By Michael SchacterKaufman Laramée LLP There is a quiet controversy in recent jurisprudence regarding the validity as a will of a document printed from a computer and then signed by the testator. The recent judgment of Archambault v. Dénommé, 2013 QCCS 1407, has added an interesting perspective to the debate. First, we present you with a brief overview of the issue. According to article 726 C.C.Q., a holograph will must be “written entirely by the testator and signed by him without the use of any mechanical process”. At face value, this would seem to preclude the use of a computer to type and then print a will for signature. However, article 714 C.C.Q. adds the following: “A holograph will or a will made in the presence of witnesses that does not meet all the requirements of that form is valid nevertheless if it meets the essential requirements thereof and if… Lire la suite
Domaine de droit : Successions
« Every major person is deemed to be sane »
Par MagdalenaSokolLaSalle Sokol,avocats Dans Chiavaroli c. Cotelellese (2012 QCCS 5327), la demanderesse cherche à faireannuler le dernier testament notarié de feu Chiavaroli, son beau-père, parlequel elle a été déshéritée au profit de la défenderesse et allègue notammentl’incapacité de tester. De son côté, ladéfenderesse, fille du défunt, poursuit la demanderesse en dommages et requiertle remboursement de la totalité de ses honoraires extrajudiciaires alléguantune demande manifestement mal fondée et abusive. Que décidera la Coursupérieure? Lesfaits Feu PierinoChiavaroli est décédé à Montréal le 1er janvier 2006 à l’âge de 95ans. Le 13 décembre 1995, à la suite du décès de son fils, il a souscrit unpremier testament devant Me Pinchiaroli, notaire, par lequel il a nommé lademanderesse, sa belle-fille, légataire universelle et liquidatrice de sasuccession advenant le prédécès de son épouse. Puis, le 16 juin 1999, à l’âgede 89 ans, il a souscrit un deuxième testament devant Me Laperrière, notaire,dans lequel il a… Lire la suite
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Mar2012
Le sudoku : un casse-tête… successoral ?
par Marie-Hélène Beaudoin Woods s.e.n.c.r.l. Aujourd’hui, le Blogue du CRL traite de sudoku. Oui oui, de sudoku. Le tout, d’un point de vue juridique, évidemment. Ainsi, advenant que vous vous soyez déjà demandé si des annotations manuscrites en marge d’un livret de sudoku peuvent constituer l’énoncé d’un testament olographe, vous êtes au bon endroit, puisque ceci constitue un résumé de la décision Aubé (Succession d’) c. St-Amand (2010 QCCA 1031), où la Cour d’appel était appelée à trancher cette question. Sinon, vous pouvez néanmoins lire le résumé. Oui oui, vous pouvez le lire. Allez, lisez-le. S’il vous plaît? Dans cette affaire, les intimées demandaient la vérification du livret de sudoku annoté par feu leur mère à titre de testament olographe, alors que ce dernier n’était pas daté ni revêtu de la signature de la défunte… comme les livrets de sudoku ne le sont généralement pas. Une infirmière avait recueilli le livret… Lire la suite
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Fév2012
La Cour d’appel réitère que la destitution du liquidateur d’une succession ne peut avoir lieu que dans les cas les plus extrêmes
par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. En matière de successions, le législateur a fait le choix de respecter, dans la mesure du possible, les volontés du testateur. Ce principe s’applique avec pleine force au choix, par le testateur, du liquidateur de sa succession, lequel ne pourra être destitué que dans les cas les plus extrêmes comme le souligne la Cour d’appel dans Roy c. Roy (2012 QCCA 305). Dans cette affaire, l’Appelant se pourvoit contre un jugement de la Cour supérieure qui a ordonné son remplacement comme liquidateur d’une succession testamentaire. Le juge de première en est arrivé à cette conclusion en raison de l’existence, selon lui, d’un conflit entre les intérêts du liquidateur et ceux de la succession et en raison de la « confusion totale » entre certains biens. D’entrée de jeu, la Cour rappelle que ce n’est que dans les cas les plus extrêmes que la destitution du liquidateur choisi par… Lire la suite
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Déc2011
Prêcher pour sa paroisse n’équivaut pas à captation
par Karim RennoIrving Mitchell Kalichman s.e.n.c.r.l. Notre dernier billet en matière de captation remonte à bien longtemps, de sorte que le moment est propice pour attirer votre attention sur l’affaire St-Laurent c. Graveline (2011 QCCS 6729) où l’Honorable juge Martin Bédard souligne qu’il existe une grande différence entre la personne qui « prêche pour sa paroisse » et celle qui exerce de la captation. Dans cette affaire, les Demanderesses recherchent l’annulation des deux derniers testaments de leur père, au motif d’inaptitude et de captation. En vertu d’un testament antérieur, daté de 1989, les Demanderesses étaient les seules héritières de leur père, mais celui-ci, après avoir fréquenté la Défenderesse depuis 1989, modifie son testament en 2002 et encore en 2005 pour faire de la Défenderesse sa légataire universelle et exclusive. Le père décède en août 2007. Le juge Bédard rappelle d’abord les principes généraux applicables en matière de captation: [147] Dans l’affaire Rioux c. Robineau, le… Lire la suite
Le test est sévère pour déterminer l’intention du testateur
par Karim Renno Les tribunaux sont fréquemment confrontés à des modifications testamentaires inusitées (changements faits à la main, etc.). Si le rôle du tribunal est de donner effet à la volonté du testateur, reste que le test pour déterminer celle-ci est sévère comme l’indique l’Honorable juge Marie Gaudreau dans l’affaire Provost (Succession de) c. Provost (2011 QCCS 3853). Dans cette affaire, le tribunal est saisi de la requête du liquidateur demandant d’interpréter le codicille olographe du testament notarié daté du 5 avril 1991 de feue Marguerite Provost. En l’occurrence, les modifications sont faites à certains articles du testament à la main. À cet égard, la juge Gaudreau rappelle le test applicable: [21] Dans l’affaire Nasry & al c. Masry, le Tribunal était saisi d’une demande de vérification de modifications et d’ajouts à la main au crayon à la mine et à l’encre, dont certaines mentions étaient effacées. [22] Le Tribunal… Lire la suite