Archives des Successions - Page 2 sur 4

Mai2016

par

Rachel Rioux-Risi

Décès en l’absence d’un testament : application de la fente successorale

Droit civil Successions

Par Rachel Rioux-Risi Dans la décision Agence du revenu du Québec c. Small, 2016 QCCA 632, la Cour d’appel examine le fardeau de preuve nécessaire pour une pétition d’hérédité et l’application de la fente successorale. Contexte Résumons les faits. En 1990, un homme, Monsieur Hugues, est décédé sans testament. Au moment de sa mort, considérant qu’il n’avait pas de femme, d’enfant, de frères et sœurs, que ses parents étaient également décédés et que personne ne s’est manifesté, le curateur public a liquidé sa succession (une curatelle avait été précédemment ouverte) et a remis au Ministre des Finances les sommes résiduelles de la liquidation, à titre de biens non réclamés. Considérant l’année de son décès et l’article 27 de la Loi sur la réforme du Code civil, ce sont les dispositions du Code civil du Bas Canada (ci après, désigné CcBC) qui s’appliquent. En 2013, des cousins éloignés du côté paternel… Lire la suite

Nov2015

par

Francis Hemmings

La substitution testamentaire et la propriété des fruits d’un legs

Droit civil Successions

Par Francis HemmingsHemmings avocat inc.L’arrêt Boudreault c. Boudreault, 2015 QCCA 1781 porte sur une question de droit des successions. Plus précisément, cet arrêt traite de la propriété des fruits d’un legs lorsque la substitution testamentaire est utilisée. Dans le passage cité, un résumé concis du droit applicable en matière de substitution testamentaire est présenté. Également, cet arrêt confirme que le droit de propriété résultant de la substitution testamentaire dépend des termes utilisés dans l’acte constitutif. Contexte Un père de 4 enfants (« Père ») se remarie et lègue l’universalité de ses biens à sa nouvelle conjointe (« Conjointe ») en 1974. Toutefois, ce legs est soumis à certaines conditions, incluant celle de retourner aux enfants ce qui n’aurait pas été utilisé par la Conjointe pour sa subsistance. Le Père décède en 1988 et un inventaire des biens est fait. Par la suite, la Conjointe décède en 2011. Selon le testament du père,… Lire la suite

Nov2014

par

Pierre-Luc Beauchesne

Un testament olographe doit être écrit en majeure partie par le testateur

Droit civil Successions

Par Pierre-Luc BeauchesneGowling Lafleur Henderson s.e.n.c.r.l., s.r.l.L’article 726 du Code civil du Québec prévoit que le testament olographe doit être entièrement écrit par le testateur et signé par lui, autrement que par un moyen technique. L’article 714, quant à lui, précise que le testament olographe qui ne satisfait pas pleinement aux conditions requises vaut néanmoins s’il les satisfait pour l’essentiel et s’il contient de façon certaine et non équivoque les dernières volontés du défunt. Dans Filion (Succession de), 2014 QCCS 5237, la Cour rejette la requête afin de déclarer valide un codicille écrit à la main par la sœur de la défunte, mais signé par celle-ci. La Cour conclut que le codicille ne satisfait pas aux conditions des articles 714 et 726 C.c.Q. ContexteLe 30 janvier 2008, Mme Yvette Filion (ci-après la « Défunte ») signe un testament devant notaire par lequel elle lègue environ la somme de 170 000… Lire la suite

Sep2014

par

Sarah D. Pinsonnault

Suspension of Prescription for Those Awaiting Additional Information from the Future Defendant Before Instituting a Legal Action

Droit civil Successions

By Sarah D. PinsonnaultThe decision of Blondin c. Blondin Leblanc, 2014 QCCS 4365, pits twelve heirs, who are also siblings, against each other with respect to the administration of their late mother’s estate. More precisely, the mandatary appointed to take care of their mother in the event of her incapacity, along with the liquidator of their mother’s estate, are being sued by several of their siblings (hereinafter referred to as the “Plaintiffs”) who are contesting their rendering of account and are claiming a reimbursement of $ 212,444.11 to the estate. In the case at bar, the mandatary requested the dismissal of her siblings’ action pursuant to article 165(4) C.p.c. on the basis that their action was prescribed. Taking the facts alleged by the Plaintiffs as truth, the Court found that there was a suspension of prescription and a renunciation of acquired prescription in the present case; both of which justified… Lire la suite

Juil2013

L’annulation de codicille pour captation : attention aux allégations vagues

Droit civil Successions

Par Magdalena SokolLaSalle Sokol, avocats Dans Blain (Succession de) (2013 QCCS 2442), la demanderesse, qui a été déshéritée à deux reprises, cherche notamment à faire annuler le codicille de son père au motif qu’il a été rédigé sous l’effet de captation. Quel est son fardeau de preuve? Les faits En 1988, feu Théodore a déshérité une première fois sa fille Diane, la demanderesse, vu ses relations tendues avec sa mère; il a maintenu ses trois autres filles, les défenderesses Claudette, Marquise et Murielle, légataires universelles de sa succession. De 1988 à 2000, pendant 12 ans, Diane a très peu communiqué avec feu Théodore et ce n’est qu’à compter de l’année 2000 qu’une relation s’est graduellement développée entre ces derniers. Le 18 juillet 2000, feu Théodore a souscrit un nouveau testament notarié dans lequel il a nommé Diane légataire universelle de sa succession avec les défenderesses. Or, pendant l’été 2004, les relations entre Diane et… Lire la suite

Juin2013

L’héritage envisagé ne crée pas un intérêt juridique

Droit civil Successions

ParMarie-Hélène BeaudoinMcCarthyTétrault L’article 55 C.p.c. exige qu’unepersonne démontre un intérêt né et actuel pour prendre part à un litige. Dans Cieslukowski c. 9109-6453 Québec inc., 2013 QCCA 1027, l’honorable Marie-FranceBich a refusé la permission d’appeler d’un jugement ayant reconnu l’absenced’intérêt d’agir d’un fils, qui voulait intervenir dans un recours en prise enpaiement de l’immeuble de sa mère. Le fils avait investi du temps et del’argent dans la rénovation de l’immeuble et croyait se voir rembourser par samère au moment de la vente ou lors de son décès, étant l’héritier présomptif. Après avoir fait une revue desprincipes et de la jurisprudence applicable, qui exige l’existence d’unvéritable lien de droit, la juge unique de la Cour d’appel se prononceainsi :« [12] Par ailleurs, le requérant ne peut fairevaloir un « droit » à titre d’héritier présomptif de l’immeuble, droit quin’est nullement cristallisé et ne peut potentiellement naître qu’avec le décèsde sa mère (et encore,… Lire la suite

plus d'articles