Auteur : Karim Renno

03
Avr2012
par
Karim Renno

La tardiveté d’un amendement n’est pas, à elle seule, une raison pour le refus de celui-ci

Droit civil Preuve et procédure

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’amendement est la règle et son refus l’exception, on le sait bien. Cette règle de procédure civile québécoise est si forte que la tardiveté d’un amendement, à elle seule, ne pourra entraîner son rejet comme le réitère la Cour d’appel dans Leclerc c. Roussy (2012 QCCA 587). Dans cette affaire, l’Appelant, disant avoir découvert des éléments pertinents à sa cause quelques jours avant la date fixée pour le procès, présente une demande d’amendement. Cette demande d’amendement est refusée par la Cour supérieure au motif qu’il en résulterait une demande entièrement nouvelle. Lors de l’audition en appel, les Intimés concèdent que les amendements recherchés peuvent avoir une certaine utilité pour l’Appelant et qu’ils ne sont pas sans aucun rapport avec la demande originaire. Il n’en faut pas plus à la Cour d’appel pour conclure que les amendements auraient du être permis, même s’ils pourraient causer des… Lire la suite

02
Avr2012
par
Karim Renno

L’Importance de la transcription de l’audition lorsque l’on soulève des erreurs factuelles en appel

Droit civil Preuve et procédure

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’article 495.2 C.p.c. impose à la partie qui porte une affaire en appel de déposer un certificat attestant qu’elle a demandé la transcription de l’audition lorsqu’elle entend se baser sur la preuve factuelle pour faire son argumentation en appel. Cette règle est logique puisque les arguments factuels ne peuvent être proprement mis en contexte sans la transcription de la partie pertinente de l’audience en première instance. Comme le démontre l’affaire Libernal c. Société Radio-Canada (2012 QCCA 559), le défaut de déposer ce certificat peut entraîner le rejet préliminaire de l’appel. Dans cette affaire, l’Appelant recherche le renversement du jugement au mérite rendu en première instance en faveur des Intimés, de par lequel son recours en diffamation a été rejeté. Or, il fait défaut de produire, dans les délais, le certificat prévu par l’article 495.2 C.p.c., nonobstant le fait que son pourvoi seulement essentiellement des… Lire la suite

30
Mar2012
par
Karim Renno

La prescription d’instance n’existe pas en droit québécois

Droit civil Preuve et procédure

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le droit québécois reconnaît l’existence de la prescription extinctive d’un droit d’action ou des droits qui découlent d’un jugement. Mais reconnaît-il la prescription d’une instance en cours? C’est la question à laquelle devait répondre la Cour dans l’affaire Popescu c. Kokorogiannis (2012 QCCS 1048). Dans cette affaire, le Demandeur signifie son action en 1994. Cependant, le dossier est inactif pendant plusieurs années (pour une multitude de raisons qui ne sont pas importantes pour les fins du présent billet) et il n’est inscrit pour enquête et audition qu’en 2007. Le Défendeur plaide que l’instance est prescrite, i.e. que le Demandeur avait dix ans inscrire la cause à partir de la date de signification. L’Honorable juge Jean Guibault est saisi de la question et doit déterminer si la prescription de l’instance existe en droit québécois. Il en vient à une réponse négative sur la question: [59]… Lire la suite

30
Mar2012
par
Karim Renno

La Sûreté du Québec n’a pas de personnalité juridique

Droit criminel et pénal

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Pour les plaideurs, les poursuites contre (ou impliquant) des organismes gouvernementaux ou publics posent une difficulté additionnelle. En effet, la détermination de la bonne partie à désigner dans les procédures n’est pas toujours facile et la question de la personnalité juridique de chaque organisme doit être analysée comme première étape. L’affaire Matériaux 3C ltée. c. Industrielle Alliance, assurances et services financiers inc. (2012 QCCS 1034) illustre bien ce principe. Dans cette affaire, la Défenderesse présente une demande pour obtenir des documents d’une tierce partie en vertu de l’article 402 C.p.c., en l’occurrence la Sûreté du Québec de la MRC du Rocher Percé. Lors de l’audition, l’Honorable juge Benoit Moulin soulève la question de la personnalité juridique, et plus spécifiquement l’absence d’une telle personnalité, dans le cas de la Sûreté du Québec. Nonobstant l’intervention du juge, la Défenderesse décide de ne pas amender ses procédures. Cela… Lire la suite

29
Mar2012
par
Karim Renno

L’employeur ne peut limiter contractuellement le préavis qu’il devra donner à l’employé en cas de résiliation unilatérale sans cause

Droit du travail

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’article 2092 C.c.Q. indique qu’un employé ne peut renoncer d’avance à obtenir une indemnité de départ raisonnable. En application de ce principe, les tribunaux québécois en sont venus à la conclusion que la clause contractuelle par laquelle l’employeur prévoyait d’avance la période de préavis pour l’employé n’est pas exécutoire. L’Honorable juge Clément Gason réitère ce principe dans Guerchon c. Rubble Master Systems Inc. (9218-1445 Québec Inc.) (2012 QCCS 1093). Dans cette affaire, le Demandeur intente des procédures civiles réclamant un préavis de 36 mois suite à la résiliation unilatérale de son contrat d’emploi, laquelle n’a pas été faite pour une cause juste et suffisante. Les Défendeurs contestent cette réclamation et ajoutent que le contrat d’emploi du Demandeur prévoit un préavis de terminaison de trois (3) mois. Le juge Gascon met de côté cette clause rapidement. Il rappelle à ce titre le principe applicable: [62]… Lire la suite

28
Mar2012
par
Karim Renno

L’article 32 de la LACC ne s’applique pas aux contrats d’emploi à durée indéterminée

Faillite et insolvabilité

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La LACC est une législation d’exception qui permet, entre autres choses, à une compagnie en restructuration de mettre fin aux ententes contractuelles auxquelles elle est partie. L’article 32 de la Loi prévoit les modalités d’une telle résiliation. Dans Hart Stores Inc. (Magasins Hart Inc.) (Arrangement relatif à) (2012 QCCS 1094) se pose la question de savoir si le mécanisme de l’article 32 s’applique à la terminaison d’un contrat d’emploi à durée indéterminée. L’Honorable juge Robert Mongeon est saisi de la question dans l’affaire citée en introduction. Il en vient à la conclusion que l’article 32 de la Loi ne s’applique que dans la mesure où un contrat ne pourrait autrement être résilié. Puisque le contrat d’emploi à durée indéterminée peut être résilié en tout temps par l’employeur (à charge de devoir accorder un préavis raisonnable), l’article 32 ne sera pas nécessaire en l’instance: [17]… Lire la suite

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