Auteur : Karim Renno

16
Mar2012
par
Karim Renno

Dans certaines circonstances, on peut interroger au préalable un témoin expert

Action collective

par Karim Renno Irving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. L’interrogatoire préalable d’un expert a déjà été un sujet complètement tabou en droit québécois. Cependant, au cours des dernières années, les tribunaux ont accepté, dans certaines situations où l’expertise était au coeur du litige, de permettre l’interrogatoire préalable d’un expert sur les méthodes qu’il a employées pour préparer son rapport. L’affaire Comtois et Telus Mobilité (2012 QCCS 765) illustre bien cette réalité. Il s’agit en l’instance d’un recours collectif déjà autorisé qui traite de la légalité des frais d’itinérance facturés par la Défenderesse. Cette dernière demande la permission de pouvoir procéder à l’interrogatoire préalable de l’expert de la demande. L’Honorable juge Mark G. Peacock se penche sur la question. Il souligne que les tribunaux ont déjà accepté de tels interrogatoires afin de clarifier la méthodologie adoptée par l’expert, et il en fait de même: [6]   In acase involving an expert’s report based upon… Lire la suite

16
Mar2012
par
Karim Renno

Le requérant en forum non conveniens doit faire la preuve que les tribunaux d’un autre état sont compétents pour se saisir du litige

Droit civil

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Les tribunaux québécois l’ont répété à maintes reprises: ce n’est que dans des circonstances exceptionnelles qu’ils vont décliner compétence en vertu de la doctrine du forum non conveniens. C’est dans cette optique que la Cour d’appel, dans Bennaouar c. Machhour (2012 QCCA 469), ajoute aux critères habituels du forum non conveniens que la partie requérante doit également faire la démonstration que les tribunaux d’un autre état sont compétents pour entendre le litige. Dans cette affaire, l’Appelant se pourvoit contre un jugement qui a accueilli une requête de l’Intimé en forum non conveniens. L’Appelant fait valoir que l’analyse des critères pertinents aurait dû amener le juge de première instance à conclure qu’il ne devait pas décliner compétence. La Cour souligne d’abord que deux critères doivent être rencontrés pour accueillir une telle requête: (1) la situation doit être exceptionnelle et (2) un autre état doit être mieux à même de… Lire la suite

13
Mar2012
par
Karim Renno

Pour les fins de la chose jugée, il faut distinguer l’identité physique de l’identité juridique d’une partie

Droit civil Droit des biens

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. La chose jugée nécessite ce qu’on appelle la triple identité: parties, objet et cause. Lorsque l’on se penche sur l’identité de parties, il importe par ailleurs de garder à l’esprit quel l’on parle de l’identité juridique d’une partie et non d’identité physique telle que le souligne l’affaire Bédard c. Lelièvre (2012 QCCS 789). En l’instance, le  Demandeur formule une demande en injonction permanente afin qu’il soitordonné à ses voisins, les Défendeurs, de respecter le droit de passage dont ilbénéficie sur leur immeuble et afin qu’ils cessent de nuire à l’exercice de sondroit de passage.Il réclame également le montant de 25 000 $ en dommages. L’action du Demandeur est fondée en grande partie sur un jugement rendu en 2008 confirmant son droit de passage. Il invoque donc l’autorité de la chose jugée. Les Défendeurs plaident pour leur part qu’ils n’ont pas été parties dans l’instance qui a mené… Lire la suite

13
Mar2012
par
Karim Renno

Le bénéficiaire potentiel d’options pour l’achat d’actions ne se qualifie pas à titre de plaignant dans un recours en oppression

Droit des affaires

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Les tribunaux canadiens, au fil des années, ont été passablement libéraux sur la qualification d’un « plaignant » au sens des articles 238 et 241 de la LCSA afin de donner plein effet au recours en oppression qui y est prévu. Mais reste qu’ils imposent toujours des limites. L’affaire Couture c. Laboratoires d’essais Mequaltech inc. (2012 QCCS 844) illustre bien ce propos. Le Demandeur intente dans cette affaire un recours en oppression pour forcer la Défenderesse à lui émettre des actions en raison d’une entente qui serait selon lui intervenue. Cette entente alléguée prévoit que la compagnie promet d’évaluer la participation du Demandeur et de lui donner l’opportunité d’obtenir des actions à une date future, sans toutefois prévoir de mécanisme particulier ou indiquer de quelle catégorie d’actions serait émise pour le Demandeur. La Défenderesse conteste l’action, mais aussi la possibilité pour le Demandeur de se qualifier… Lire la suite

12
Mar2012
par
Karim Renno

Selon la Cour d’appel, les tribunaux doivent agir rapidement dans le cadre d’une poursuite-bâillon

Droit civil Preuve et procédure

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Un des défis posés par les articles 54.1 et suivants C.p.c. est la jonction de deux objectifs par le législateur. D’un côté, le soucis de protéger la libre expression et éviter la censure via de l’intimidation judiciaire, de l’autre, la volonté de réduire l’abus procédural. Or, comme l’indique la Cour d’appel dans Développements Cartier Avenue inc. c. Dalla Riva (2012 QCCA 431), si l’approche traditionnelle prudente est nécessaire à l’égard du dernier objectif, elle ne l’est pas dans le cadre de ce qui est potentiellement une poursuite-bâillon où la Cour doit agir immédiatement. Dans cette affaire, la Cour d’appel est saisie d’un pourvoi contre un jugement qui a rejeté sommairement une action sur compte suivant les articles 54.1 et suivants C.p.c. En effet, la juge de première était d’opinion que les documents déposés démontraient l’absence de recours valable pour l’Appelante. Cette cause donne l’opportunité… Lire la suite

12
Mar2012
par
Karim Renno

Une entreprise qui perd sans contredit des ventes au Québec y subit un préjudice

Droit civil

par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En novembre dernier, nous attirions votre attention sur une décision de la Cour d’appel où, pour les fins de la juridiction des tribunaux québécois, elle rappelait qu’il fallait distinguer le préjudice subi au Québec de celui qui y est uniquement comptabilisé (voir notre billet ici: http://bit.ly/urKDe3). Elle renchérit dans Federal Corporation c. Triangle Tires Inc. (2012 QCCA 434) en indiquant qu’une entreprise qui a principalement ses activités au Québec subit son préjudice financier dans cette province lorsqu’on fait défaut de lui livrer des biens destinés à la vente. Dans cette affaire, les parties sont liées par un contrat d’approvisionnement par lequel l’Appelante doit livrer des pneus à l’Intimée. Cette dernière allègue dans son action devant la Cour supérieure que l’Appelante a fait défaut de remplir son obligation de livraison et lui a causé des dommages importants. La première question à trancher est la question… Lire la suite

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