarer, à ce stade, un avocat inhabile à représenter une partie, la requête de Bernard More, Dominique Roy, Sylvain Louis Seize et WM Québec inc. est déférée à la Cour. Comme… Lire la suite

06
Avr2012
par
Karim Renno

La seule divergence d’opinion entre les parties quant au sens à donner à une clause n’implique pas qu’elle soit ambiguë

Droit civil Obligations

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. On discute régulièrement de l’approche plus libérale prise par les tribunaux en matière d’interprétation. En effet, ils se permettront d’intervenir en cas d’ambiguïté ou lorsque le texte de la clause de reflète de toute évidence pas la volonté commune des parties. Reste qu’une clause claire doit quand même recevoir interprétation. Comme le rappelle la Cour d’appel dans Gregory c. Chateau Drummond Inc. (2012 QCCA 601), le seul fait que les parties divergent d’opinion quant au sens d’une clause ne veut pas dire qu’elle est ambiguë. Dans cette affaire, la clause suivante donne naissance à un litige entre les parties: 5.1 If vendor is unable to deliver project on May 1st, 2005, the purchaser can withdraw from this preliminary contract and receive a full refund of his/her deposits. L’Appelante fait valoir que le libellé de cette clause implique que l’acheteur ne peut se retirer du… Lire la suite

04
Avr2012
par
Karim Renno

Parce que la concision a bien meilleur goût

Droit civil Preuve et procédure

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Bien qu’on l’entend ad nauseam, nous plaideurs résistons trop souvent à l’appel de la pensée concise. Têtus, nous continuons à rédiger des procédures et des mémoires trop volumineux et indûment complexes. Mais, comme la Cour d’appel le réitère dans l’affaire Lorrain c. Petro-Canada (2012 QCCA 586), la concision a bien meilleur goût. Dans cette affaire de recours collectif, les cinq Intimées s’adressent à la Cour pour obtenir la permission de déposer un mémoire conjoint de 100 pages. Puisqu’elles ont théoriquement chacune droit à un mémoire de 30 pages, elles font valoir que cette demande réduit le volume total des mémoires qu’aura à lire la Cour.L’Honorable juge Guy Gagnon rappelle que la concision est essentielle dans l’argumentation: [4] Par ailleurs, celles-ci, prétextant qu’elles épargneront aux juges de la formation chargés d’entendre le pourvoi la lecture de cinq argumentations écrites de 30 pages chacune, me… Lire la suite

03
Avr2012
par
Karim Renno

La nécessité d’une preuve convaincante pour conclure à l’abus

Droit civil Preuve et procédure

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En août 2010, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour supérieure qui indiquait que le fait d’intenter une procédure que l’on savait vouée à l’échec constituait un abus qui pouvait être sanctionné par les articles 54.1 C.p.c. et suivants (voir notre billet ici: http://bit.ly/Hcfe9x), même en l’absence d’abus « procédural ». Dans Industries Lassonde Inc. c. Oasis d’Olivia inc. (2012 QCCA 593), la Cour d’appel est venue confirmer le principe, tout en renversant la décision de première instance faute de conviction du fait que les Appelantes auraient du savoir que son recours était voué à l’échec. Dans le cadre de cette affaire, l’Honorable juge Dioysia Zerbisias en était venuà la conclusion que les procédures intentées par les Appelantes, danslesquelles elles alléguaient le risque de confusion entre deux marques decommerce, étaient manifestement mal fondées : [52] After taking into consideration all of the facts… Lire la suite

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