Archives des Droit disciplinaire et professionnel - Page 9 sur 16

Avr2012

par

François-Xavier Robert

Faut-il un témoin expert pour déposer un guide de référence ou des lignes directrices devant un conseil de discipline?

Droit disciplinaire et professionnel

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Dans sa décision Médecins (Ordre professionnel des) c. Garber, le Tribunal des professions renverse une décision du conseil de discipline du Collège des médecins ayant accueilli une objection quant à la production d’un document par un témoin idoine. Les faits Le syndic adjoint du Collège des médecins reproche au médecin intimé d’avoir commis un acte dérogatoire à l’honneur et à la dignité de la profession en omettant d’inscrire au dossier hospitalier d’un patient certaines informations et en ayant fait défaut de s’assurer que ses inscriptions manuscrites étaient lisibles. Lors de l’audition, le plaignant désire déposer un document appelé « Guide d’exercice du Collège des médecins », qui s’avère être une sorte d’aide-mémoire préparé par le Collège des médecins du Québec. L’intimé s’objecte au dépôt du document en plaidant que le syndic adjoint n’a aucune expertise particulière en matière de tenue de dossiers et… Lire la suite

Mar2012

Responsabilité : Contrairement à ce qu’a conclu la Cour supérieure, un pédiatre-neurologue n’avait pas l’obligation d’informer les membres éloignés de la famille de son patient qu’ils pouvaient être porteurs d’une maladie héréditaire

Droit disciplinaire et professionnel

Le juge de première instance a commis une erreur en concluant qu’un pédiatre-neurologue avait l’obligation d’informer les membres éloignés de la famille de son patient qu’ils pouvaient être porteurs d’une maladie héréditaire. 2012EXP-840 Intitulé : Watters c. White, 2012 QCCA 257 Juridiction : Cour d’appel (C.A.), Montréal, 500-09-020928-107 Décision de : Juges France Thibault, Louis Rochette et Nicholas Kasirer Date : 9 février 2012 Références : SOQUIJ AZ-50829004, 2012EXP-840, J.E. 2012-473 (41 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q. RESPONSABILITÉ — responsabilité professionnelle — santé — pédiatre neurologue — obligation de renseignement — obligation de moyens — maladie génétique héréditaire — maladie de Pelizaeus-Merzbacher — obligation de confidentialité — devoir de divulguer la présence de la maladie à des tiers — lien de causalité — présomption de faits. Appels d’un jugement de la Cour supérieure ayant accueilli une requête en dommages-intérêts. Appel principal accueilli et appel incident rejeté. Les… Lire la suite

Fév2012

par

François-Xavier Robert

Qui peut faire une plainte au conseil de discipline?

Droit disciplinaire et professionnel

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec L’article 128 du Code des professions, L.R.Q. c. C-26, prévoit qu’une plainte peut être portée par un syndic ainsi que par toute personne. Dans la décision Engel c. Lack, 2012 QCTP 2, le Tribunal des professions vient modifier sa jurisprudence antérieure. Les faits La plaignante reproche à l’intimé, un avocat, d’avoir commis diverses fautes déontologiques en omettant d’enregistrer le testament signé par son frère. Le conseil de discipline du Barreau du Québec rejette la plainte pour deux motifs. Premièrement, il estime que la plaignante n’a pas d’intérêt légal requis pour déposer une plainte. Deuxièmement, la faute reprochée est, dans les circonstances, insuffisamment grave pour constituer une faute déontologique. La plaignante fait appel de cette décision. La décision Le Tribunal des professions rejette la conclusion du conseil de discipline du Barreau quant à la nécessité d’avoir un certain intérêt légal pour déposer une plainte…. Lire la suite

Jan2012

Résumé SOQUIJ de la semaine: La Cour du Québec discute de l’infraction de donner lieu à croire qu’une personne est autorisée à exercer l’activité de courtier immobilier

Droit disciplinaire et professionnel

DuProprio inc. est acquittée sous les six chefs d’accusation qui lui reprochaient d’avoir donné lieu de croire qu’elle était autorisée à exercer l’activité de courtier ou d’agent immobilier en violation de la Loi sur le courtage immobilier. 2012EXP-240 Intitulé : Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec (Association des courtiers et agents immobiliers du Québec) c. DuProprio inc. (DuProprio.com), 2011 QCCQ 14967 Juridiction : Cour du Québec, Chambre criminelle et pénale (C.Q.), Québec, 200-61-133875-094 et 200-61-136184-106 Décision de : Nicole Martin, juge de paix magistrat Date : 28 novembre 2011 Références : SOQUIJ AZ-50809864, 2012EXP-240, J.E. 2012-140 (42 pages). Retenu pour publication dans le recueil [2012] R.J.Q. PROFESSIONS — infractions pénales — courtage immobilier — agent immobilier — avoir agi de manière à donner lieu de croire être autorisé à exercer l’activité de courtier ou d’agent immobilier — annonce publicitaire — affiche devant une maison à vendre — site Internet… Lire la suite

Jan2012

par

François-Xavier Robert

Le plaignant en matière disciplinaire a-t-il droit à l’anonymat?

Droit disciplinaire et professionnel

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec Le 16 janvier 2012, le Tribunal des professions a rendu jugement quant au bien-fondé d’une demande pour permission d’appeler d’une décision d’un conseil de discipline rejetant une requête d’une plaignante privée pour que son identité reste confidentielle. La décision du Tribunal des professions est indexée sous Lemieux c. Barrafato, 2012 QCTP 11. D’entrée de jeu, je précise que dans le Code des professions (L.R.Q. c. C-26), le terme « plaignant » désigne la personne qui dépose une plainte au conseil de discipline et non la personne qui a demandé au syndic de faire enquête. Les faits La plaignante est une ex-cliente de la psychologue intimée. Elle présente au conseil de discipline de l’Ordre des psychologues du Québec une requête pour obtenir une ordonnance de non-divulgation de son identité. Le conseil de discipline rejette la requête, estimant que cette dernière ne rencontre pas les critères… Lire la suite

Jan2012

Les frais d’expert en droit disciplinaire

Droit disciplinaire et professionnel

par François-Xavier RobertOrdre des agronomes du Québec La jurisprudence quant à la condamnation au paiement des débours en droit disciplinaire n’est pas particulièrement abondante, particulièrement en ce qui concerne les frais d’expert. C’est donc avec un intérêt certain que les praticiens en la matière pourront prendre connaissance de la décision Ordre des ingénieurs du Québec c. Hanol (2012 QCTP 13), dans laquelle le Tribunal des professions discute du bien-fondé de la décision du conseil de discipline d’avoir dispensé l’intimé du paiement des frais d’experts. Les faits Déclaré coupable sur six chefs d’infraction, l’intimé est condamné par le conseil de discipline de son ordre professionnel à une réprimande sur chacun d’entre eux. Le conseil de discipline condamne l’intimé au paiement des déboursés, à l’exception des frais d’expert. Insatisfait, le plaignant en appelle de la sanction et de la mitigation des frais. La norme d’intervention Le Tribunal des professions réfère à sa… Lire la suite

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