Dans la sentence arbitrale Syndicat des agents de la paix en services correctionnels du Québec c. Québec (Sécurité publique), l’arbitre de griefs Me Richard Mercier confirme la décision de l’employeur, le ministère de la Sécurité publique, d’avoir congédié une salariée ayant dénoncé la gestion de la pandémie et ayant fait la promotion d’idées issues de la théorie complotiste QAnon.
Le 2 septembre 2021, la Cour d’appel du Québec a, dans l’affaire Procureur Général du Québec c. Beaulieu, 2021 QCCA 1305, rendu un arrêt dans lequel elle procède à une analyse interprétative sur les modalités de l’appel de plein droit. Cette analyse vise à simplifier la procédure d’appel de plein droit afin d’éviter la multiplication des procédures, dès lors que parmi tous les moyens invoqués pour une même objection d’un jugement, l’un d’eux concerne le secret professionnel.