Auteur : Karim Renno

22
Mar2012
par
Karim Renno

Celui qui invoque la théorie des mains propres ne doit pas lui-même avoir adopté une conduite reprochable

Droit civil Preuve et procédure

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Nous discutons régulièrement de la théorie des mains propres sur ce forum et son application en droit québécois qui est de moins en moins contestable. Reste que, comme le souligne la décision récente rendue par la Cour supérieure dans Olivier c. Tremblay (2012 QCCS 976), la partie défenderesse qui fait valoir que la partie demanderesse n’a pas les mains propres et n’a donc pas droit à une ordonnance d’injonction, doit elle-même avoir évité de poser des gestes reprochables. Il en va de l’équité et de la saine administration de la justice qu’une partie ne se fasse pas justice à elle-même. La trame factuelle de l’affaire est intéressante et est bien résumée dans le jugement. Les parties sontactionnaires à parts égales dans l’entreprise 9195-9916 Québec inc., laquelle est nommée comme Défenderesse dans les procédures. Le Défendeur, mécontent du comportement du Demandeur, décide en février 2012 de former une… Lire la suite

22
Mar2012
par
Karim Renno

La révocation d’un aveu judiciaire nécessite une preuve convaincante d’erreur de fait

Droit civil Preuve et procédure

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’aveu judiciaire est une des formes les plus puissantes de preuve civile en droit québécois. Il n’est donc pas surprenant que pour révoquer un tel aveu, il soit nécessaire de présenter une preuve très convaincante d’erreur factuelle. C’est ce que réitère la Cour d’appel dans 9090-2107 Québec Inc. c. Messier (2012 QCCA 521). Dans cette affaire, l’Intimé cherchait à faire révoquer un aveu judiciaire fait par son ancien procureur. La juge de première instance a révoqué l’aveu puisqu’il résultait selon elle d’une erreur de bonne foi. L’Appelante demande que cette décision soit renversée. La Cour accueille l’appel, soulignant que la révocation d’un aveu judiciaire n’est pas une mince affaire et nécessite une preuve convaincante qui est manifestement absente en l’instance: [15] M. Messier n’a jamais désavoué Me St-Amour, et cela se comprend. Le dossier révèle en effet que les admissions en cause ont fait… Lire la suite

21
Mar2012
par
Karim Renno

Le droit d’auteur sur la création d’un employé est dévolu à l’employeur

Propriété intellectuelle

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Le droit d’auteur existe pour protéger les oeuvres originales et la création. Cependant, lorsque cette création vient dans le cadre d’un emploi rémunéré, il est logique que le droit d’auteur soit dévolu à l’employeur. L’affaire Lachance c. Productions Marie Eykel Inc. (2012 QCCS 1012) confirme ce principe. Cette affaire concerne la légendaire émission de télévision (du moins pour les gens de ma génération) Passe-Partout. Le Demandeur allègue être titulaire d’un droit d’auteur sur cette œuvre télévisuelle. À ce titre, le Demandeur revendique une partie des revenus générés par la commercialisation récente de coffrets DVD reproduisant les 125 premiers épisodes de la série. Il réclame 15% du prix de vente des copies vendues à ce jour et qui le seront dans le futur. Les Défendeurs et l’intervenante contestent le recours et font valoir que le Demandeur n’est pas un auteur au sens de la Loi sur… Lire la suite

20
Mar2012
par
Karim Renno

L’erreur manifeste sur une question factuelle

Droit civil Preuve et procédure

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Il y a quelque temps, nous attirions votre attention sur la jurisprudence de la Cour d’appel en matière d’erreur manifeste sur une question factuelle (voir ici: http://bit.ly/mpAj0M). Dans la même veine, nous traitons aujourd’hui de l’affaire Cacci c. Tutino (2012 QCCA 478), où la Cour fait un retour sur la question et donne une définition de l’erreur manifeste. Les faits de l’affaire sont relativement simples. En 2007, l’Intimé prête aux Appelants la somme de 64 250 $ avec intérêts au taux annuel de 4% remboursable le 31 décembre 2007. À l’échéance, les Appelants refusent de payer au motif que l’Intimé est lui-même endetté envers eux pour la somme de 70 577,24 $. Ils se portent alors demandeurs reconventionnels et recherchent la compensation entre les deux dettes. Confronté à des versions contradictoires, le juge de première instance en arrive à la conclusion que la version… Lire la suite

19
Mar2012
par
Karim Renno

La Cour d’appel confirme la nécessité de faire preuve d’une approche beaucoup plus souple en matière de passation de titre

Droit civil Droit des biens

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. J’ai souvent rédigé des billets sur la plus grande flexibilité dont font preuve les tribunaux québécois en matière de passation de titre. Dans Zanetti c. 2946-6117 Québec Inc. (2012 QCCA 477), la Cour d’appel confirme ce courant et indique que, dans la mesure où la preuve fait voir un échange de consentement qui lie les parties, les tribunaux doivent faire preuve de souplesse pour assurer l’accomplissement de cet engagement contractuel. Dans cette affaire, l’Appelante demande le renversement du jugement de première instance qui a rejeté son action en passation de titre au motif que les délais à rendre l’engagement « ferme » étaient trop longs. Elle fait valoir que les parties ont validement échangé consentement et que la Cour devrait donner effet à celui-ci. La Cour d’appel renverse la décision de première instance et, ce faisant, saisit l’occasion de discuter des principes généraux qui doivent… Lire la suite

19
Mar2012
par
Karim Renno

Le cautionnement en appel doit servir à garantir les frais judiciaires, à l’exclusion des honoraires extrajudiciaires déjà taxés d’une partie

Droit civil Preuve et procédure

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’article 497 C.p.c. permet à un juge de la Cour d’appel d’ordonner, pour une raison spéciale, à la partie appelante de fournir un cautionnement pour frais. Selon l’Honorable juge Pierre J. Dalphond, dans Shama Textiles inc. c. Certain Underwriters at Lloyd’s (2012 QCCA 473), ce pouvoir ne peut être utilisé que pour garantir les honoraires judiciaires qui découlent de l’appel. Dans cette affaire, les Intimées demandent que les Appelantes soient tenues de fournir un cautionnement en appel, sa situation financière étant telle qu’il est probablement illusoire de tenter d’exécuter un jugement monétaire contre elle. Le juge Dalphond n’hésite pas à conclure qu’il y a motif à une ordonnance de cautionnement. C’est plutôt sur le montant qu’il se question. Il en vient à cet égard à la conclusion que le cautionnement de l’article 497 C.p.c. ne doit servir qu’au paiement des honoraires judiciaires découlant de… Lire la suite

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