Quand « gestion du dossier d’invalidité » ne rime pas avec « gestion de l’absence du salarié » : du caractère obligatoire de l’arbitrage médical prévu par une convention collective

Dans la récente affaire Syndicat des employés de magasins et de bureaux de la Société des alcools du Québec (CSN) et Société des alcools du Québec (Stéphane Thibodeau), 2023 QCTA 94, rendue le 9 mars 2023, un arbitre de griefs s’est prononcé quant à l’obligation pour un employeur de suivre la procédure d’arbitrage médical, le tout dans un contexte de fin d’emploi d’un salarié absent pour cause d’invalidité.

À l’intersection du droit du travail et de l’action collective : perturbations sur les chantiers de construction et responsabilité civile du syndicat

Québec se prononce sur la responsabilité de la FTQ-Construction quant aux perturbations et aux retards entraînés par des actions concertées sur plusieurs chantiers de construction, le tout à la suite des profonds changements engendrés par l’élimination du placement syndical dans l’industrie de la construction. Tout en concluant à l’existence d’une grève illégale, la Cour rappelle certains principes importants en matière de recouvrement de dommages en matière d’action collective.