Auteur : Me Laurence Champagne

06
Oct2020
par
Me Laurence Champagne

Chronique du CTI – L’invalidation du bouclier de protection des données UE-États-Unis (Privacy Shield) en bref

Laurence Champagne, avocate       Introduction Dans le cadre de l’arrêt Schrems II,  la Cour deJustice de l’Union européenne (CJUE) a invalidé, le 16 juillet 2020, ladécision d’adéquation du bouclier de protection des données Privacy Shield  permettant letransfert de données personnelles entre les entreprises de l’Union européenneet des États-Unis en vue de soutenir le commerce transatlantique.  M. Maximillian Schrems, utilisateur de Facebook, a déposé une plainteauprès de l’autorité irlandaise de contrôle notamment afin d’interdire letransfert des données par Facebook Ireland vers des serveurs appartenant àFacebook Inc. aux États-Unis[1]. Il a soutenu dans sa plainteque le droit américain ne permet pas d’offrir une protection suffisante contrel’accès à ses renseignements personnels par les autorités publiquesaméricaines. L’arrêt Schrems II fait suite à la décision de la CJUE rendue en2015 invalidant le Safe Harbor (SchremsI) et invitant M. Schrems à reformuler sa plainte. L’arrêt Schrems II porte entre autres sur deux questions en… Lire la suite

02
Mar2020
par
Soleïca Monnier
et
Me Laurence Champagne

Chronique du CTI – Analyse comparative : la protection des renseignements personnels au Québec (loi sur le secteur privé) et en Californie (CCPA)

Me Soleïca Monnier Me Laurence Champagne     v  Les opinions exprimées dans le présent articlen’engagent que les auteurs, Me Soleïca Monnier (ministère de laJustice du Québec) et Me Laurence Champagne (district m). Ils nereprésentent pas nécessairement celles de leurs employeurs.  1. LANOUVELLE LOI CALIFORNIENNE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : CALIFORNIACONSUMER PRIVACY ACT Lepromoteur immobilier et président du groupe Californians for ConsumerPrivacy, Alastair Mactaggartes, a entamé l’initiative du CaliforniaConsumer Privacy Act (CCPA)[1], qui aété acceptée au scrutin suite à l’obtention de 629 000 votes par lescitoyens. Le projet de loi amendant le Code civil californien a été approuvé parle gouverneur de la Californie de l’époque, Jerry Brown, le 28 juin 2018, dans l’objectif de renforcer la protectiondu droit constitutionnel à la vie privée. La date prévue d’entrée en vigueurest le 1er janvier 2020, toutefois, les sanctions prévues ne pourrontêtre mises en œuvre par le Procureur Général qu’après le 1er juillet2020[2]. Considérée… Lire la suite