Archives des Soleïca Monnier

Avr2023

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Soleïca Monnier

Mathieu Kiriakos

PL 3 : ce qu’il faut savoir

L’individu a un intérêt « vital » dans ce qui est fait avec ses données de santé, selon la Cour Suprême du Canada.[1] Au Québec, il possède des droits d’accès prévus dans la LSSSS.[2] Afin de renforcer, de faciliter l’accès et d’encadrer la protection qui est accordée aux renseignements de santé et de services sociaux (ci-après « RSSS »), le ministre de la Cybersécurité et du Numérique, Éric Caire, a déposé le 7 décembre dernier le Projet de loi 3 (ci-après « PL 3 »).[3] Le projet de loi étant officiellement sanctionné le 4 avril 2023 (la date d’aujourd’hui!), il est opportun de décortiquer les objectifs, ainsi que les dispositions importantes de la nouvelle Loi sur les renseignements de santé et de services sociaux et modifiant diverses dispositions législatives.[4] Objectifs du PL 3 Des données sur la santé qui « suivent le patient » en temps réel et de façon sécuritaire : tel est l’aspiration du PL… Lire la suite

Jan2023

par

Soleïca Monnier

Ariane Ohl Berthiaume

La deuxième lecture du projet de loi C-27 est en cours : état des lieux

Protection des renseignements personnels

Le 16 juin 2022, le projet de loi C-27 ou la Loi édictant la Loi sur la protection de la vie privée des consommateurs, la Loi sur le Tribunal de la protection des renseignements personnels et des données et la Loi sur l’intelligence artificielle et les données et apportant des modifications corrélatives et connexes à d’autres lois ou, de son titre abrégé, la Loi de 2022 sur la mise en œuvre de la Charte du numérique, a été déposé à la Chambre des communes et sa première lecture a été faite. Le 4 novembre 2022, la deuxième lecture a débuté. Nous profitons du début de cette deuxième lecture pour vous présenter un état des lieux de ce projet de loi fédéral en matière de protection des renseignements personnels très attendu, qui remplace le projet de loi C-11 qui avait été déposé en novembre 2020, mais qui n’avait pas été adopté.

Mar2021

par

Soleïca Monnier

Frédérique Turnier Caron

Chronique du CTI – La gestion des risques en droit des technologies de l’information

[1] « Le risque est une dimension indissolublement liée à la vie; que l’homme s’est arraché à sa condition première par la fabrication de l’outil, facteur de risque; que le risque a pris une ampleur et des formes nouvelles lorsque l’outil s’est transformé en machine et l’artisan en ouvrier […]. Le risque, c’est bien exact, ne date pas d’aujourd’hui. »[2] 1. D’où provient la notion de risque ? Longtemps perçu comme une punition divine, le risque est devenu quantifiable à partir du XVIIe siècle avec le développement des assurances, industrie s’appuyant sur le calcul des probabilités[3]. Les assureurs conceptualisent alors la notion autour d’un ou plusieurs événements dont la réalisation dépend de faits identifiables et, dans une certaine mesure, anticipables. Ce changement de perception a ramené le risque à un fait étudiable et par conséquent redonné à l’homme un contrôle sur son environnement. S’il est vrai que l’approche de gestion… Lire la suite

Mar2020

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Soleïca Monnier

Me Laurence Champagne

Chronique du CTI – Analyse comparative : la protection des renseignements personnels au Québec (loi sur le secteur privé) et en Californie (CCPA)

Me Soleïca Monnier Me Laurence Champagne v Les opinions exprimées dans le présent articlen’engagent que les auteurs, Me Soleïca Monnier (ministère de laJustice du Québec) et Me Laurence Champagne (district m). Ils nereprésentent pas nécessairement celles de leurs employeurs. 1. LANOUVELLE LOI CALIFORNIENNE DE PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES : CALIFORNIACONSUMER PRIVACY ACT Lepromoteur immobilier et président du groupe Californians for ConsumerPrivacy, Alastair Mactaggartes, a entamé l’initiative du CaliforniaConsumer Privacy Act (CCPA)[1], qui aété acceptée au scrutin suite à l’obtention de 629 000 votes par lescitoyens. Le projet de loi amendant le Code civil californien a été approuvé parle gouverneur de la Californie de l’époque, Jerry Brown, le 28 juin 2018, dans l’objectif de renforcer la protectiondu droit constitutionnel à la vie privée. La date prévue d’entrée en vigueurest le 1er janvier 2020, toutefois, les sanctions prévues ne pourrontêtre mises en œuvre par le Procureur Général qu’après le 1er juillet2020[2]. Considérée… Lire la suite

Nov2019

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Soleïca Monnier

Simon Du Perron

Chronique du CTI – Banques de données publiques : la LCCJTI ne vous protège pas contre le web scraping*

Simon du Perron, étudiant à la maîtrise en droit des technologies de l’information Soleïca Monnier, avocate, Ministère de la justice du Québec La confiance n’exclut pas lecontrôle.– Vladimir Ilitch Lénine L’article 24 de laLCCJTI, garde-fou de la protection de la vie privée en matière de banques dedonnées publiques La protection de la vie privée est primordiale dans unesociété démocratique, droit d’ailleurs constitutionnellement protégé par la Charte des droits et libertés de la personne[1] etreconnu par le Code civil du Québec[2]. Enapplication de ce droit, les renseignements personnels[3]sont généralement confidentiels[4].Néanmoins, dans certaines circonstances exceptionnelles, ils peuvent être communiquésou rendus publics pour une finalité particulière, laquelle devraitconséquemment également régir leur réutilisation, le cas échéant. Nousappellerons ce principe la « règle de la finalité particulière ». En harmonie avec ce qui précède, l’article 24 de la Loi concernant le cadre juridique destechnologies de l’information[5] (ci-après « LCCJTI ») prévoit que : L’utilisation de fonctions derecherche extensive dans un document technologique qui… Lire la suite

Oct2018

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Erwan Jonchères

Soleïca Monnier

Intelligence artificielle et Justice canadienne, une conjonction bénéfique?

Par Soleïca Monnier, Étudiante, Université de Montréal Erwan Jonchères, Avocat en droit des technologies chez Laboratoire de cyberjustice [L’IA] est carrément un changement de civilisation. On peut comparer ça à de grands bonds technologiques, comme l’invention de l’imprimerie ou de l’agriculture, qui ont donné lieu à une explosion de connaissances et ont profondément changé la relation entre les humains. [1] L’intelligence artificielle (IA) est une technologique informatique complexe dont seuls certains professionnels saisissent les tenants et aboutissants. Grâce à différents pôles de recherches à l’instar du MILA et d’IVADO, Montréal en est devenue une ville précurseur. Nous vous proposons donc de vous familiariser avec les enjeux posés par les interactions grandissantes entre l’IA et la justice au Canada et, plus exactement, sur le potentiel et les défis que ces dernières portent pour les institutions. I. Réaliser le potentiel des systèmes experts Des modèles sophistiqués, lorsque nourris par des mégadonnées… Lire la suite

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