Archives des Sabrina Renaud

Avr2025

par

Nadim Paul Fares

Sabrina Renaud

Le statut parental écarté : la Cour d’appel du Québec confirme qu’il ne constitue pas un motif de discrimination

Droit du travail Droit constitutionnel

En 2024, la Cour d’appel du Québec dans Syndicat canadien de la fonction publique, section locale 3333 c. Réseau de transport de Longueuil confirme que le statut parental n’est pas un motif de discrimination protégé par la Charte des droits et libertés de la personne du Québec. Cette décision valide l’exclusion des congés de maternité, de paternité et parentaux du calcul du congé d’assiduité, un avantage réservé aux employés ayant un taux d’absentéisme limité. Découvrez l’impact de cette décision sur le congé d’assiduité.

Mar2025

par

Nadim Paul Fares

Sabrina Renaud

L’article 636 du Code de la sécurité routière déclaré inopérant : La Cour d’appel confirme le jugement de première instance

Droit constitutionnel

L’article 636 du Code de la sécurité routière, qui permet à la police d’effectuer des interceptions routières sans motif valable, a été déclaré inconstitutionnel par la Cour d’appel du Québec. Cette décision fait suite à une affaire où un homme d’origine haïtienne a contesté être victime de profilage racial lors d’interceptions répétées. La Cour souligne que cette pratique porte atteinte aux droits protégés par la Charte canadienne, en particulier le droit à la liberté et à l’égalité. Ce jugement marque un tournant dans la lutte contre le profilage racial au Québec, et pourrait avoir des répercussions sur d’autres provinces. Un message clair est envoyé : le profilage racial, même inconscient, n’a pas sa place dans notre société.