Archives des Magdalena Sokol - Page 2 sur 4

Oct2015

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Magdalena Sokol

Enfant en bas âge: garde exclusive pendant la période scolaire et garde partagée pendant la période estivale

Garde Droit de la famille

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Dans Droit de la famille-152423 (2015 QCCS 4508), le Tribunal doit trancher la question de la garde d’un enfant âgé de presque 3 ans alors que les parents résident dans deux villes différentes et que Monsieur requiert la garde partagée. Les faitsLes parties ont fait vie commune pendant deux ans, soit de septembre 2011 à septembre 2013. De leur union est née une fille, aujourd’hui âgée de presque 3 ans. À la suite de leur séparation, les parties se sont entendues à l’effet que Monsieur exercerait les droits d’accès ci-après : du jeudi au lundi pendant la semaine où il travaille de jour et du jeudi matin au vendredi midi pendant la semaine où il travaille de soir. Le 7 mai 2014, le Tribunal a entériné un consentement signé par les parties et qui reflétait leur entente sur le partage du temps de garde de… Lire la suite

Sep2015

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Magdalena Sokol

Arrérages de pension alimentaire pour enfant en vertu de l’article 595 C.c.Q. : un automatisme?

Pension alimentaire Droit de la famille

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Dans Droit de la famille-152254 (2015 QCCS 4236), alors que les parties ont admis le montant aux fins du calcul des arrérages de la pension alimentaire pour enfant pendant une période de trois (3) ans, le Tribunal doit décider si Madame y a automatiquement droit ou non. Les faitsLes parties ont fait vie commune jusqu’au mois de mai 2009. Quelques jours après leur séparation, Madame a appris qu’elle était enceinte : elle a accouché d’une fille en 2010 quoique Monsieur ait souhaité que la grossesse soit interrompue. Environ quatre (4) ans plus tard, au mois de juillet 2014, Madame a demandé à Monsieur une contribution financière pour les besoins de l’enfant pour la première fois. Le 23 septembre 2014, Madame a signifié à Monsieur une requête introductive d’instance en reconnaissance de paternité qui a été accueillie le 5 janvier 2015. Depuis la naissance de l’enfant,… Lire la suite

Sep2015

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Magdalena Sokol

L’effet d’une clause d’élection de for en matières familiales concernant les modalités de garde et la pension alimentaire pour enfant

Pension alimentaire Droit de la famille

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocatsDans Droit de la famille-152222 (2015 QCCA 1412), l’une des questions en litige est la suivante : le juge de première instance a-t-il erré en refusant de donner effet à une clause d’élection de for par laquelle les parties ont convenu que les tribunaux de l’État de l’Ohio conservent à l’avenir une compétence exclusive quant à la garde de leur enfant mineur et toute autre mesure le concernant? Les faitsMonsieur est américain et Madame est originaire du Québec. Le 22 novembre 2000, les parties se marient dans l’État de l’Ohio et elles y résideront pendant toute la durée du mariage. En 2004, un enfant naît de leur union. Le 17 décembre 2010, les parties signent deux ententes relatives à leur séparation. La première entente concerne le partage des intérêts financiers et les droits alimentaires de Madame : cette entente ne prévoit aucune clause d’élection de for. La… Lire la suite

Août2015

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Magdalena Sokol

Les activités sportives à titre de frais particuliers : la règle du 5 %

Droit de la famille

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Dans Droit de la famille-151679 (2015 QCCS 3167), le Tribunal doit décider si les frais encourus par un parent pour les activités sportives d’un enfant (natation, base-ball, hockey et tennis) sont des frais particuliers ou s’ils sont plutôt inclus dans la contribution alimentaire de base. Les faitsLes parties sont les parents d’un garçon, l’enfant X, âgé de presque 12 ans qui aime les activités sportives. Madame exerce la garde exclusive de l’enfant X alors que Monsieur n’a aucun droit d’accès depuis l’année 2011 en raison du refus de l’enfant X de voir son père. Madame, âgée de 54 ans, exerce la profession d’avocate et ses revenus non contestés sont modestes : 12 282,50 $ en 2014 et 2015. Monsieur, âgé de 69 ans, est retraité (ancien représentant pharmaceutique) et travaille présentement comme agent immobilier à son compte : le Tribunal fixe ses revenus à 21… Lire la suite

Juin2015

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Magdalena Sokol

Pension alimentaire pour enfant : parcours académique atypique

Pension alimentaire Droit de la famille

Par Magdalena SokolEn collaboration avec Évelyne Trudeau, étudiante en droitLaSalle Sokol, avocats Dans Droit de la famille-151414 (2015 QCCS 2710), le Tribunal doit décider si une enfant majeure a le droit à une pension alimentaire malgré qu’elle n’ait pas terminé ses études primaires en raison notamment des difficultés scolaires éprouvées. Les faitsL’enfant X est née dans le cadre du mariage de ses parents et elle est âgée de presque 19 ans. Quoiqu’elle n’ait jamais cessé de fréquenter un établissement scolaire, l’enfant X n’a pas encore terminé ses études primaires. Elle manifestait des troubles d’apprentissage avant même de commencer à fréquenter l’école. Elle a doublé sa première année du primaire. Ensuite, elle a fréquenté au moins cinq écoles différentes et elle était dans des classes spécialisées. Puis, en 2014, elle a terminé trois années dans un programme de formation préparatoire au travail dans le but de pouvoir intégrer le marché du… Lire la suite

Nov2014

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Magdalena Sokol

Madame a le droit à une provision pour frais malgré son admissibilité à l’aide juridique

Droit de la famille

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Dans Droit de la famille-142754 (2014 QCCA 2050), la Cour d’appel rejette la Requête de Monsieur pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire lui ordonnant de verser à Madame une provision pour frais de 30 000,00 $ malgré son admissibilité à l’aide juridique. Contexte Les parties ont fait vie commune (conjoints de fait) et sont présentement en instance de séparation. Le 24 septembre 2014, la Cour supérieure a prononcé, séance tenante, diverses ordonnances de sauvegarde portant sur la situation de leurs jeunes enfants de même que sur les demandes alimentaires. La Cour supérieure a tenu compte de la nature particulière du présent dossier qui comporte des accusations d’abus sexuels sur les enfants des parties. La Cour supérieure a également tenu compte de l’important écart entre les revenus des parties, soit 270 000,00 $ par année pour Monsieur et aucun revenu pour Madame. Ainsi, quoique Madame ait… Lire la suite

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